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S5M6 - SR - 2018.2019 - Sections : ABC R. CHARAF-EDDINE Page 1 sur 2 1. Choisir

S5M6 - SR - 2018.2019 - Sections : ABC R. CHARAF-EDDINE Page 1 sur 2 1. Choisir la (les) proposition(s) juste(s) : a. Parmi les objectifts du droit des difficultés des entreprises l’organisation du redressement judiciaire de l’entreprise en difficulté lorsque celle-ci est en situation de cessation de paiement. b. Une entreprise est en cessation de paiement lorsqu’elle n’arrive pas à couvrir son passif exigible avec son actif disponible. c. Le recours aux modes alternatifs de traitement des litiges commerciaux n’est pas possible en cours d’instance. d. Le chèque est un moyen de paiement libératoire. 2. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s) : a. La clause de médiation n’est valable qu’entre commerçants. b. Le compromis de médiation n’est valable qu’entre commerçants. c. La conciliation n’est valable qu’entre commerçants. d. La clause d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants. 3. Choisir la (les)affirmation(s) juste(s): a. La convention d’arbitrage doit être établie par écrit. b. La convention d’arbitrage doit prendre la forme d’acte authentique. c. Le compromis d’arbitrage n’est valable qu’entre commerçants. d. La conciliation n’est valable qu’entre commerçants. 4. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. L’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale est prononcée par l’arbitre. b. La sentence arbitrale est toujours exécutoire. c. Le compromis de médiation est obligatoirement un acte sous-seing privé. d. La conciliation est un mode amiable de traitement des litiges. 5. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Le chèque est non endossable. b. La traite est toujours commerciale. c. L’endossement pignoratif du chèque est interdit. d. La certification du chèque est interdite. 6. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées. b. La loi confie aux magistrats du siège dans le tribunal de commerce une compétence générale en matière de référé. c. La cour d’appel de commerce fonctionne selon le principe de la collégialité. d. La procédure de référé obéit au principe de la collégialité. 7. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. L’endossement par procuration du chèque est interdit. b. L’endossement pignoratif du billet à ordre est interdit. c. L’endossement par procuration de la traite est interdit. d. L’endossement pignoratif du chèque est interdit. 8. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. La traite est libératoire. b. L’arbitre peut être une personne physique ou morale. c. En matière de mesures conservatoires, la compétence du tribunal de commerce appartient au tribunal dans le ressort territorial duquel se trouve l’objet desdites mesures. d. Le chèque est payable à vue. 9. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Le chèque est commercial par la forme. b. Le tireur du chèque doit avoir la capacité commerciale. c. La traite est commerciale par la forme. d. Le billet à ordre est toujours commercial. 10. Parmi les sources du droit des affaires : a. La jurisprudence. b. Les usages commerciaux. c. La doctrine. d. Les textes juridiques. 11. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. La capacité commerciale est exigée chez le souscripteur du billet à ordre quel que soit l’objet de la transaction. b. Le billet à ordre est payable à vue. c. La traite est payable à terme. d. La traite est un acte de commerce par la forme. 12. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Le chèque comporte une mention d’échéance de paiement. b. La clause non endossable interdit l’endossement translatif de propriété du chèque. c. Le chèque est commercial par la forme. d. La clause non endossable empêche l’endossement par procuration du chèque. 13. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. La certification du chèque est faite par la banque tirée. b. Lorsque la banque certifie un chèque, elle bloque la provision correspondant à son montant au profit du porteur. S5M6 - SR - 2018.2019 - Sections : ABC R. CHARAF-EDDINE Page 2 sur 2 c. Le chèque nominatif est transmissible par endossement. d. L’endossement pignoratif du chèque n’est pas interdit. 14. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. La présentation au paiement du chèque peut se faire dès le jour de l’émission. b. Tout porteur de chèque a un droit de recours contre tous ses signataires. c. Le chèque est payable à terme. d. Le tireur du chèque doit avoir la capacité commerciale. 15. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Le porteur négligent du chèque garde un droit de recours cambiaire contre le tiré qui a provision. b. L’opposition est l’acte par lequel le tireur fait défense au tiré de payer un chèque qu’il a émis. c. L’hypothèque est une sûreté constituée sur un bien meuble affectée au paiement d’une dette. d. La traite n’est pas endossable. 16. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Tout signataire du chèque doit avoir la capacité commerciale. b. Tout signataire de la traite doit avoir la capacité commerciale. c. Tout signataire du billet à ordre doit avoir la capacité commerciale. d. Tout signataire de la traite doit avoir la qualité de commerçant. 17. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. La présentation de la lettre de change à l’acceptation est obligatoire. b. Une lettre de change sans acceptation est nulle. c. La provision de la lettre de change est obligatoire dès le jour de l’émission. d. Le tiré accepteur peut opposer certaines exceptions au porteur de la lettre de change. 18. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. La traite peut être émise au porteur. b. La traite peut être endossée au porteur. c. Le billet à ordre peut être émis en blanc. d. Le chèque peut être émis en blanc. 19. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Les décrets sont des décisions administratives prises par les ministres. b. La doctrine est constituée de pratiques commerciales répétées et généralisées dans le temps et dans l’espace. c. Le billet à ordre met en relation deux personnes : le souscripteur et le bénéficiaire. d. La capacité commerciale est exigée chez le tireur de la traite. 20. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Le Service Central des Incidents de Paiement (SCIP) centralise tous les antécédents de paiement déclarés par les banques. b. Les banques sont tenues de déclarer à Bank Al-Maghrib tous les incidents de paiement survenus dans leurs agences, et dont le montant dépasse 100.000 dirhams. c. La clause non à ordre dans un chèque est une mention obligatoire. d. En matière de chèque, la personne qui fait opposition en dehors des cas prévus par le législateur encourt les mêmes peines de l’émission sans provision. 21. Choisir la (les) affirmation(s) juste(s): a. Le gage est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette. b. Le gage est une sûreté constituée sur un bien meuble qui est affectée au paiement d’une dette. c. Le gage est une sûreté constituée sur un fonds de commerce qui est affectée au paiement d’une dette. d. Le cautionnement est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette. 22. Parmi les moyens de paiement cambiaire : a. La lettre de change. b. la traite. c. Le chèque. d. Le billet à ordre. 23. Parmi les moyens de paiement à terme : a. La lettre de change. b. la traite. c. Le chèque. d. Le billet à ordre. uploads/Geographie/ corrige-s5m6-sr-2018-2019-abc-v1.pdf