Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

1 Groupe ISCAE 1ère A du Cycle d’expertise Comptable Rabat Pr. Khalil HALOUI –

1 Groupe ISCAE 1ère A du Cycle d’expertise Comptable Rabat Pr. Khalil HALOUI – Droit des Affaires Fiche n° 5 : Les actes mixtes I. Détermination de l’acte mixte II. Régime juridique des actes mixtes Définitions Acte mixte : acte passé entre un commerçant et un non-commerçant. Consommateur : personne qui contracte pour les besoins de sa vie personnelle ou en dehors de sa sphère de compétence professionnelle. I. Détermination de l’acte mixte L’acte mixte n’a pas été envisagé par le code de commerce. Ce n’est pas une catégorie d’acte. C’est simplement un acte à double visage : l’acte mixte est commercial pour l’une des parties et civil pour l’autre. Les actes mixtes mettent en rapport deux parties, l’une agissant commercialement et l’autre civilement. A titre d’exemple, la vente au détail est commerciale pour le vendeur commerçant et civile pour l’acheteur, simple particulier ou commerçant qui achète un bien à des fins privées. De même, le contrat de bail commercial est un contrat mixte lorsqu’il est conclu entre un bailleur civil et le propriétaire du fonds de commerce, ce dernier étant commerçant. Il peut encore y avoir un acte mixte entre deux personnes civiles si l’une des deux accomplit un acte de commerce par la forme. Tel sera le cas du paiement par lettre de change. Attention La mixité est également envisageable pour les délits et les quasi-contrats. Il peur y avoir un fait mixte si le fait est commercial pour l’un et civil pour l’autre. Tel est le cas, si un commerçant blesse involontairement une cliente potentielle en lui montrant comment utiliser un bien. II. Régime juridique des actes mixtes En matière d’actes mixtes, la difficulté tient à la possible application de deux, voir trois régimes juridiques différents : le droit civil, le droit commercial et de plus en pus souvent, le droit de la consommation. A. Le principe de l’application distributive des règles civiles et commerciales En matière d’actes mixtes, le principe est l’application d’un régime distributif. On applique les règles du droit des affaires à celui pour lequel l’acte est commercial et les règles civiles à celui pour qui l’acte est civil. La distributivité des règles concerne principalement la détermination de la compétence judiciaire et des modes de preuve. La compétence du tribunal est, en principe, déterminée en fonction de la qualité du défendeur. Il en résulte que la partie pour qui l’acte est commercial doit assigner celui pour qui l’acte est civil devant le tribunal civil. Le principe doit être nuancé toutefois, car la partie pour qui l’acte est civil bénéficie 2 d’une option et peut assigner l’autre partie devant le tribunal de commerce ou devant les juridictions civiles. Attention Si le commerçant a saisi le tribunal de commerce et si le défendeur civil n’invoque pas l’incompétence au tout début du procès « in limine litis », ce dernier est considéré comme ayant accepté la compétence du juge commercial. Toutefois, la clause attributive de compétence au tribunal de commerce est inopposable au non commerçant. L’acceptation d’une telle clause pourrait simplement conduire le non commerçant à renoncer au bénéfice de son option pour assigner le commerçant devant le tribunal de commerce. Le mode de preuve est déterminé par la qualité de celui contre qui la preuve est faite. Le commerçant doit respecter les règles civiles de preuve contre un non commerçant puisque pour ce dernier l’acte est civil. En revanche, le non commerçant bénéficie de la liberté des modes de preuve à l’encontre du commerçant contre qui un acte peut se prouver, sauf exception par tous moyens. Il n’y a pas de lien nécessaire entre le tribunal choisi et le mode de preuve retenu. A titre d’exemple, un agriculteur qui assigne un commerçant devant le tribunal civil, peut prouver le défaut de la chose achetée par n’importe quel moyen. Attention Les clauses compromissoires connaissent un régime particulier, leur validité reposant sur la qualité de professionnel des contractants et non sur leur qualité de commerçant. De telles clauses sont donc valables dans un contrat mixte conclu entre un commerçant et un professionnel civil. Elles sont aussi valables dans un contrat civil conclu entre deux professionnels civils. En revanche, elles sont nulles lorsque l’un des deux contractants n’est pas professionnel. Certains considèrent que seul le non professionnel peut invoquer la nullité de la clause). A retenir • La compétence du tribunal est déterminée par la qualité du défendeur sauf pour le demandeur civil qui bénéficie d’une option entre le tribunal civil et le tribunal de commerce. • Le mode de preuve dépend de la qualité de celui contre qui la preuve est rapportée. uploads/Geographie/ fiche-n0-5-les-actes-mixtes 1 .pdf