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Fiche n06 calcul et liquidation des impots sur societe

ECHANGES sur les reformes de l ? OHADA FICHE N CALCUL ET LIQUIDATION DES IMPOTS SUR SOCIETE Les sociétés de capitaux doivent payer annuellement l ? impôt sur les sociétés calculé sur la base des béné ?ces réalisés La base d ? imposition constitue le béné ?ce ?scal calculé compte tenu du béné ?ce comptable des réintégrations et des déductions Béné ?ce ?scal Béné ?ce comptable Réintégrations - Déductions Impôt béné ?ce ?scal taux d ? impôt Béné ?ce net béné ?ce comptable - impôt Les taux d ? imposition sont de qu ? il s ? agisse d ? une entreprise industrielle ou d ? une entreprise commerciale Dans le cas d ? une perte l ? impôt à payer est calculé forfaitairement à partir du chi ?re d ? a ?aire réalisé Il s ? agit de l ? impôt minimum forfaitaire IMF La loi de ?nances GESTION dispose Art ?? Les Sociétés et autres personnes morales passibles de l ? impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition minimum forfaitaire Son taux est de du chi ?re d ? a ?aires global toutes taxes comprises à l ? exception de la taxe sur la valeur ajoutée TVA du dernier exercice clos Le montant annuel dudit impôt est ?xé à cinquante milles francs CFA pour les entreprises dont le chi ?re d ? a ?aires est inférieur à cinq millions de francs CFA Il est plafonné à cinq cent millions de francs CFA pour toute entreprise réalisant un chi ?re d ? a ?aires annuel supérieur à cinquante milliards de francs CFA Le chi ?re d ? a ?aires correspond à celui de l ? ensemble des opérations réalisées par la société dans l ? exercice de ses activités professionnelles courantes Toutefois pour ces mêmes personnes morales commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est ?xe un montant spéci ?que par quantité ou unités de produit vendu en vertu d ? un article du Ministre chargé du commerce la base est constituée par cette marge - SAISIE DE L ? IMPOT SUR LES SOCIETES en ?n d ? année La rédaction comptable consiste Impôt sur le résultat Etat impôt sur les Béné ?ces Impôt sur les béné ?ces ou IMF - LIQUIDATION DE L ? IMPOT SUR LES SOCIETES Le paiement de l ? impôt sur les béné ?ces s ? e ?ectue aux moyens des acomptes échéant avant la ?n de l ? exercice et dont le montant dépend de l ? impôt sur les béné ?ces de l ? exercice écoulé N ?? ou de l ? IMF Il est prévu acomptes pour toutes les entreprises Les versements sont programmés comme suit Acompte n ? ? Acompte n ? ? Acompte n ? ? Acompte n ? ? Les acomptes sont calculés ainsi C er acompte Impôt sur société N- ème acompte Impôt sur société N- ?? er acompte ème acompte et ème acompte Impôt sur société N- Exemple Impôt sur société Impôt sur