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Fiches s3 finances publiques

Fiches S Finances publiques Examen Ecrit d ? une heure Thèmes principaux Les di ?érentes catégories de lois de ?nances Le domaine des lois de ?nances L ? universalité budgétaire L ? annualité budgétaire La spécialité budgétaire La préparation du projet de loi de ?nances Les fonctions des ordonnateurs et des comptables publics Les ressources du Trésor L ? autonomie ?nancière des collectivités locales Le contrôle des comptes administratifs par les assemblées délibérantes Les contrôles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes La responsabilité des comptables publics patents ou de fait La responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et ?nancière CIntroduction générale aux ?nances publiques Historique Droit des ?nances publiques produit d ? une longue évolution - Prend consistance avec les Etats généraux en mai régime parlementaire - Prend toute son ampleur sous la IIIe République Ive dans son prolongement - Sous la Ve primauté de l ? exécutif cf ordonnance organique du janvier puis LOLF en D ? abord et de manière classique l ? Etat présentait les moyens puis sur l ? in uence du modèle des EtatsUnis introduit la notion de buts entra? ne création du budget fonctionnel par grande fonction supprimé en - suivi par la notion de BP budgets de programme sur le modèle du RCB rationalisation des choix budgétaires aux Etats-Unis Objectifs Coûts et avantages Résultats mais échec en France dure de à - LOLF ?nalement introduit moyens et performances en fonction d ? indicateurs similaires au RCB Dé ?nitions Jean Bodin Les ?nances publiques sont le nerf de l ? Etat ? ?nances publiques sont le miroir et le moteur de l ? Etat Historiquement les ?nances publiques sont donc étroitement liées à l ? Etat et ce en raison du principe de consentement à l ? impôt ? instauré par la Magna carta en puis consacré à l ? article et de la DDHC en Finances publiques sont donc la cause et la conséquence de l ? Etat mais au XXe siècle leur domaine s ? accroit considérablement elles se caractérisent par l ? existence D ? une part des prélèvements obligatoires recettes - D ? autre part des dépenses dominé par la notion d ? intérêt général Dé ?nition des ?nances publiques Suivant les normes européennes de la Comptabilité nationales Système européen des comptes SEC les ?nances sont les ? ? ?nances des administrations publiques Finances de l ? Etat Finances des collectivités territoriales Finances sociales Notion d ? administrations publiques consacrée en droit français par le décret du novembre relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Dé ?nition des administrations publiques institutions dont la principale activité économique est de réaliser des opérations de redistribution ou d ? o ?rir des services non marchands Les ?nances des collectivités territoriales Dé ?nition opérations ?nancières des collectivités de plus en plus importantes décentralisation Enjeu de leur indépendance consacré en à l ? article - de la Constitution Les ?nances sociales Dé ?nition ?nances des organismes publics ou