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Fiscalite simplification de la perception de la

Fiscalité - Simpli ?cation de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée Commentaire par Sa ?a CAZET Document Europe n Juillet comm Europe n Juillet comm Simpli ?cation de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée Commentaire par Sa ?a CAZET FISCALITÉ Accès au sommaire Solution ?? Les mesures particulières destinées à simpli ?er la perception de la taxe sur la valeur ajoutée doivent être noti ?ées si elles modi ?ent substantiellement les mesures antérieurement noti ?ées Impact ?? Tel est le cas lors de l'ajout de nouveaux marchés ou d'opérations n'existant pas à l'époque de la noti ?cation première CJUE mai a ? C- Commission c Royaume-Uni Note La Commission attrait le Royaume-Uni en manquement à ses obligations tirées de l'article ? de la directive CE En Le Royaume-Uni avait adopté un certain nombre de mesures de simpli ?cation a ?érentes à certains marchés à terme Les opérations e ?ectuées sur onze marchés à terme de marchandises faisant intervenir des membres bien dé ?nis de chaque marché qui ne se soldent pas par la livraison des marchandises sousjacentes n'étaient sous certaines conditions soumises ni à la TVA ni aux obligations en matière de tenue des registres de TVA Ces mesures avaient fait l'objet d'une noti ?cation à la Commission conformément à l'article ? de la sixième directive TVA devenu article de la directive CE Postérieurement à cette noti ?cation le Royaume Uni a apporté des modi ?cations qui élargissent le champ d'application de la dérogation La Commission reproche au Royaume- Uni de ne pas lui avoir noti ?é lesdites modi ?cations C'est donc un manquement à des obligations d'ordre procédural qui fait l'objet de ce recours en manquement L'obligation de noti ?cation suppose que la modi ?cation soit substantielle C'est à cette condition qu'elle peut être quali ?ée de nouvelle ? ce qui déclenche l'obligation de noti ?cation Sur ce point la Cour dans son arrêt Direct Cosmetics CJCE févr a ? C- avait en e ?et déjà jugé que lorsque des dispositions nationales noti ?ées conformément à l'article ? de la sixième directive TVA font l'objet d'un amendement à caractère substantiel CDocument consulté sur https www lexis fr Revues juridiques Téléchargé le celui-ci constitue une mesure particulière ? nouvelle qui doit être noti ?ée à la Commission V également CJUE juin a ? C- Campsa Estaciones de Servicio Europe comm obs A -L Mosbrucker De plus s'agissant de dérogations c'est une interprétation stricte qui s'impose comme la Cour l'a maintes fois rappelé CJCE avr a ? C- Sudholz Europe comm obs E Bernard ?? CJCE juill a ? C- British American Tobacco et Newman Shipping Europe comm obs A Bouveresse ?? CJUE janv Vandoorne a ? C- Europe comm obs A Rigaux ?? CJUE déc a ? C Avon Cosmetics Europe comm obs A -L Mosbrucker Toute la question est dès lors de savoir ce qu'est une modi ?cation substantielle Le Royaume Uni estime que les amendements étaient purement formels car ils respectent la