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Fisc approf p1 2020 2021 escelign v2

CP Les avantages ?scaux en matière d ? impôts directs CGENERALITES La loi portant refonte du dispositif des avantages ?scaux prévoit plusieurs instrument d ? incitation communes et spéci ?ques Des avantages liés à l ? exploitation Des avantages liés à l ? investissement Des avantages liés aux équipements Des avantages liés à la création d ? emploi Autres avantages liés à la TVA suspension au droit d ? enregistrement la retenue à la source ?scalité locale ? CLA DECLARATION D ? INVESTISSEMENT Pour béné ?cier des avantages l ? entreprise doit remplir les conditions suivantes - Dépôt d'une déclaration auprès des services concernés avant de commencer la réalisation de l ? investissement direct ? L'APIA les projets agricoles et de pêche des catégories ''B'' les projets de services liés à l'agriculture et à la pêche ainsi que les activités de première transformation intégrées à l'agriculture ou à la pêche ? LE CRDA pour les projets agricoles ou de pêche de la catégorie ''A'' ? L'ONTT pour les activités touristiques ? L'APII pour les activités d'industries ou de services autres que touristiques ? L'ONA pour les activités artisanales CLA DECLARATION D ? INVESTISSEMENT - La réalisation d'un schéma de ?nancement de l'investissement comportant le minimum de fonds propres ? du coût de l'investissement pour tous les projets ouvrant droit aux avantages ?scaux ? du coût de l'investissement pour les projets agricoles et de pêche relevant des catégories A - La production à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt d'une attestation justi ?ant l'entrée en activité e ?ective délivrée par les services compétents - La tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises - La régularisation de la situation à l'égard des caisses de sécurité sociale CLA NOTION DU MINIMUM D ? IMPOT ? Minimum d ? impôt lié aux opérations de réinvestissement ou de déduction des béné ?ces et revenus provenant de l ? activité Conformément aux dispositions des articles et bis de la loi n - du décembre portant promulgation du code de de l ? IRPP IS Le minimum d ? impôt en cas de déduction des béné ?ces et revenus provenant de l ? activité ou en cas de dégrèvement est ?xé comme suit ? - Personnes morales L'impôt sur les sociétés est dû au taux minimum de par toute personne morale béné ?ciaire d'une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés en vertu de la législation en vigueur régissant les avantages ?scaux CLA NOTION DU MINIMUM D ? IMPOT ? Personnes physiques Les personnes physiques béné ?ciaires déductions ?scales sont soumises à un impôt minimum égal à de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites déductions CLA NOTION DU MINIMUM D ? IMPOT Minimum d ? impôt du droit commun sur le chi ?re d ? a ?aires Pour les personnes morales L ? impôt annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d ? impôt égal à - du chi ?re d ? a ?aires brut