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Fisca synthese bibi Fiscalité ?? IPP Chapitre L ? impôt Dé ?nitions Terminologie variable utilisée dans la législation taxe impôt cotisation contribution Prélèvement pratiqué par voie d ? autorité par l ? Etat les Régions les Communautés les provinces ou

Fiscalité ?? IPP Chapitre L ? impôt Dé ?nitions Terminologie variable utilisée dans la législation taxe impôt cotisation contribution Prélèvement pratiqué par voie d ? autorité par l ? Etat les Régions les Communautés les provinces ou les communes sur les ressources des personnes qui y vivent ou y possèdent des intérêts pour être a ?ectés aux services d ? utilité publique ? Cour de Cassation L ? impôt constitue un prélèvement pratiqué par voie d ? autorité par l ? Etat Il est inscrit à son budget et ne constitue pas la contrepartie d ? un service accompli par l ? autorité au béné ?ce du redevable considéré isolément ? Cour constitutionnelle Elements-clés de l ? impôt - Prélèvement Versement pécuniaire à de rares exceptions près Historiquement cela n ? a pas toujours été le cas être taillable et corvéable à merci ? ? Au Moyen-? ge corvées prestations obligatoires au béné ?ce d ? un seigneur impôt de l ? époque Il s ? agissait de l ? impôt en service auquel venait s ? ajouter l ? impôt pécunier la taille Cas particulier de la dation propre en Belgique aux droits de succession loi du AR du - Par voie d ? autorité Prélèvement obligatoire réalisé par l ? Etat les Régions les Communautés les provinces les communes Cassation les agglomérations et les fédérations de communes Art ? Constitution ainsi que les polders et wateringues Art Constitution ? polders et wateringues terrains conquis sur la mer soumis à une taxation spéciale Règles de droit ?scal d ? ordre public pas de possibilité d ? y déroger même si la loi peut s ? interpréter de plusieurs façons ex frais professionnels pour les formations à l ? étranger - Prélèvement dé ?nitif L ? impôt n ? est pas destiné à être remboursé plus tard par l ? Etat Possibilité de remboursements partiels si le montant perçu excède le montant dû précomptes versements anticipés Dans le cas contraire un montant supplémentaire sera versé par le contribuable - Absence de contrepartie directe et individuelle L ? impôt n ? est pas la contrepartie d ? un service fourni par l ? Etat au contribuable pris isolément Pas de proportionnalité entre l ? impôt versé et les services publics dont le contribuable béné ?cie L ? impôt di ?ère de la redevance cf infra C- A ?ecté aux services d ? utilité publique Financement de dépenses d ? intérêt général Appréciation subjective chaque parlementaire se fait son opinion Impôt VS redevance Redevance - ? essentiellement la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a e ?ectuée à leur pro ?t personnel ou d'un avantage direct et particulier qu'elle leur a accordé ? Cassation - son montant doit présenter un rapport raisonnable avec l ? intérêt du service fourni ? Cassation - Si l'Etat en échange d'une prestation exige une somme qui excède manifestement le prix ou la valeur du service fourni on admet qu'il