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MINISTERE DE L’EDUCATION DE BASE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie

MINISTERE DE L’EDUCATION DE BASE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie PROJET EDUCATION II CELLULE D’EXECUTION DE PROJET REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland B.P: 1600 YAOUNDÉ - CAMEROUN Tél (237) 22.23.84.56 / Fax: (237) 22.23.84.29 E-mail: projet.education2@iccnet.cm NUMERO DU PRÊT: FAD N° F/CAM/EDU-2’00/19 SOURCES DE FINANCEMENT - FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD) - REPUBLIQUE DU CAMEROUN PEII/CEP 1996 - 2006 ARRETES, CIRCULAIRES ET LOIS MINISTERIELS DE L’EDUCATION AU CAMEROUN 2 SOMMAIRE A. Arrêté portant Partition du cycle primaire en 3 niveaux ou sous-cycles de l’enseignement primaire francophone ………………………………………………………...6 B. Arrêté portant Organisation du cycle primaire dans le système éducatif de bas….….9 C. Arrêté fixant les Modalités de Promotion des élèves du cycle de l’enseignement primaire………………………………………………………………………...12 D. Arrêté portant Application de certaines dispositions du décret N° 2001/041 du 19 février 2001 relatives à l’Organisation et du Fonctionnement des établissements publics ……………………………………………………………………………………………..16 E. Circulaire N° 22/A/220/MINEDUC/CAB portant Modalités de Fonctionnement du Conseil d’Ecole et d’Etablissement de la Commission Permanente et du Conseil des Délégués d’Elèves dans les établissements scolaires publics …………………....23 F. Circulaire N° 045/B1/1464/MINEDUC/SG/DSAPPS du 13 septembre 1996 portant Modalités de Gestion des Activités Post et Périscolaires dans les Etablissements Scolaires Publics ………………………………………………………………………………...28 G. Loi N° 98/004 du 14 avril 1998 d’Orientation de l’Education au Cameroun …………..32 H. Loi N° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les Règles applicables aux Communes …...40 I. Le Projet d’Ecole …………………………………………………………………………...……68 J. Modèle de Projet d’Ecole du Projet Education II…………………………………………...72 3 PREFACE ‘‘Nemo censetur ignorare legem’’ clamait l’adage latin pour interdire à quiconque de se retrancher derrière son ignorance du droit pour échapper à ses obligations. Si effectivement « Nul n’est censé ignorer la loi », c’est à la condition que celle-ci soit accessible, c’est-à-dire portée et diffusée à la connaissance de tous, au moyen des modes de communication modernes. De nos jours, cette accessibilité est un droit fondamental que l’humanité revendique. La compilation des textes réglementaires et législatifs accompagnant la partition du cycle primaire en trois niveaux d’une part et, le processus d’implantation de l’Approche par compétences d’autre part, participent de cette volonté de vulgarisation du droit éducatif et du souci d’apaiser le désarroi des maîtres, des directeurs et autres inspecteurs dont la curiosité intellectuelle, parce que mal préparée à l’évolution des pratiques et fondements juridiques relatifs à leur profession, a été entamée par l’inflation et l’éparpillement des textes. Bien que n’ayant pas pour vocation de se substituer au Journal d’annonces éducatives (BAOEM) dont la rédemption est vivement souhaitée, ce recueil ambitionne de présenter l’essentiel et même la quintessence de l’arsenal juridique qui régit la refonte des curricula, les modes d’évaluation et de promotion des élèves d’une part, la gouvernance du sous-système, l’appropriation des textes sur l’Association des Parents d’Elèves et des Enseignants (l’APEE), le Conseil d’Ecole, le Projet d’Ecole et même le transfert des compétences aux collectivités locales décentralisées. En somme, moins qu’un coup de cœur à la paresse, à l’inculture de ceux des maîtres qui, quoique cernés par la cyberculture, refusent encore de renouveler quotidiennement leur ingénierie, cet ouvrage constitue en revanche, le meilleur viatique qui permettra, à coup sûr, de surmonter les nombreuses difficultés qu’ont les maîtres ruraux d’accéder matériellement à la société du savoir. L’ignorance des textes fondamentaux et l’absence de logistique juridique ne devront plus constituer, dans le processus de mutation qualitative de l’éducation qu’appelle de tous ses vœux le Chef de l’Etat, ni une excuse, ni un fait justificatif. Mes remerciements ne peuvent qu’aller à l’endroit de tout le panel d’experts qui, en abattant cette fantastique besogne, nous secondent et nous rejoignent dans notre ambition, visiblement partagée, de repositionner le Cameroun au rang des nations cognitives productrices de savoirs et exportatrices de savoir-faire. 4 En effet, outre la capacité qu’il offre de rechercher une information précise dans un domaine qui touche aux rapports entre acteurs du système de l’éducation de base, ce recueil, nous le pensons fermement, facilitera l’établissement d’un dialogue social entre les différents partenaires de l’éducation et apportera, en diffusant l’information administrative, pédagogique et parfois didactique, sa modeste contribution à la refondation de l’éducation entreprise depuis bientôt trois (3) années et concentrée sur l’amélioration de la qualité de l’éducation. Mme YOUSSOUF née HADIDJA Alim Ministre de l’Education de Base 5 ARRETE PORTANT PARTITION DU CYCLE PRIMAIRE EN TROIS NIVEAUX OU SOUS-CYLES DANS L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE FRANCOPHONE 6 Ministère de l’Education Base République du Cameroun Paix – Travail – Patrie ARRETE N°______________________ Portant partition du cycle primaire en 3 niveaux ou sous-cycles dans l’Enseignement primaire francophone Le Ministre de l’Education de Base Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 98/004 du 14 avril 1998 d’Orientation de l’Education au Cameroun ; Vu le Décret n° 97/205 du 07 décembre portant organisation du gouvernement, modifié par le Décret 98/068 du 28 novembre 1998 ; Vu le Décret n° 2000/051 du 18 mars 2000 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2004/322 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 63C/13/MINEDUC/CAP du 16 février 2001 pourtant réforme du système d’évaluation continue et de promotion dans l’enseignement primaire francophone ; Order n°64C/84/minedub/cab of February 16th 2001 to organise continuous assessment and promotion examinations in anglophone primary schools. ARRETE : Article 1er- Le présent Arrêté réglemente la partition du cycle primaire de l’Enseignement francophone. Article 2- Le cycle primaire du sous-système francophone est réparti en trois (3) niveaux ou sous-cycles regroupés ainsi qu’il suit : - niveau ou sous-cycle I : la SIL et le CP ; - niveau ou sous-cycle II : le CE1 et le CE2 ; - niveau ou sous-cycle III : le CM1 et le CM2, niveaux à l’intérieur desquels les objectifs intermédiaires d’intégration ne sont pas très différents d’une année d’études à l’autre. Article 3- La partition en sous-cycles sera soutenue par des programmes élaborés en termes de compétences et formulant les objectifs terminaux d’intégration de fin de cycle, de fin de niveaux, de fin d’années d’études, de fin de séquences pour toutes les disciplines étudiées ou pour des groupes de disciplines. Ainsi l’élève bénéficiera-t-il de deux années scolaires pour manifester les compétences d’un sous-cycle donné. 7 Article 4- Les apprentissages de l’année en cours seront précédés par une évaluation diagnostique qui sera fondée sur les programmes de la classe immédiatement inférieure et qui, loin d’attribuer des notes chiffrées, déterminera plutôt « l’identité » pédagogique de la classe et de chacun des élèves : ses acquis réels ainsi que ses besoins sur lesquels se construiront les apprentissages nouveaux. Article 5- 1) Les évaluations vérifient le degré d’atteinte des objectifs intermédiaires ou terminaux d’intégration. 2) Les évaluations séquentielles vérifient le degré d’atteinte de l’objectif intermédiaire d’intégration de fin de séquence dans chaque discipline ou groupe de disciplines. 3) Les évaluations de fin d’année vérifient le degré d’atteinte des objectifs intermédiaires d’intégration de fin d’année en année d’études 1 de chaque sous-cycle, le degré d’atteinte des objectifs intermédiaires d’intégration de fin de sous-cycle en année d’études 2. 4) Les évaluations de fin d’année en fin de cycle vérifient le degré d’atteinte des objectifs terminaux de fin de cycle. Article 6- La promotion en classe supérieure 1) La promotion en classe supérieure est automatique en année d’études 1, de chaque sous-cycle ; dans ces conditions les évaluations de fin d’année se chargent seulement d’identifier les acquis des élèves ainsi que leurs difficultés d’apprentissage qui seront reportés sur un carnet de notes adapté à cet effet. 2) La promotion en classe supérieure en année d’études 2 de chaque sous-cycle est subordonnée à l’obtention par l’élève de la note 10/20 en moyenne annuelle. Article 7- Restent en vigueur toutes les dispositions antérieures non contraires et non contradictoires au présent Arrêté. Article 8- Ces dispositions seront progressivement mises en vigueur : - pour le niveau I, l’année scolaire 2006-2007 ; - pour le niveau II, l’année scolaire 2007-2008 ; - pour le niveau III, l’année scolaire 2008-2009. Article 9- Le présent Arrêté sera enregistré et publié en français et en anglais partout où besoin sera. Le Ministre de l’Education de Base Mme HAMAN ADAMA 8 ARRETE PORTANT ORGANISATION DU CYCLE PRIMAIRE DANS LE SYSTEME EDUCATIF DE BASE 9 Ministère de l’Education Base République du Cameroun Paix – Travail – Patrie ARRETE N°___________________ Portant organisation du cycle primaire dans le système éducatif de Base Le Ministre de l’Education de Base ARRETE : Article 1er- Le présent Arrêté organise le cycle primaire de base Article 2- De la structure du cycle primaire 1. Le cycle primaire est subdivisé en trois (03) niveaux de deux ans dont le niveau 1, 2, 3. - Le niveau 1, acquisition et restitution des connaissances de base, nécessaires aux apprentissages ultérieurs, comprend la section d’initiation au langage (SIL) et le cours préparatoire (CP) ; - Le niveau 2, au terme duquel l’élève devra acquérir et maîtriser les techniques opératoires, regroupe les cours élémentaires 1 et 2 (CE1 uploads/Geographie/ lois-arrete-education.pdf