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CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : D’une part, Monsieur SOUMAHORO SO

CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : D’une part, Monsieur SOUMAHORO SOULEYMANE, …………………………………………………………………. Ci-après désigné comme «le partenaire». Et d’autre part, La société VIATEG Technology, siège social sis à Adjamé, 09 BP 2394 Abidjan 09, RC : CI-ABJ-2010-A-3274, représentée par Monsieur TOURE AHMED SEKOU son représentant, Ci-après désigné comme «VIATEG Technology». Est conclu le protocole d’accord suivant qui n’est régi ni par le code du travail et les textes réglementaires pris pour son application ni par les dispositions de la convention collective interprofessionnelle de la République de Côte D’Ivoire. Cependant, en vertu de l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les clauses que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Les parties conviennent donc de n’établir aucun lien de subordination entre elles et donc de privilégier le principe de liberté. Et ont établi ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent protocole a pour but la mise en place des modalités matérielles et financières d’un partenariat technique et logistique entre les Parties sus- indiquées. Le domaine d’activité concerne principalement les produits et services de la géolocalisation à travers les installations de boîtier GPS et de leurs accessoires sur les véhicules clients. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES 3.1- Le partenaire s’engage à : Fournir les boîtiers GPS et ses accessoires. Répondre présent chaque fois que VIATEG Technology aura besoins d’aide ou de ses services. Effectuer certaines installations et dépannages compte tenu du lieu et de sa disponibilité ; aussi la gestion des clients s’il est sollicité. 3.2- VIATEG s’engage à : Rechercher la clientèle Assurer l’abonnement des cartes sim gprs Effectuer l’installation technique complète des équipements de géolocalisation sur les véhicules clients en collaboration avec le partenaire. Assurer la gestion de la clientèle (suivie, dépannage) NB : - S’il y a rupture du partenariat, les deux parties s’engagent à assurer la gestion des clients jusqu’à terme de leur contrat. - Toutefois, le partenaire sera considéré comme un apporteur d’affaires concernant les autres produits et services de sécurité électronique tels que la vidéosurveillance, le contrôle d’accès, les systèmes d’alarmes anti- intrusion etc... Ou il percevra une commission à titre commerciale. ARTICLE 3 : MODALITES DE REPARTITION Toutes les Parties s’engagent à repartir entre elles le bénéfice net (après toutes les dépenses facturées et justifiées) obtenu sur la somme affrétée pour l’exécution des travaux d’installation des équipements de géolocalisation sur les véhicules clients en deux (2) parts égales. Cependant, pour les apports d’affaires, le partenaire percevra une somme à titre de commission commerciale équivalente à 10% du bénéfice + majoration possible d’intérêt du chiffre d’affaires sur les marchés ponctuels apportés par celui-ci. ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT VIATEG Technology procédera à un bilan trimestriel et se chargera de reverser la part de bénéfice du partenaire sur toutes les installations de géolocalisation et éventuellement les commissions commerciales en cas d’apport d’affaires de ce dernier ; sous réserve du paiement effectif des factures et devis par le client. Les parts de bénéfice sur les différentes installations de géolocalisation et les commissions commerciales du partenaire sont payables à réception, net, comptant, sans acompte. ARTICLE 5 : FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne devra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée, empêchée par un cas de force majeure. En conséquence, sera considérée comme force majeure, tout fait extérieur, imprévisible, et irrésistible. En d’autres termes, toute situation échappant au contrôle des Parties qu’elles n’auraient pu raisonnablement prévoir ni prévenir, telle que : -Les manifestations occasionnant un blocage des pistes ; -La guerre ou les émeutes ; -Les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les inondations ; -Les actes de l’autorité. La Partie empêchée devra le notifier à l’autre dans un délai raisonnable. ARTICLE 6 : DUREE ET RESILIATION Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature par les parties. La résiliation du présent protocole pourra se faire par notification faite par simple lettre officielle donnée quinze (15) jours à l’avance par l’une ou l’autre Partie pour les raisons suivantes : • Impossibilité quelconque du partenaire et/ou de VIATEG Technology d’exécuter les clauses du présent contrat selon les conditions convenues ; • Cas de force majeure conduisant à l’arrêt définitif des activités des deux Parties liées au présent contrat. ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES Les Parties élisent domicile à Abidjan ; et tout litige résultant du présent contrat sera réglé à l’amiable ; faute de quoi, ils seront soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal d’Abidjan. NB : La photocopie d’un des documents officiels comme la RC (Registre de Commerce) de VIATEG Technology et celle de la pièce d’identité du partenaire seront jointes au présent contrat de partenariat en preuve de foi et valoir ce que de droit. Fait en deux (02) exemplaires originaux à Abidjan le …………………………………………. SIGNATURES Pour VIATEG Technology Pour le partenaire («Lu et approuvé») («Lu et approuvé») uploads/Geographie/ protocole-final.pdf