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Harmonisation fiscale uemoa

Commission juridique et ?scale Harmonisation ?scale dans les pays de la Zone Franc Réunion du février au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CCEMAC millions habitants UEMOA millions habitants CLa situation au sein de l ? UEMOA Jean Jacques Lecat Avocat Associé CMS Bureau Francis Lefebvre Président de la Commission juridique et ?scale jean-jacques lecat cms-b com CLa situation au sein de l ? UEMOA ? Principaux impôts dans les pays de l ? UEMOA ? Mesures d ? harmonisation ?scale au sein de l ? UEMOA ? Le Règlement UEMOA visant à éviter la double imposition CPAYS BENIN Principaux impôts dans les pays de l ? UEMOA IMPOTS SUR LES BENEFICES pour entreprises industrielles RETENUES A LA SOURCE DE DROIT INTERNE DIVIDENDES INTERETS REDEVANCES ET REMUNERATIONS TVA DE PRESTATIONS DE SERVICES intérêts de créances revenus des obligations sommes versées aux personnes morales BURKINA FASO CÔTE D'IVOIRE GUINEEBISSAU pour les distributions des premiers exercices pour les intérêts des comptes bancaires intérêts des obligations dividendes de sociétés cotées à la BRVM distributions de béné ?ces exonérés de l'impôt sur les BIC dans les autres cas intérêts de créances pour les lots d'obligations pour les produits payés d'obligations remboursables en ans au moins pour les personnes physiques intérêts bancaires ivoiriens autres cas intérêts bancaires intérêts des comptes d ? associés dans les autres cas courants CPAYS Principaux impôts dans les pays de l ? UEMOA RETENUES A LA SOURCE DE DROIT INTERNE IMPOTS SUR LES BENEFICES DIVIDENDES INTERETS REDEVANCES ET REMUNERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES TVA MALI NIGER SENEGAL TOGO pour les entreprises industrielles lots payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations pour les prestations de intérêts des obligations émises service pas des sociétés maliennes intérêts des dépôts et des comptes courants pour les redevances dans les autres cas intérêts des obligations remboursables en ans au moins intérêts des autres obligations et lots d'obligations dans les autres cas intérêts d ? obligations pour les obligations émises au Sénégal intérêts des comptes bancaires autres intérêts de créances sommes versées à une personne physique sommes versées à une personne morale lots payés aux personnes morales porteurs d'obligations autres intérêts versés à des personnes morales intérêts versés à des personnes physiques C Mesures d ? harmonisation ?scale au sein de l ? UEMOA ? L'Union a pour objectif d'harmoniser dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la ?scalité ? article - e du Traité de l'UEMOA ? Les Etats membres de l'Union harmonisent leurs politiques ?scales pour réduire les disparités excessives prévalant dans la structure et l'importance de leurs prélèvements ?scaux ? article du Traité de l'UEMOA ? L'Union poursuit la réalisation de l ? objectif de créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes des biens des services des capitaux ? ? article - d du Traité de l'UEMOA ? Les Directives suivantes ont été adopté par le Conseil des Ministres en conformité avec ces