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FACTURE F522 0697266-22/001 du 09.07.2022 19:21 P 1/1 BOULANGER PARIS ITALIE 2

FACTURE F522 0697266-22/001 du 09.07.2022 19:21 P 1/1 BOULANGER PARIS ITALIE 2 MME BARNETT CATHERINE CENTRE COMMERCIAL ITALIE 2 785 WEST END AVENUE 30 AV D ITALIE 10025 NEW YORK ETATS-UNIS 75013 PARIS SIRET 34738457002330 N° client: 86449262 REFERENCE DE L'ACHAT (article 1er) CODE Qté P.U.TTC T.TVA TOTAL TTC Pack Garantie PAM +3 ans 0001017713 1 0,00 20,00 0,00 Disponibilité des pièces détachées (donnée fournisseur) : Pas de pièce disponible Livraison entre 7h - 9h 0001032895 1 29,00 20,00 29,00 Disponibilité des pièces détachées (donnée fournisseur) : Non concerné Kit SANEO pour fenetre 0001143468 1 14,99 20,00 14,99 Disponibilité des pièces détachées (donnée fournisseur) : Pas de pièce disponible TOTAL HT (Euros) 36,66 TOTAL TTC (Euros) 43,99 Dont TVA (20,00%) 7,33 Acompte sur CDE F522 0697266 779,99 REGLEMENTS Carte Américan Express 823,98 Gardez votre facture pour faire valoir la garantie de votre produit. Merci de votre visite Garantie légale de conformité : 2 ans minimum à compter de la délivrance du produit Le vendeur est tenu de fournir une marchandise conforme à la commande. LIVRAISON (art 2): NON MISE EN SERVICE, SAUF HOTTE, (art 3): OUI gratuite: OUI MISE EN SERVICE, SAUF HOTTE, AU PLUS TARD LE 11.07.2022 USAGE PROFESSIONNEL: NON Boulanger SA Au capital de 40 611 564 EUR Avenue de la Motte RCS LILLE B 347 384 570 59810 Lesquin TVA I.C. FR 78 347 384 570 APE 4754Z Avec l’appli Téléchargez l’appli - Suivi de commande - Service Après Vente Boulanger avec vous, 7j/7 Par téléphone 3011 depuis la France 0 800 30 30 11 depuis l’étranger de 8h à 22h - Suivi de commande - Service Après Vente Service et appel gratuits Dans votre espace Client Sur boulanger.com - Retrouvez votre facture - Donnez votre avis sur vos achats En réglant son achat, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de ventes et de services ﬁ gurant au verso du document. BOULANGER est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel conﬁ ées par le Client. Les informations sont enregistrées et sauvegardées dans un ﬁ chier informatique et sont nécessaires au traitement de l’achat/commande et à la gestion de nos relations commerciales (obligations onctractuelles ultérieures par exemple). Elles pourront être transmises aux partenaires/prestataires de BOULANGER en charge de l’exécution des prestations dues au titre du présent contrat et ne donneront pas lieu à l’envoi d’offres commerciales, sauf accord de la part du Client. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectiﬁ cation et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à : BOULANGER SA - CIL- avenue de la Motte - 59810 LESQUIN, en justiﬁ ant de son identité. Liste d’opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à Boulanger il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ce contrat est applicable à tout consommateur tel que déﬁ ni par les directives euro- péennes, à savoir «toute personne physique qui agit à des ﬁ ns qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale». ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES • Toutes nos ventes sont payées comptant, sans escompte, lors de la commande. • Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la législation particulière sur le crédit. • Les prix des marchandises réservées par le client mais non livrées ne sont garantis que pendant une durée de 3 mois. • Il est convenu qu’en cas de recouvrement amiable ou judiciaire des sommes éventuelle- ment dues, il sera appliqué une majoration de 10% à titre de clause pénale. • Le matériel objet de la présente facture ne deviendra la propriété du Client qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. • Les commandes sont considérées comme fermes et déﬁ nitives. • En cas d’échange de matériel pendant les périodes de garantie, la garantie restant due est celle qui reste à courir sur l’appareil défectueux au jour de l’échange. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE MISE EN SERVICE • La livraison comprend le dépôt du produit dans la pièce et à l’emplacement souhaités par le Client. Les dates pour la livraison indiquées au verso sont fermes sauf cas de force majeure. En cas de livraison par nos soins, notre contrôle qualité préalable impose que les produits soient livrés déballés, les risques du transport sont à la charge de Boulanger. Lors d’une demande spéciﬁ que de livraison de produits emballés, ils voyagent aux risques du Client. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la fai- sabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des esca- liers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particula- rités d’accès (ascenseur, code d’accès...).Le Client est seul responsable d’un dé- faut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande. En cas d’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. • La mise en service comprend la vériﬁ cation du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice et d’entretien en français, la remise du certiﬁ cat de garantie du constructeur, s’il existe. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Le Client qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. • Il appartient au Client de mentionner sur le bon de livraison les éventuelles réserves qu’il entend faire sur les marchandises reçues. ARTICLE 3 – GARANTIES LÉGALES Indépendamment de la garantie commerciale dont les conditions sont développées par la présente, BOULANGER reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consomma- tion et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité : • Vous bénéﬁ ciez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir • Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation • Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente confor- mément à l’article 1644 du code civil. Art. L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L.217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux dé- clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques déﬁ nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L.217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1er du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée uploads/Industriel/ boulanger-avec-vous-7j-7.pdf