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1 DEMANDE DE CLASSEMENT N°16119*01 Ce formulaire est destiné aux professionnels

1 DEMANDE DE CLASSEMENT N°16119*01 Ce formulaire est destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui, dans le cadre d’un projet de fabrication, de commerce, d’intermédiation, d’utilisation/exploitation, d’importation, de détention, d’exportation (ou de transfert intra UE), ou lié à une cession, souhaitent connaître le classement d’un bien1 au regard de la réglementation nationale et/ou de la réglementation du contrôle export. Raison sociale du demandeur Prénom, nom et fonction du demandeur Coordonnées du demandeur Désignation commerciale du bien (en français)2 Désignation commerciale du bien (en anglais) Domaine technique du bien (liste en P7) Rubrique (liste en P7) Référence technique du bien Part number « P/N » Référence NNO/NSN (Numéro nomenclature OTAN/NATO Stock Number) le cas échéant Nom du fabricant du bien et coordonnées 1 Bien : matériel, logiciel, technologie 2 Les sigles et acronymes sont à développer 2 Le formulaire doit être daté, tamponné et signé, puis transmis en format .pdf, accompagné d’un courriel de demande de classement et d’une documentation technique (descriptif technique référencé, plans, photos, éléments de définition technique, etc.) concernant le bien en question, à l’adresse fonctionnelle suivante : dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr Il peut également être envoyé par courrier accompagné de cette documentation technique à l’adresse suivante : Direction générale de l’armement Direction du développement international Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI 60, boulevard du Général Martial Valin CS 21623 75509 Paris Cedex 15 I - Description du contexte et justification de la demande de classement du bien (matériel, logiciel, technologie ou information) 1- Le bien à classer est-il destiné à :  la fabrication, au commerce, à l’intermédiation, l’exploitation ou l’utilisation  une exportation/un transfert  une importation/un transit  une acquisition-détention  autre : précisez (ex : demande d’avance remboursable dite « article 90 », démantèlement, démilitarisation, destruction, déclassement, cession etc.) 2- Quel est son contexte d’emploi ? Précisez (ex : un programme ou une opération d’armement, une exposition, une démonstration, des essais, un assemblage, une intégration, une réparation, une rénovation, une formation opérationnelle, un maintien en condition opérationnelle, etc.) 3 II- Description et applications du bien (matériel, logiciel, technologie ou information) 3- Le bien est-il spécialement conçu pour un usage militaire ? Oui  Non   Si Oui, mentionnez explicitement les spécificités (caractéristiques, performances, normes…): 4- Quelle sont ses applications : - dans le domaine militaire ? - le cas échéant dans le domaine civil ? 5- Dans le cas d’un usage civil et militaire, le bien utilisé pour une application civile et celui utilisé pour une application militaire ont-ils strictement : - la même définition technique ? Oui  Non   Si non, préciser les différences : - les mêmes caractéristiques et/ou performances ? Oui  Non   Si non, préciser les différences pertinentes : - la même référence commerciale ? Oui  Non   Si non, préciser les différences : 4 6- Est-il modifié pour un usage militaire ? Oui  Non   Si oui, mentionnez explicitement les modifications effectuées : 7- Est-ce un produit sur étagère ou a-t-il donné lieu à des spécifications particulières de la part de votre client ? Oui  Non   Si tel est le cas, énumérez ces spécifications : 8- Existe-t-il des biens réalisés par des concurrents ayant des caractéristiques similaires : - sur le marché français ? Oui  Non   Si oui, lesquels ? (Fournir si possible une documentation ou les caractéristiques techniques) - sur le marché étranger ? Oui  Non   Si oui, lesquels ? (fournir si possible une documentation ou les caractéristiques techniques) 9- Le bien faisant l’objet de la demande de classement est-il classé ou comporte-t-il des éléments classés au titre d’une réglementation étrangère restrictive à l’exportation, par exemple ITAR (International Traffic in Arms Regulations) ou EAR (Export Administration Regulation) ? Oui  Non   Si oui, quel est le classement du bien par le pays d’origine ? 5 III- Indications données par l’industriel concernant le classement du bien (selon sa lecture de la réglementation) 10- Le bien en question (le matériel, le logiciel, la technologie ou l’information) est-il nommément désigné dans une des catégories relevant de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure 3 ? Oui  Non   Si oui dans quelle rubrique est-il cité ? Catégorie : Paragraphe : Sous-paragraphe : 11- Le bien en question entre-t-il dans la liste produite en annexe (première partie dite « ML » ou deuxième partie dite « AMA ») de l’arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d’exportation4? Oui  Non   Si oui, dans quelle catégorie (ML ou AMA) est-il cité ? Catégorie : Paragraphe : Sous-paragraphe : 12- Si vous avez répondu non en 11, et 12, le bien en question est-il visé dans l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage ? Oui  Non   Si oui, Catégorie : Paragraphe : Sous-paragraphe :  Si vous avez répondu non et que vous envisagez une exportation ou un transfert, quels sont les pays vers lesquels vous envisagez d’exporter ou de transférer ? Si vous avez répondu non et que vous envisagez une importation, en provenance de quels pays vous envisagez d’importer ? 3 Si vous avez répondu Oui au §III-11 et que votre matériel relève de la catégorie A ou de la catégorie B de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure précité, votre société doit disposer d’une autorisation de fabrication ou de commerce ou d’intermédiation. Pour tout renseignement à ce sujet vous pouvez consulter le guide AFCI disponible sur IXARM. 4 Arrêté du 27 juin 2012 modifié, publié annuellement au JO 6 IV- Observations et informations complémentaires : Date : Signature5 et cachet (ajouter adresse postale si nécessaire) : 5 Le présent formulaire doit impérativement être signé par un représentant habilité à engager l’entité sollicitant le classement. 7 Notice explicative Cerfa 16119*01 La demande de classement a pour objet de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation. La réglementation applicable est la suivante : Réglementation nationale : - Articles R311-1 (définitions) et R311-2 (relatif au classement des matériels de guerre, armes et munitions) du code de la sécurité intérieure ; - Applicable aux demandes d’autorisation de fabrication, de commerce, d’exploitation ou d’utilisation (AFCI), aux demandes de détention et/ou aux demandes d’autorisation d’importation de matériel de guerre (AIMG) ; - Le Ministère des armées est autorité de classement pour la catégorie A2 exclusivement. Réglementation contrôle export : - Arrêté du 27 juin 2012 modifié, fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés (22 ML de la première partie commune à tous les pays participants à l’arrangement de Wassenaar, et la deuxième partie spécifiquement française : autres matériels assimilés : « AMA ») - Le Ministère des armées est l’unique autorité de classement pour l’ensemble des catégories. Nature du bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation … Domaine technique du bien : 1- Aéronautique 11- Lasers 2- Anti-Drones 12- Missiles 3- Armes dont armes à feu 13- Naval (bâtiment, robots…) 4- Brouilleurs de communications 14- NRBC 5- Cryptologie 15- Optronique 6- Cyber sécurité et cyber surveillance 16- Radars 7- Drones 17- Spatial 8- Explosifs 18- Télécommunications 9- Guerre électronique 19- Terrestres (véhicules, robots …) 10- Intercepteurs de communication 20- Autre (à définir) Rubriques A Produits, équipements, systèmes, sous-systèmes et composants B Equipements de test , d’évaluation, production et bancs d’essais C Matériaux, ébauches, substances ou matières D Logiciels 8 E Technologie I - Description du contexte et justification de la demande de classement du bien (matériel, logiciel, technologie ou information) II- Description et applications du bien (matériel, logiciel, technologie) Ce paragraphe permet de valider la recevabilité de la demande. La description doit préciser les caractéristiques et performances techniques du bien. Si la demande est imprécise ou trop générique, elle n’est pas recevable, la DGA se réserve le droit de suspendre l’instruction de demande de classement à l’obtention de compléments d’informations. Une plaquette commerciale mettant en valeur une utilisation par les forces armées du matériel, sans caractéristique ou norme technique précise, peut avoir pour conséquence de classer un bien en matériel de guerre car il sera réputé être destiné à usage exclusivement militaire. III- Indications données par l’industriel concernant le classement du bien (selon sa lecture de la réglementation) Si le demandeur a un avis sur le classement, il est invité à le soumettre. IV- Observations et informations complémentaires : Préciser toutes informations que vous jugerez utiles au traitement de votre dossier, notamment : - Contexte : précisions sur le contexte et la finalité de l’opération - Caractéristiques techniques : des caractéristiques techniques complémentaires (optionnelles) existent- elles ? - Classement : le bien objet de la demande (ou un bien similaire) a-t-il déjà fait l’objet uploads/Industriel/ cerfa-16119-01.pdf