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I stitut superieur de comptabilite et d x27 admi istratio des e treprises

U IVERSITE DE LA MA OUBA I STITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET D ? ADMI ISTRATIO DES E TREPRISES COMMISSIO ATIO ALE D'EXPERTISE COMPTABLE AUDIT DES SOCIETES DE RECOUVREME T DES CREA CES CADRE REGLEME TAIRE ZO ES DE RISQUES ET DILIGE CES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES MEMOIRE PRESE TE E VUE DE L ? OBTE TIO DU DIPLOME D ? EXPERTISE COMPTABLE Présenté par Haythem AMOR Sous la direction de Mr Salah DHIBI Session Décembre CDEDICACES A mes parents qui seront ?ères de l ? aboutissement de ce travail pour leur amour A mon frère ainsi que son épouse et son enfant pour leur encouragement A mes deux s ?urs pour leur bienveillance A ma famille A tous ceux qui ont cru en moi CREMERCIEMENTS Au terme de ce travail j ? adresse mes plus vifs remerciements à Mon directeur de recherche M Salah DHIBI pour son assistance et ses précieux conseils Tous ceux qui de près ou de loin ont contribué à l ? élaboration de ce mémoire Tous les membres du jury qui ont accepté d ? évaluer mon modeste travail Qu ? ils trouvent tous dans le fruit de cet e ?ort un geste de reconnaissance CLISTE DES PRI CIPALES ABREVIATIO S UTILISEES BCT Banque Centrale de Tunisie C Com Code de commerce CDPF Code des droits et procédures ?scaux CDR Code des droits réels CII Code d ? incitations aux investissements CC Conseil National de la Comptabilité COC Code des obligations et des contrats CODE de Code de l ? impôt sur le revenu des personnes physiques et de l ? impôt l ? IRPP l ? IS sur les sociétés CPCC Code de procédure civile et commerciale DGELF Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale DGF Direction Générale du Financement au sein du Ministère des ?nances IAS International Accounting Standard IFRS International Financial Reporting Standard ISA International Standards on Auditing JORT Journal o ?ciel de la république tunisienne CT Norme Comptable Tunisienne OECT Ordre des Experts Comptables de Tunisie SCE Système Comptable des Entreprises SICAR Société d ? investissement à capital risque TVA Taxe sur la valeur ajoutée CSOMMAIRE I TRODUCTIO GE ERALE ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PREMIERE PARTIE ETUDE CRITIQUE DU CADRE JURIDIQUE FISCAL ET COMPTABLE DES SRC ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHAPITRE CADRE JURIDIQUE ET FISCAL ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section Cadre juridique ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Section Cadre ?scal ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CHAPITRE II CADRE ET PRATIQUES