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Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI

Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 1 Introduction : Pour les chefs d’entreprise, innovateurs et créateurs, la propriété industrielle est un puissant levier de protection et de valorisation de l’innovation. Marques, brevets, dessins et modèles permettent en effet de constituer, à partir d’une avancée technologique ou commerciale, un avantage compétitif que d’autres ne pourront pas s’approprier. Dans une économie mondialisée, la propriété industrielle est un outil indispensable pour rentabiliser et sécuriser les efforts de créativité et les investissements des entreprises. Qu’est-ce que la propriété intellectuelle : Le terme “propriété intellectuelle” (P.I.) désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 2 Qu’est-ce que la propriété industrielle ? La propriété industrielle a pour objet la protection des brevets d'utilité, des dessins ou modèles industriels, des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service, du nom commercial, etc… Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 3 Brevets : Un brevet est un titre de propriété industrielle délivré par l’IANPI (Institut National Algérien de la Propriété Industrielle) qui confère un droit exclusif d’exploitation sur un territoire pour ce qui est revendiqué sur une invention, pendant une période de 20 ans moyennant le paiement d’anuité. On ne peut breveter une idée ; en revanche les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser peuvent être brevetables. Le brevet est un titre de propriété sur une invention, mais aussi, en raison du contenu technique de la description de l’invention un outil documentaire très intéressant pour la veille technologique et commerciale. Critères d’obtention Pour obtenir un brevet, il faut avoir réalisé une invention qui soit Nouvelle, c'est-à-dire non divulguée avant la date du dépôt de la demande. La nouveauté s’apprécie par rapport à un document unique portant une date antérieure à l’invention et dans laquelle elle est décrite d’une manière tellement proche qu’on ne peut parler de nouveauté inventive, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas découler d’une manière évidente Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 4 de l’état de la technique. Ce critère s’apprécie par rapport à un ensemble de documents relevant du même domaine technique qui ne doivent pas suggérer l’invention, c’est pourquoi il convient d’effectuer une recherche d’antériorité sur l’invention avant de déposer une demande de brevet industrielle, c'est-à-dire que son objet doit avoir une application industrielle. Elle doit pouvoir être fabriquée et utilisée dans toute industrie. Limite: L’invention ne doit pas appartenir à une catégorie exclue de la brevetabilité par la loi telle que programme informatiques, méthode comptable, créations esthétiques...mais la loi évolue… L’invention ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public Certaines inventions ne sont pas brevetables Notamment : • les idées ; • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; • les créations esthétiques et ornementales. Exemple: les motifs de la toile d’un parapluie peuvent être protégés par un dépôt de dessin et modèle, mais pas son système d’ouverture qui, lui, porte sur une fonction technique. Ce dernier pourra éventuellement être protégé par un brevet ; • les plans, principes et méthodes. Exemple: une méthode d’apprentissage de langue, une règle de jeu, une méthode de gestion comptable, une méthode commerciale… • les seuls programmes d’ordinateur ; • les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes) ; • les races animales ; • les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux ; • les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 5 • les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ; • les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ; • les séquences de gènes humains en elles-mêmes. Formalités liées au dépôt d’une demande de protection par brevet d’invention Le dépôt d'une protection par brevet d'invention est subordonné à la remise ou l'envoi à l'INAPI des pièces suivantes :  Une demande de protection en (05) cinq exemplaires dont les imprimés sont fournis par l’INAPI ou disponible dans la rubrique informations de service.  Une description aussi claire que possible de l’invention, en langue nationale traduite en langue française en (02 exemplaires), et comportant une ou plusieurs revendications décrivant les caractéristiques principales de l’invention pour lesquelles la protection est demandée;  un abrégé descriptif de l’invention dont le texte ne doit pas excéder 15 lignes;  des dessins en (02 exemplaires), s’il y a lieu,  la quittance de paiement ou le chèque barré libellé au nom de l’INAPI, d’un montant de (Sept mille quatre cents (7.400,00) Dinars), comprenant taxe de premier dépôt (5000 DA) et taxe de publication (2400 DA). Il est généralement recommandé de se faire établir une recherche d’antériorité parmi les brevets protégés qui produisent leurs effets en Algérie et une recherche sur l’état de la technique afin de mieux juger de l’opportunité de breveter ou non la demande. Les recherches d’antériorité et celles sur l’état de la technique sont subordonnées au paiement de taxes respectives de deux mille quatre cent (2400,00) dinars et cinq cent (500,00) dinars. Elles sont accessibles par simple demande adressée par voie postale ou par internet à l’adresse E-mail : brevets@inapi.org Un dépliant intitulé "Comment protéger une invention en Algérie ? ", est distribué gratuitement par les services de renseignements de l’INAPI. Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 6 Dessins et modèles: Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel? Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la texture d’un objet ou en éléments bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou la couleur. Les dessins et modèles industriels s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat: instruments techniques et médicaux aussi bien que montres, bijoux et autres articles de luxe; articles ménagers, appareils électriques ou encore véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir, etc. Selon la plupart des lois nationales, un dessin ou modèle industriel, pour pouvoir être protégé, doit obligatoirement se caractériser par sa nouveauté ou son originalité par rapport à l’ensemble des dessins ou modèles existants. Un dessin ou modèle est en effet, par nature, essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l'objet ne sont pas protégées. Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels? Le dessin ou modèle industriel est ce qui donne à un produit son attrait et son pouvoir de séduction : il ajoute donc à la valeur marchande du produit et il en accroît la commercialité. Lorsqu’un dessin ou modèle industriel est protégé, la protection contribue donc à garantir un revenu équitable des investissements consentis. Un système efficace de protection est aussi avantageux pour les consommateurs et pour l’ensemble du public, dans la mesure où il encourage la loyauté de la concurrence et des pratiques commerciales. La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique, en encourageant la créativité dans l’industrie et permet de développer les activités commerciales et de faire exporter les produits nationaux. Comment les dessins et modèles industriels peuvent-ils être protégés? Dans la plupart des pays, le dessin ou modèle industriel doit être enregistré afin d’être protégé par la loi. En règle générale, pour être admis à l’enregistrement, le dessin ou modèle doit être "nouveau" ou "original". La définition de ces termes varie selon les pays, de même que la procédure d’enregistrement elle-même. En général, l’exigence de la nouveauté signifie qu’il Cours / protection de l’innovation et propriété industrielle A.KAANIT Cours PI Page 7 ne faut pas qu’un dessin ou modèle identique ou très semblable ait existé auparavant. Une fois le dessin ou modèle enregistré la durée de la protection est alors en général de cinq ans, et peut être prolongée plusieurs fois, pour une durée totale qui est de 15 ans dans la plupart des cas. Selon certaines lois nationales et en fonction du type de dessin ou modèle, celui-ci peut aussi être protégé en tant qu'œuvre d’art par le droit d’auteur. Dans certains pays, la protection en tant que dessin ou modèle industriel et la protection par le droit d’auteur se cumulent. Dans d’autres pays, elles s’excluent mutuellement : dès lors que le titulaire a choisi un type de protection, il ne peut plus invoquer l’autre. Dans certaines circonstances, un dessin ou modèle industriel peut aussi être protégé par le droit de la concurrence déloyale, mais les conditions de la protection et l’é tendue des droits et ces voies de recours existantes peuvent varier sensiblement. Qu’est ce qui est exclu de la protection des dessins ou modèles industriels? Parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent, en général, ne pas être enregistré dans de nombreux pays figure: les dessins et uploads/Industriel/ cours-pi.pdf