Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

SECRETS D'EXPERT contact@eag.ma DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC DÉPÔT DE MARQUE DÉPÔT

SECRETS D'EXPERT contact@eag.ma DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC DÉPÔT DE MARQUE DÉPÔT DE BREVET CERTIFICAT NEGATIF L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». En brevetant votre invention, vous rentabilisez votre travail de recherche et développement. En outre, vous vous assurez un avantage stratégique et commercial face à la concurrence. C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc inscrite pour l’immatriculation au Registre du Commerce. C’est la 1ère pièce nécessaire à la création d’une entreprise. Notre Expertise SECRETS D'EXPERT L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) est l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels) et de la tenue du registre central du commerce au Maroc. L’OMPIC est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique. Son rôle est d’être un vecteur d’accompagnement de l’entreprise dans le développement de ses actifs immatériels (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels, dénominations commerciales). Pour ce faire, il agit en amont du processus par la sensibilisation et la formation des opérateurs économiques, et intervient en aval dans les domaines de valorisation et du respect des droits protégés. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale SECRETS D'EXPERT LES ÉTAPES POUR LE DÉPÔT D'UNE MARQUE AVANT LE DÉPÔT CHOIX DE LA VOIE DE DÉPÔT DÉPÔT EXAMEN DE LA DEMANDE PUBLICATION ENREGISTREMENT SECRETS D'EXPERT 1ère étape : Avant le dépôt RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ Avant d’entamer la procédure de dépôt de la marque, il est recommandé d’effectuer une Recherche d’antériorité dans les bases de données accessibles gratuitement sur le site, pour s'assurer de sa disponibilité. CLASSIFICATION PRODUITS / SERVICES vous devez les classer en fonction de la « Classification de NICE », cette classification internationale est ordonnée en 45 classes et permet d’indiquer exactement dans quelle(s) classe(s) appartiennent vos produits et/ou services. DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE le dépôt d’une marque exige la désignation d’un mandataire si vous êtes une personne morale, vous êtes non-résident au Maroc, vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique. TIMELESS Presentations are communication tools that can be demonstrations, lectures, speeches, reports, and more. Most of the time, they’re presented before an audience. They have a variety of purposes, making them powerful tools for convincing and teaching. SECRETS D'EXPERT 2ème étape : Choix de la voie de dépôt Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès de l’une des 28 antennes régionales réparties sur le territoire national, ou auprès des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca. Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via le service DirectInfo. SECRETS D'EXPERT 3ème étape : Dépôt Le dossier de dépôt doit contenir à la date de son dépôt : a) Le formulaire de dépôt M1 dûment rempli par le déposant; b) 2 reproductions du modèle de la marque en noir et blanc; c) 2 reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque een couleur) d) Le paiement des droits exigibles. e) Le pouvoir ou procuration, habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom (abstraction faite des cabinets mandataires agréés). SECRETS D'EXPERT 4ème étape : Examen de la demande déposée Votre demande d’enregistrement de marque passe par : Un examen de forme, à savoir l’étude de la validité du formulaire à remplir et des pièces à fournir énumérés dans l’article 144 de la loi 17.97. Un délai de trois mois, à partir de la date de dépôt, est prévu pour régulariser la demande. Un autre délai de deux mois est accordé en cas de non respect des délais fixés, pour présenter une requête en poursuite de procédure. Un examen de fond sur la base des motifs absolus. SECRETS D'EXPERT 5ème étape : Publication Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le « Catalogue Officiel des Marques » accessible sur le site web de l’OMPIC et sur DirectInfo.ma. SECRETS D'EXPERT 6ème étape : Enregistrement Après deux mois de publication, et si aucune opposition n'est survenue, la marque est enregistrée. Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire. Votre marque est protégée pour une durée de dix ans indéfiniment renouvelable. BON A SAVOIR ELON MUSK Une marque c’est juste une image, et les images finissent toujours par rejoindre la réalité à un moment ou à un autre. SECRETS D'EXPERT Nos Services Dépôt de marque Dépôt de brevet Certificat négatif 17% ÉVOLUTION DES DÉPÔTS DE MARQUE EN 2019 Demandes d’enregistrement d’origine marocaine 77% DEMANDES DÉPOSÉES PAR DES PERSONNES MORALES 23% DEMANDES DÉPOSÉES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES Un accompagnement tout au long de la procédure DEPOSEZ VOTRE MARQUE EN TOUTE SECURITE NOS EXPERTS EN LIGNE SONT A VOTRE DISPOSITION SECRETS D'EXPERT Contact 73 Bd Anfa, 6ème étage, bureau 602 contact@eag.ma SECRETS D'EXPERT uploads/Industriel/ depots-dune-marque-au-maroc.pdf