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La cession du fonds de commerce

La cession du fonds de commerce C ? est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou plusieurs activités commerciales Les éléments constitutifs du fonds de commerce - La clientèle - L ? achalandage - Le matériel - Le nom commercial - Le droit au bail - L ? enseigne commercial - Les marchandises - Les droits de propriété industrielle - Les autorisations administratives et licences Conditions de fonds Ce sont celles applicables aux ventes de manière générale Conditions de forme La loi impose au vendeur de renseigner l ? acheteur sur les critères suivants Un état des privilèges et nantissement grevant le dit fonds de commerce Le Chi ?re d ? a ?aire des trois dernières années Les résultats ?nanciers de ces mêmes trois dernières années C Le bail sa date de signature et sa durée ainsi que les coordonnées du bailleur Enregistrement d ? une cession de fonds de commerce A ?n que la cession du fonds de commerce soit validée il est indispensable de l ? enregistrer En e ?et la loi impose d ? enregistrer tout acte portant transmission de propriété qu ? il porte sur un bien immobilier un fonds de commerce un bail ? La vente d ? un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun son enregistrement doit se faire au gre ?e du tribunal de commerce L ? acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé en plusieurs exemplaires pour le gre ?e du tribunal de commerce pour le cessionnaire pour le cédant Le délai L ? enregistrement doit se faire sous le délai d ? un mois à compter de sa signature passé ce délai vous serez susceptible de supporter des pénalités de retard Les droits d ? enregistrement L ? article du code de commerce rend obligatoire les mentions suivantes Nom du vendeur Date de la vente C Prix de l ? acquisition avec une distinction sur celui des éléments incorporels celui des marchandises et celui du matériel L ? état des inscriptions de privilèges et nantissement sur ledit fonds Les informations du bail sa date sa durée le montant du loyer et l ? identité du bailleur L ? origine de la propriété du fonds Si l ? une des mentions ne ?gure pas sur l ? acte de cession de fonds de commerce sa validité peut être remise en cause et l ? acheteur peut dans un délai d ? un an demander l ? annulation de la vente ou une réduction sur son prix Après le dépôt de la cession du fonds de commerce au secrétariat du gre ?e du tribunal de commerce un extrait de l ? acte est inscrit au registre du commerce et il est procédé à sa publicité au Bulletin O ?ciel et dans un journal d ? annonces légales Ces deux obligations sont réalisées par le secrétaire-gre ?er aux frais des parties Cette