Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La lettre juridique n0525 du 25 avril 2013 societes lexbase

La lettre juridique n du avril Sociétés Jurisprudence Action sociale ut singuli application littérale de la loi Réf Cass com mars n - F-P B N Lexbase A KAG http www lexbase fr index source -cass-com- - - -n- - - -f-pbrejet N BTC par Christine Lebel Ma? tre de conférences HDR à la Faculté de Droit de Nancy Université de Lorraine Institut François Gény EA Nancy le - - Une mésentente quant à la prise en charge du coût de la rénovation d'immeubles est à l'origine de cette procédure En e ?et le capital social d'une société anonyme française est détenu à par une société de droit luxembourgeois et à par une société civile immobilière à l'exception de deux actions détenues par le dirigeant de la SCI Bayard Montaigne et une SARL Arcade Investissement Conseil La société anonyme a trois SNC ?liales qui exploitent chacune une résidence de tourisme Les immeubles de ces dernières appartiennent à trois SAS de droit français qui sont elles-mêmes ?liales de l'actionnaire principal de la société luxembourgeoise Schématiquement on retrouve dans le conseil d'administration de la SA d'un côté un groupe majoritaire d'actionnaires comprenant le groupe luxembourgeois propriétaire bailleur des résidences de tourisme et de l'autre les actionnaires minoritaires locataires assurant notamment la gestion de celles-ci Ces immeubles devant être réparés et rénovés un con it appara? t entre les administrateurs bailleurs et les administrateurs titulaires des baux commerciaux pour savoir qui devait entreprendre les travaux et les payer Ainsi entre actions en nullité des délibérations du conseil d'administration de la SA instance relative à la charge des travaux et à la saisie des loyers aux demandes relatives aux baux commerciaux et aux travaux sans oublier les demandes reconventionnelles tel est le décor de l'a ?aire à l'origine de l'arrêt rendu le mars par la Chambre commerciale de la Cour de cassation Plus précisément les actionnaires minoritaires ont demandé la condamnation au paiement de dommages-intérêts des sociétés actionnaires majoritaires de la SA déclarant exercer l'action sociale ut singuli La cour d'appel a rejeté leur demande au motif que l'action est formée au nom de la SA dont ils sont actionnaires à l'encontre des sociétés ayant commis des fautes à l'origine du préjudice subi par la SA En e ?et les juges du fond considèrent que les sociétés défenderesses n'ont pas la qualité d'administrateur ou de dirigeant de la SA Sur le pourvoi des associés minoritaires prétendant pouvoir agir contre ceux qui ont causé le préjudice subi par la société dès lors que celle-ci est mise en cause la Cour de cassation indique que la cour d'appel avait exactement retenu que les dispositions de l'article L - du Code de commerce N Lexbase L AIM http www lexbase fr index source -l - n'autorisent les actionnaires à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des administrateurs ou du directeur général de la société Help CLa responsabilité civile des administrateurs peut être mise en cause par les actionnaires au moyen de deux actions Tout d'abord par