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La procedure de conciliation 2

Séance La prévention externe la procédure de conciliation Référentiel juridique de la procédure de conciliation Art à C ? est une procédure de prévention externe ouverte à toute entreprises commerciales qui sans être en état de cessation de paiement éprouve des di ?cultés qu ? elle ne peut pas couvrir par ses propres moyens elle a donc le droit de sollicité l ? intervention du président du tribunal de commerce pour facilité la procédure Pour béné ?cier de la procédure de conciliation l ? entreprise ne doit pas être en cessation de paiement Caractéristiques de la procédure de conciliation - Conditions de formes et de fond pour pouvoir en béné ?cier - Procédure externe et préventive - Procédure Extra judiciaire malgré l ? intervention du président du tribunal car son rô le est d ? aider à trouver solutions aux di ?cultés de l ? entreprise - Procédure rapide e ?cace et normalement discrète mais sur le plan pratique il est di ?cile de respecter ce principe Comparaison di ?érence entre les deux procédures de prévention externe et pourquoi y ? a-t-il deux procédures di ?érences en terme d ? acteurs qui interviennent la procédure de la procédure de mandat spécial conciliation Condition liées à Pas de cessation de Pas de cessation de l ? entreprise en question paiement paiement Dans quelle situation Di ?cultés et besoin Di ?cultés et besoin Choix de la procédure Président du tribunal Président du tribunal de commerce de commerce Explication le chef de l ? entreprise quand il va présenter sa demande après l ? échec de la prévention interne et après avoir analyser diagnostiquer la situation de l ? entreprise sur la base des documents présentés par le chef de Cl ? entreprise c ? est au président de choisir la procédure convenable à l ? entreprise Les organes de la procédure de conciliation Le chef de l ? entreprise demande l ? ouverture de la procédure - Le président du tribunal de commerce chef d ? orchestre chargé du control de la procédure dans sa globalité - Le conciliateur chargé d ? établir l ? accord amiable personne désignée par le président et chargée d ? établir un accord amiable avec d ? un coté l ? entreprise et de l ? autre la ? ? partie avec qui l ? entreprise a des di ?cultés - Les créanciers de l ? entreprise toute personne physique ou morale envers qui l ? entreprise a des créances - L ? expert judiciaire chargé de diagnostiquer ou présenter un rapport sur pt donné Déroulement de la procédure Première étape présentation de la demande L ? entreprise en question doit être assistée par un avocat À travers sa demande Le chef de l ? entreprise doit exposer la situation ?nancière éco et sociale dans un premier axe pour présenter une réalité qui va permettre au président de trancher sur le dossier Le deuxième axe doit porter sur les besoins de ?nancement - Le troisième axe