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Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » Règlement d’usage du

Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » 1 Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » Sommaire ARTICLE 1 : PROPRIETAIRE ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU LABEL COLLECTIF ARTICLE 3 : OBJET ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 5 : PORTEE GEOGRAPHIQUE ARTICLE 6 : LES DEMANDEURS DE L’USAGE DU LABEL COLLECTIF ARTICLE 7 : DOSSIER DE DEMANDE D’USAGE DU LABEL COLLECTIF ARTICLE 8 : COMITE D’HOMOLOGATION ARTICLE 9 : MODALITES D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’USAGE DU LABEL COLLECTIF ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE D’USAGE DU LABEL COLLECTIF ARTICLE 11 : GESTION ET CONTRÔLE ARTICLE 12 : ELEMENTS SPECIFIQUES D'IDENTIFICATION LIES A L'ETIQUETAGE ARTICLE 13 : CONDITIONS D’USAGE DU LABEL COLLECTIF ARTICLE 14 : OBTENTION DU REGLEMENT D’USAGE Annexe I Annexe II 2 Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » ARTICLE 1 : PROPRIETAIRE La marque collective « Terroir du Maroc » ou label collectif « Terroir du Maroc » représentée par le logotype reproduit ci-dessous est propriété du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime représenté par l’Agence pour le Développement Agricole. ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU LABEL COLLECTIF Le label collectif « Terroir du Maroc » est une marque collective apposée sur les produits du terroir marocain dans les conditions prévues au présent règlement. Le label collectif « Terroir du Maroc » vise à : Régulariser l’utilisation de la mention produits du terroir marocain ; Créer un outil collectif de promotion des produits du terroir à l’échelle nationale et internationale ; Promouvoir et mettre en valeur les produits du terroir marocain en vue d’améliorer le revenu des petits producteurs ; Accroître la qualité des produits du terroir marocain ; Positionner une offre commune des produits du terroir marocain ; Renforcer la communication et assurer une meilleure visibilité des produits du terroir marocain ; Donner confiance aux consommateurs et aux distributeurs en ces produits en leur fournissant des informations sur la qualité des produits revêtus de ce label. Ce label collectif est une garantie pour le consommateur sur l’origine géographique et la typicité du produit. ARTICLE 3 : OBJET Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’obtention et les modalités d’usage du label collectif « Terroir du Maroc ». Il précise ainsi comment les producteurs et/ou conditionneurs des produits du terroir peuvent utiliser le label collectif « Terroir du Maroc » au travers de son logotype pour mettre en valeur leurs offres qui respectent le présent règlement d’usage. 3 Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION Le label collectif «Terroir du Maroc » concerne l’ensemble des produits agricoles du terroir marocain. La liste exhaustive des produits du terroir par région est arrêtée par le comité d’homologation et fera l’objet d’actualisation en cas de besoin. Cette liste par région est établie sur la base : - Des études d’identification des produits du terroir réalisées au niveau des 16 régions du Royaume ; - De l’actualisation de ces listes par les Directions Régionales de l’Agriculture ; - De la liste des produits labellisés. ARTICLE 5 : PORTEE GEOGRAPHIQUE Le demandeur de l’usage du label collectif «Terroir du Maroc » doit être producteur et/ou conditionneur des produits du terroir mentionnés à l’article 4 et disposant d’une unité de valorisation bien identifiée au niveau de la région de production et ayant son siège au Maroc. ARTICLE 6 : LES DEMANDEURS DE L’USAGE DU LABEL COLLECTIF Les demandeurs de l’usage du label collectif sont les personnes physiques ou morales qui répondent aux exigences de l’article 5 et qui formulent une demande d’usage auprès de l’Agence pour le Développement Agricole avec une copie à la Direction Régionale de l’Agriculture concernée. Ces demandeurs doivent justifier de leur éligibilité et de leurs qualifications et dispositions pour user ce label selon le présent règlement d’usage. ARTICLE 7 : DOSSIER DE DEMANDE D’USAGE DU LABEL COLLECTIF Le dossier de demande d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » doit comporter les éléments suivants : Une demande signée et légalisée pour les personnes physiques et signée et cachetée pour les personnes morales ; Une copie de la CIN du demandeur (dans le cas d’une personne morale, copie de la CIN du représentant de ladite personne) ; Un formulaire de demande d’usage du label collectif dûment signé et rempli conformément à l’annexe N°I ; Le statut du demandeur (le cas échéant) ; 4 Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » La procuration du mandataire (si le déposant est une société, un groupement de producteurs ou une personne physique représentée par une autre personne) ; L’autorisation ou l’agrément de l’ONSSA sur le plan sanitaire, selon les cas conformément à la loi 28-07 et ses textes d’application ; Une déclaration de la production avant récolte de la première année conformément à l’annexe N°II; Un spécimen d’étiquette du produit ; Des photos de l’emballage du produit et/ou un échantillon du produit. Dans le cas où le demandeur est une coopérative, joindre la décision autorisant la création (délivrée par les services compétents) ; Dans le cas où le demandeur est une personne physique commerçante, joindre une copie du registre de commerce « RC » modèle 1 ou 7 datant de l’année en cours (si le modèle 1 ne date pas de l’année en cours, le modèle 7 datant de l’année en cours est obligatoire) ; Dans le cas où le demandeur est un agriculteur, joindre l’attestation agricole délivrée par les services compétents (DRA …) ; Dans le cas où le demandeur est une personne morale (SA ; SARL ; SARL AU ; GIE…), joindre une copie du registre de commerce « RC » modèle 2 ou 7 datant de l’année en cours (si le modèle 2 ne date pas de l’année en cours, le modèle 7 datant de l’année en cours est obligatoire) et une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale pour les SA ; A ce titre, tout document administratif exigé doit être original ou une copie conforme légalisée. Le dossier de demande d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » pour les producteurs des produits labellisés sera composé, en plus des pièces susmentionnées, d’une copie du certificat de conformité au cahier des charges du produit labellisé délivrée par l’organisme de contrôle et de certification homologué par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime conformément aux dispositions de la loi 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada 1429 (23 mai 2008). De ce fait, les producteurs des produits du terroir labellisés désirant bénéficier de ce label collectif doivent certifier préalablement leur produit conformément à la loi 25-06 et ses textes d’application. Le comité d’homologation d’usage peut demander, lors de l’examen du dossier de demande d’usage du label collectif « Terroir du Maroc », toute pièce jugée nécessaire pour compléter le dossier en question. 5 Règlement d’usage du label collectif « Terroir du Maroc » ARTICLE 8 : COMITE D’HOMOLOGATION En vertu du règlement de ce label collectif, un comité d’homologation d’usage de ce label est institué et composé de représentants de : L’Agence pour le Développement Agricole (ADA) ; La Direction de Développement des Filières de Production (DDFP) ; L’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) ; L’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE) ; L’Office National du Conseil Agricole (ONCA) ; Le Laboratoire Officiel d’Analyses et de Recherches Chimiques (LOARC) ; Les Directions Régionales de l’Agriculture. Le secrétariat et la présidence dudit comité d’homologation sont assurés par l’Agence pour le Développement Agricole. Le comité d’homologation est chargé d’examiner les dossiers de demandes d’autorisation d’usage du label collectif et de donner son avis sur l’octroi et le retrait de l’autorisation d’usage dudit label. Le règlement interne du comité d’homologation sera élaboré par le secrétariat dudit comité et soumis pour approbation au comité en question. ARTICLE 9 : MODALITES D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’USAGE DU LABEL COLLECTIF La demande de l’autorisation d’usage du label collectif accompagnée des éléments constitutifs du dossier de demande conformément au présent règlement est déposée auprès de l’Agence pour le Développement Agricole contre un récépissé de réception. Après réception, le secrétariat du comité d’homologation étudie la recevabilité des dossiers de demandes d’usage du label collectif « Terroir du Maroc ». Le dossier jugé recevable sera alors examiné par le comité d’homologation. L’autorisation d’usage du label collectif est délivrée par l’Agence pour le Développement Agricole après avis dudit comité. Si le dossier est jugé non recevable, une lettre de notification sera adressée à l’intéressé en spécifiant les motifs de non recevabilité. Les utilisateurs du label collectif doivent transmettre à l’Agence pour le Développement Agricole chaque année, dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date d’octroi de l’autorisation d’usage du label collectif une déclaration de la production avant récolte de l’année suivante conformément à l’annexe N°II. 6 uploads/Industriel/ reglement-d-x27-usage-label-collectif-terroir-du-maroc.pdf