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La sci regles de fonctionnement 1

La SCI Société Civile Immobilière Règles de fonctionnement ? FICHE CONSEIL Réf DEV O FC - OCA Nom du Document La SCI Société Civile Immobilière Règles de fonctionnement Chemin d ? accès METHODES OUTILS DEVELOPPER FICHES CONSEIL COMPTA FISCA Note d ? information non contractuelle L ? attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de véri ?er l ? état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note Page CLa SCI Société Civile Immobilière Règles de fonctionnement La Société Civile Immobilière présente de nombreux avantages pour la détention d'un bien immobilier et notamment elle permet de Séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé Transmettre souplement le patrimoine immobilier à ses descendants Préserver les droits d'un concubin Eviter les conséquences f? cheuses d'une mésentente entre co-indivisaires Les fondateurs d'une telle structure doivent néanmoins être conscients que ce choix engendre également son lot de contraintes En e ?et la détention d'un actif par l'intermédiaire d'une personne morale implique que les règles de fonctionnement inhérentes à toute société soient respectées et notamment Tenue d'une comptabilité nécessité d ? une reddition de comptes Envoi d'une déclaration ?scale à l'administration Suivi juridique et tout particulièrement approbation annuelle des comptes Sites certi ?és Annoeullin et Lens METROPOLE NORD T F METROPOLE SUD T F A défaut du respect de ces contraintes Les associés pourraient être tentés de faire annuler des actes contraires à leurs intérêts La société pourrait être considérée comme ?ctive certains arrêts récents ont utilisé cette notion de ?ctivité pour étendre aux SCI les procédures judiciaires engagées à l'encontre des sociétés d'exploitation Il convient donc d'éviter à tout prix la confusion des patrimoines Il ne faut pas mésestimer l'utilité d'une comptabilité bien tenue dans une SCI LITTORAL T F ARTOIS T F Le Code Civil articles et prévoit la reddition annuelle des comptes pour une société civile c'est-à-dire la nécessité de présenter aux associés les béné ?ces réalisés ou les pertes SAMBRE AVESNOIS THIERACHE T F Le Code Civil laisse toute liberté aux gérants pour l'organisation de la tenue des comptes de la société Par ailleurs le défaut de comptabilité pourrait engager la responsabilité pénale des dirigeants en cas de redressement ou de liquidation judiciaire En e ?et en cas de cessation des paiements d'une société civile ou commerciale les dirigeants s'exposent à des peines de faillite personnelle ou de banqueroute s'ils ont tenu une comptabilité ?ctive ou se sont abstenus de tenir toute comptabilité Réf DEV O FC - OCA Nom du Document La SCI Société Civile Immobilière Règles de fonctionnement Chemin d ? accès METHODES OUTILS DEVELOPPER FICHES CONSEIL COMPTA FISCA Note d ? information non contractuelle L ? attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de véri ?er l ? état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note Page CLa SCI Société Civile Immobilière Règles de fonctionnement En