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La tva intracommunautaire Une o ?re globale de services adaptée à votre entreprise La TVA intracommunautaire Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d ? autres Etats membres de l ? Union euro

Une o ?re globale de services adaptée à votre entreprise La TVA intracommunautaire Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des fournisseurs ou des clients situés dans d ? autres Etats membres de l ? Union européenne UE ou envisage de le faire prochainement Vous trouverez ci-dessous des informations pratiques sur la TVA en Europe CLe principe de la TVA intracommunautaire Pour les échanges intracommunautaires les notions d ? exportations et d ? importations disparaissent au pro ?t de celles de livraison ou d ? acquisition selon que l ? on se place chez l ? expéditeur ou l ? acquéreur Le principe est le suivant Les livraisons intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à partir de France sont exonérées en France Les acquisitions intracommunautaires de biens expédiés ou transportés à destination de la France sont imposables en France Les livraisons de biens depuis la France à des acheteurs assujettis établis dans un autre Etat membre de l ? UE sont exonérées en France en contrepartie l ? acquisition correspondante est taxée dans le pays d ? arrivée auprès de l ? acquéreur aux conditions et au taux de ce pays Concrètement lorsque l ? acquéreur reçoit la facture du vendeur établi dans un autre État membre de l ? UE cette dernière ne contient pas de TVA C ? est donc l ? acquéreur français qui devra payer la TVA française sur le prix de la transaction en portant le montant sur sa propre déclaration de TVA Cependant cette taxe acquittée par le redevable lors de l ? acquisition intracommunautaire est déductible si bien sûr l ? acquéreur est assujetti à la TVA Les ventes de biens à des opérateurs non assujettis sont taxables à la TVA du pays de destination si leur montant dépasse un certain seuil annuel CDepuis le er janvier des aménagements ont été apportés aux règles applicables aux prestations de services Dans les relations entre assujettis le lieu de taxation est en principe celui du lieu d ? établissement du preneur Le preneur doit déclarer lui-même la TVA principe appelé autoliquidation De son côté le prestataire doit souscrire une déclaration dite déclaration européenne de services ? DES faisant appara? tre les services dont la taxe doit être autoliquidée par le preneur du service dans un autre Etat membre de l ? Union européenne Dans les relations entre assujettis et non-assujettis les règles n ? ont pas changé le lieu de taxation reste celui du prestataire Ces règles comportent des exceptions Le numéro de TVA intracommunautaire Toute entreprise assujettie dispose d ? un numéro d ? identi ?cation individuel délivré par l ? administration ?scale Pour obtenir son identi ?ant l ? entreprise doit s ? adresser au service des impôts dont elle dépend Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR d ? une clé informatique à chi ?res et du numéro SIREN de l ? entreprise chi ?res Les obligations liées à la TVA La facture Qu'il s'agisse de ventes de biens