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La tva selon la fiscalite burkinabe

la TVA selon la ?scalité Burkinabé LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Instituée par la loi n ADP du décembre la TVA est un impôt général sur la consommation perçu selon le régime des paiements fractionnés Elle est un impôt indirect supporté par le consommateur ?nal La taxe est liquidée de telle sorte qu ? à l ? issue du circuit économique qui met les biens ou services à la disposition de l ? acquéreur la charge ?scale globale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente ?nale exigé de celui-ci La TVA se caractérise par sa neutralité quant aux circuits économiques tant nationaux qu ? internationaux et son caractère non in ationniste a Le champ d ? application Il est régi par les articles à L ? art soumet à la TVA les a ?aires faites au Burkina il faut entendre par a ?aire toute opération réalisée entre deux personnes distinctes moyennant une contrepartie Sont soumises donc à la TVA toutes les personnes qui réalisent une activité économique autre que salariée moyennant une contre partie en espèce ou en nature Les opérations imposables -Les opérations imposables par nature Les opérations entrant dans le champ d ? application sont essentiellement - -les importations - -les ventes portant sur des biens meubles corporels celles portant sur les biens immeubles et les biens meubles incorporels fonds de commerce sont exonérées car soumises au droit d ? enregistrement - -les actes de production extraction transformation présentation ou fabrication de biens d ? équipement ou de produits de consommation - -les travaux immobiliers - -le crédit-bail - -les prestations de services -Les opérations imposables par détermination de la loi- C-les livraisons à soi-même de biens ou de services permet de respecter le principe de la neutralité de la TVA bien que l ? opération ne soit pas réalisée par deux personnes distinctes Il s ? agit des cas ou l ? entreprise immobilise consomme ou attribue à son personnel à son dirigeant ou à des tiers des biens ou des services destinés à l ? activité de l ? entreprise ou qu ? elle a produit et qui auraient pu être vendus la production du bien ou la réalisation du service -les opérations de transformation de produits agricoles même réalisées par des agriculteurs pêcheurs ou éleveurs ou par leurs groupements -Les opérations imposables par option -l ? agriculture -la pêche Quel que soit le chi ?re d ? a ?aires réalisé ces opérations peuvent être soumises volontaire à la TVA Les personnes assujetties L ? article dispose que sont assujetties à la TVA toutes les personnes physiques ou morales réalisant des a ?aires imposables et soumises au RNI et au RSI Ainsi les personnes assujetties à la TVA sont celles réalisant les opérations imposables d ? une part et d ? autre part celles qui ont opté volontairement pour leur assujettissement agriculteur et pêcheur quelque soit leur chi ?re d ? a ?aires L ? Etat et les organismes publics pour leurs