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L x27 exemption des ententes

Droit de la concurrence Kaouthar JOUINI ? L ? exemption des ententes Conscient que dans certains cas une entente devrait être admise en dépit de son caractère anticoncurrentiel parce qu ? elle réalise certains intérêts plus importants que la sauvegarde du fonctionnement normal du marché notre législateur a prévu une exception au principe d ? interdiction des ententes anticoncurrentielles En e ?et con ?rmant l ? idée selon laquelle la concurrence n ? était pas une ?n en soi mais seulement un moyen pour réaliser les objectifs de la politique économique de l ? Etat notre législateur a prévu la possibilité d ? exempter une entente qui devrait normalement être interdite en raison du risque d ? atteinte au fonctionnement normal du marché Ce qui importe est l ? e ?cience économique et la réalisation des objectifs économiques de l ? Etat que cela soit la conséquence du jeu concurrentiel ou d ? une atteinte à ce jeu L ? exemption consiste à écarter l ? application de l ? interdiction prévue par l ? article de la loi et de permettre à une entente d ? être mise en oeuvre et de produire ses e ?ets sur le marché sans être sanctionnée L ? exemption peut être soit individuelle soit collective ? er L ? exemption individuelle L ? exemption individuelle intervient sur la base de l ? article de la loi qui prévoit Sont exemptés de l ? application des dispositions de l ? article de la présente loi les accords pratiques ou catégories de contrats dont les auteurs justi ?ent qu ? ils sont indispensables pour garantir un progrès technique ou économique et qu ? ils procurent aux utilisateurs une partie équitable du pro ?t qui en résulte à condition qu ? ils ne conduisent pas à -imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs visés -éliminer complètement la concurrence sur le marché en cause ou sur une partie substantielle de ce marché Cette exemption est accordée par un arrêté motivé du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence et publiée au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Le ministre chargé du commerce peut déterminer la durée de l ? exemption ou la soumettre à une révision périodique Il peut retirer l ? exemption en cas de non respect par les parties des conditions de son octroi CDroit de la concurrence Kaouthar JOUINI Les procédures de présentation des demandes d ? exemption et la durée de celle-ci sont ?xées par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé du commerce après avis du conseil de la concurrence ? Cette exemption concerne à la fois les ententes horizontales et celles verticales Le texte prévoit des conditions de forme et des conditions de fond pour que l ? exemption puisse être accordée A- Les conditions de forme Les conditions de forme peuvent être comprises par référence à l ? article de la loi et au décret n - - du -