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L x27 examen vtc 2020 pdf PRÉAMBULE La loi du décembre relative à la régulation à la responsabilisation et à la simpli ?cation dans le secteur du transport public particulier de personnes ? dite loi Grandguillaume a réformé l ? activité des transports pub

PRÉAMBULE La loi du décembre relative à la régulation à la responsabilisation et à la simpli ?cation dans le secteur du transport public particulier de personnes ? dite loi Grandguillaume a réformé l ? activité des transports publics particuliers de personnes le T P ? Le sigle T P s ? explique de la manière suivante T pour Transport P pour publics ?? particuliers - personnes La loi Grandguillaume ? a très clairement organisé la cohabitation entre tous les professionnels du T P VTC TAXIS à roues en ce qui concerne les conditions d ? accès à la profession les conditions relatives aux véhicules utilisés ou encore les sanctions encourues pour les professionnels du secteur qui n ? appliqueraient pas la loi dans le cadre de leur activité Il sera également désormais simple de di ?érencier un VTC voiture de transport avec chau ?eur d ? un Taxis Le transport public particulier de personnes a historiquement été dominé par les artisans taxis L ? arrivée en de la société américaine de technologies Uber a largement bousculé cette situation monopolistique Uber un acteur économique majeur du secteur Il est tout d ? abord essentiel de préciser qu ? Uber n ? emploie pas de chau ?eurs et ne dispose pas de véhicules aux normes VTC voiture de transport avec chau ?eur et que par conséquent Uber n ? est pas un employeur au sens des dispositions du droit du travail C ? est un prestataire de service pour les professionnels du VTC En mettant en relation les clients et les chau ?eurs professionnels Il pourrait être dé ?ni comme un intermédiaire du T P Et par la force des choses un acteur économique majeur du secteur du transport public particulier de personnes avec lequel vous pouvez si vous le souhaitez collaborer Uber est basée à San Francisco en Californie La multinationale américaine a conçu une application qui met en relation des clients et des chau ?eurs VTC a ?n de fournir une prestation de transport allant d ? un point A à un point B en contrepartie d ? une somme dont les conditions sont ?xées à l ? avance Uber sera commissionnée à hauteur de pour la mise en relation du client et du chau ?eur Cette révolution Ctechnologique a totalement redistribué les cartes dans le secteur du transport de personnes en générale et le VTC en particulier Des milliers de personnes ont vu cela comme une opportunité de pouvoir devenir taxis ? sans avoir à payer une autorisation de stationnement dont le prix est de plus en plus exorbitant Le nombre de créations d ? autoentreprises a explosé en France l ? activité a connu un essor sans précédent Tout le monde pouvait alors devenir chau ?eur privé en justi ?ant de ans de permis et un casier judiciaire B vierge Le transport est une activité vieille comme le monde le besoin ne cessera jamais d ? accro? tre les bus et les métros ne permettent pas la précision