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Le cadre institutionel Chapitre II Cadre institutionnel Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont publiées au Bulletin O ?ciel après homologation

Chapitre II Cadre institutionnel Les circulaires du wali de Bank Al-Maghrib prises en application de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur sont publiées au Bulletin O ?ciel après homologation par arrêtés du ministre chargé des ?nances Il est institué un comité dénommé comité des établissements de crédit dont l'avis est requis par le wali de Bank Al-Maghrib sur toute question à caractère général ou individuel ayant trait à l'activité des établissements de crédit et des autres organismes assimilés ce comité comprend ? un représentant de Bank Al- Maghrib ? deux représentants du ministère chargé des ?nances dont le Directeur du Trésor et des Finances Extérieures ? deux représentants de l'association professionnelle visée à l'article ci-dessous dont le président ? le président de l'association professionnelle des sociétés de ?nancement ? le président de l'association professionnelle des établissements de paiement ? le président de la Fédération nationale des associations de microcrédit CSont soumises pour avis au comité des établissements de crédit visé à l ? article ci-dessus les questions relatives aux établissements de crédit et organismes assimilés et notamment les questions suivantes intéressant l ? activité des établissements de crédit et revêtant un caractère général ? la dé ?nition des services d ? investissement visés à l ? article ci-dessus et les modalités de leur fourniture ? les modalités d ? application des dispositions de l ? article ci-dessus relatives aux limites de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création ? les modalités d ? exercice des services de paiement visés à l ? article ci- dessus ? les conditions et modalités d ? émission des bons et des cartes pour l ? achat de biens ou de services déterminés visés à l ? article ci-dessus ? les conditions spéci ?ques prises par le wali de Bank AlMaghrib en application des dispositions de l ? article cidessus ? les conditions et modalités de mise en application des dispositions de l ? article ci-dessus relatives aux compagnies ?nancières C ? les conditions et modalités de mise en application des dispositions de l ? article ci-dessus relatives aux établissements de paiement ? les statuts des associations professionnelles et les modi ?cations susceptibles de leur être apportées visés à l ? article ci-dessous ? les documents et les renseignements nécessaires à l ? instruction de la demande d ? agrément visés à l ? article ci-dessous ? les conditions et modalités de nomination par les établissements de crédit d ? administrateurs ou membres indépendants visés à l ? article ci-dessous ? le montant du capital minimum exigible des établissements de crédit prévu à l ? article ci-dessous ? les modalités d ? application des dispositions de l ? article ci-dessous relatives aux fonds propres minimums des établissements de crédit ? les conditions et modalités d ? ouverture au Maroc par les établissements de crédit ayant leur siège social à l ? étranger de bureaux d ? information de liaison ou de représentation