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Le commercant 2 Le Commerçant CPLAN C Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce Les conditions tendant à sauvegarder l ? intérêt général C Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce ? Le légis

Le Commerçant CPLAN C Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce Les conditions tendant à sauvegarder l ? intérêt général C Les conditions visant à protéger la personne qui veut exercer le commerce ? Le législateur marocain a ?xé l ? ? ge de ans grégorien comme ? ge de majorité Art code de famille ? Les mineurs qui veulent exercer le commerce doivent soit émanciper ou autoriser par un juge des mineurs ? La femme mariée peut exercer le commerce sans l ? autorisation de son mari Art code de commerce ? Les étrangers qui veulent exercer le commerce au Maroc doivent avoir au moins ans Art code de commerce CLES CONDITIONS VISANT À SAUVEGARDER L ? INTÉRÊT GÉNÉRAL ? L ? incompatibilité ? L ? interdiction Santé publique - Moralité publique C La classi ?cation des actes de commerce se fait selon une distinction tripartite ? Actes de commerce par nature ? actes de commerce par la forme ? actes de commerce par accessoire CLES ACTES DE COMMERCES PAR LA FORME Ce sont des actes qui sont commerciaux en raison de leur seule forme tu parles de l exemple le plus connu la lettre de change CLES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Conférèrent à l ? adage selon lequel accessoire suit le principale ? et par exemple au principe de la théorie commercial objective sont considéré comme des actes de commerce toutes les obligations du commerçant nées pour les besoins ou à l ? occasion de son commerce CLES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Exemple L ? achat d ? un véhicule pour les livraisons de marchandises n ? est pas un acte de commerce par nature mais l ? acte est considéré comme commercial parce qu ? il est conclu pour les besoins du commerce Les emprunts contractés par un commerçant en vue des besoins de son commerce CDES ACTES DE COMMERCES PAR NATURE Ce sont des actes de commerce en eux meme a raison de leur objet c ? est-à-dire ceux qui tiennent a la nature des activités exercer Les activités de distribution I Les activités de production et de transformations II Les activités de services III CLES ACTIVITÉS DE DISTRIBUTION L ? activité de distribution implique la réunion de trois éléments constitutifs suivants des achats des reventes et un but spéculatif attendu de l ? exercice de cette activité ? ? ? ? CLES ACTIVITÉS DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION Il s ? agit de l ? industriel qui achète des matières premières ou les extrait du sol et vend des produits ?nis ou semi ?? ?nis Alors que le commerçant spécule sur la di ?érence entre les prix d ? achat et de vente l ? objet restant le même l ? industriel transforme la matière et établit le prix de vente en tenant compte de ses frais d ? installation et de main ?? d ? ?uvre CLES ACTIVITÉS DE SERVICE Se faisant elles ont contribué à l