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Le controle politique Le contrôle politique Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne gouvernance des ?nances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui voudraient renforcer leurs capaci

Le contrôle politique Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne gouvernance des ?nances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui voudraient renforcer leurs capacités nécessaires pour le développement économique En e ?et le Parlement est un acteur essentiel dans le contrôle budgétaire et dans la dé ?nition des politiques publiques Avec la promulgation de la nouvelle Constitution marocaine du juillet on assiste à un véritable pouvoir ?nancier du parlement Ses compétences en matière ?nancière considérablement renforcées notamment dans sa mission de contrôle de l ? élaboration et du vote du budget Le parlement est ainsi habilité à demander des comptes au gouvernement et à exercer pleinement son rôle dans la rationalisation et l ? optimisation des ?nances publiques L ? article de la Constitution de stipule que Le Parlement vote la loi de ?nances déposée par priorité devant la Chambre des Représentants dans les conditions prévues par une loi organique Celle-ci détermine la nature des informations documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de ?nances ? Ce principe fondamental a été concrétisé par l ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de qui stipule que tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement d ? en suivre l ? emploi ? ? C ? est une mission essentielle et nécessaire pour le Parlement pour voter le budget il autorise les recettes et les dépenses et d ? en contrôler la bonne exécution Quant au gouvernement elle a pour mission d ? exécuter les lois de ?nances et la Cour des comptes véri ?e la conformité de cette exécution à la réglementation en vigueur reddition des comptes Or ce contrôle qui s ? exerce par le parlement en cours d ? exécution du budget et a posteriori lors du vote de la loi de règlement a été renforcé en par les dispositions de la nouvelle loi organique n - relative à la loi de ?nances La LOLF Cette loi a créé un cadre juridique permettant de renforcer le rôle du contrôle du Parlement sur l ? action du Gouvernement par l ? enrichissement qualitatif de l ? information sur la Loi de Finances communiquée au Parlement et par l ? orientation du débat parlementaire davantage vers la performance du budget et ses retombées sur la qualité de vie des citoyens A savoir que les pouvoirs de contrôle du Parlement sont con ?és pour l ? essentiel aux membres des commissions des ?nances des deux assemblées Chambre des Représentants et Chambres des Conseillers Rappelons que cette nouvelle loi traduit la volonté de l ? Etat d ? apporter de profondes réformes et s ? inscrit dans un contexte international marqué par l ? engagement de di ?érents pays dans la réforme de leurs ?nances publiques et leur orientation vers une logique axée sur les