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Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’enviro

Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’exploiter une centrale à cycle combiné gaz à LANDIVIISIAU par la compagnie électrique de Bretagne Référence enquête : n°14000142/35 Avis et conclusions de la commission d’enquête DEPARTEMENT DU FINISTERE DEPARTEMENT DU FINISTERE DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTRIQUE DE BRETAGNE (CEB) POUR OBTENIR L’AUTORISATION DE CREER ET D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D’ELECTRICITE PAR CYCLE COMBINE GAZ ZONE D’ACTIVITE DU VERN A LANDIVISIAU ENQUETE PUBLIQUE ENQUETE PUBLIQUE 15 septembre 2014 – 31 octobre 2014 II– AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE II– AVIS ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D’ENQUETE Michelle TANGUY, présidente de la commission d’enquête Jacques SOUBIGOU, Alain TILLY, Jean-Paul CAMPION, Maryvonne MARTIN, membres titulaires de la commission d’enquête Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’exploiter une centrale à cycle combiné gaz à LANDIVIISIAU par la compagnie électrique de Bretagne Référence enquête : n°14000142/35 Avis et conclusions de la commission d’enquête 1 Dans son rapport la commission d’enquête a présenté l’objet de l’enquête, la composition du dossier et la façon dont l’enquête s’est déroulée. Elle a ensuite comptabilisé les observations recueillies pendant l’enquête et en a fait la synthèse. Afin de se forger une opinion, la commission d’enquête  a examiné attentivement l’avis du CGEDD et les observations formulées lors de l’enquête,  a remis et commenté le procès-verbal de l’enquête lors d’une réunion avec le maître d’ouvrage du projet,  a étudié avec attention les précisions apportées dans le mémoire en réponse du maître d’ouvrage. Dans ses conclusions, la commission d’enquête s’attachera à déterminer si le projet de centrale à cycle combiné gaz présenté à l’enquête publique est acceptable en l’état et s’il comporte des risques pour l’environnement et les populations. 1 – RAPPEL DU PROJET Le schéma décennal de développement du réseau de transport d’électricité identifie une fragilité du réseau dans la région Bretagne. Pour répondre au défi de l’alimentation électrique de la Bretagne, l’Etat la Région Bretagne, Réseau de transport d’électricité (RTE), l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) et l’agence national de l’habitat (ANAH) ont signé le 14 décembre 2010 le « pacte électrique breton » qui repose sur trois piliers « indissociables et complémentaires » :  La maîtrise de la demande en électricité avec pour objectif de diviser par trois la progression de la demande en électricité d’ici 2020.  Le déploiement massif de toutes les énergies renouvelables pour multiplier par quatre la puissance électrique renouvelable installée d’ici 2020.  La sécurisation de l’approvisionnement grâce à un réseau de transport de l’électricité renforcé, à l’implantation d’une unité de production électrique (à cycle combiné gaz de 450 MW) au nord-Ouest de la Bretagne, et à l’intensification de l’expérimentation des réseaux intelligents et u stockage de l’énergie. Dans le cadre de ce pacte, l’Etat a lancé un appel d’offres en 2011 portant sur la construction d’une centrale à cycle combiné gaz (CCCG) d’une puissance active garantie de MW dans le nord du Finistère. Le projet du consortium constitué par Poweo Direct Energie (PDE) et Siemens a été retenu avec une implantation de la centrale à Landivisiau et un branchement sur le poste RTE de la Martyre. Une prime de capacité sera versée à l’exploitant pendant 20 ans. Pour porter le projet, ce consortium a créé la société « Compagnie Electrique de Bretagne » (CEB). Le projet consiste en la construction et l’exploitation d’une centrale à cycle combiné gaz prévue pour fonctionner en « semi base », ce qui correspond à une durée annuelle de fonctionnement estimée entre 3000 et 6500 heures, avec une possibilité maximale de 8000 heures. Un cycle combiné gaz utilise les cycles thermodynamiques d’une turbine à gaz et d’une turbine vapeur pour produire de l’électricité avec un rendement élevé et des émissions atmosphériques réduites. Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’exploiter une centrale à cycle combiné gaz à LANDIVIISIAU par la compagnie électrique de Bretagne Référence enquête : n°14000142/35 Avis et conclusions de la commission d’enquête 2 Le terrain d’implantation de la centrale à cycle combiné gaz se situe dans la zone d’activités du Vern, au Nord de la RN.12 qui traverse la commune de Landivisiau d’Est en Ouest. Le site dans sa globalité présente une superficie totale de 11,5 ha dont 7,5 ha à l’intérieur de l’enceinte clôturée de l’installation classée pour la protection de l’environnement. Trois parcelles, situées à l’Ouest du site entre le poste de raccordement gaz et la centrale, seront utilisées pour les besoins du chantier et restituées à l’agriculture après leur remise en état. Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’exploiter une centrale à cycle combiné gaz à LANDIVIISIAU par la compagnie électrique de Bretagne Référence enquête : n°14000142/35 Avis et conclusions de la commission d’enquête 3 Pour répondre au pilier du pacte électrique breton concernant le développement des énergies renouvelables, la CEB a inclus dans son projet l’implantation de deux micros éoliennes et de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments de service de la centrale. Par ailleurs, lorsque la centrale sera en production, elle pourra alimenter un réseau de chaleur desservant des équipements publics de la ville de Landivisiau. Ce projet est soumis à la procédure de demande d’autorisation d’exploiter prévue par la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (article L.511-1 et suivants et R.521- 1 et suivants du code de l’environnement). L’autorisation d’exploiter s’inscrit dans un ensemble de procédures administratives nécessaires à la réalisation du programme qui comprend la centrale et ses raccordements gaz et électricité. Par ailleurs la CEB a sollicité GRTgaz et RTE pour assurer les raccordements nécessaires aux réseaux de gaz et d’électricité. La réalisation des raccordements électricité et gaz relève respectivement de la maîtrise d’ouvrage de RTE et de GRTgaz. Ces raccordements font également l’objet d’enquêtes publiques distinctes menées parallèlement à la présente enquête par la même commission d’enquête. Le projet de raccordement électrique qui consiste à construire une nouvelle liaison électrique souterraine à 225 000 volts dénommée « La Martyre-Ponant », de 18 km environ, est soumis à la procédure de Demande de Déclaration d’Utilité Publique. Le projet de raccordement en gaz naturel de la future centrale de production d’électricité qui consiste à mettre en œuvre une canalisation de gaz principale (DN 400) enterrée d’une longueur de 20 km et de deux canalisations complémentaires entre le poste de livraison client et la centrale, est soumis à autorisation préfectorale de transport de gaz et à la procédure de demande de Déclaration d’Utilité Publique des travaux de constructions et d’exploitation. Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement d’exploiter une centrale à cycle combiné gaz à LANDIVIISIAU par la compagnie électrique de Bretagne Référence enquête : n°14000142/35 Avis et conclusions de la commission d’enquête 4 2 – BILAN DE L’ENQUETE L’enquête publique relative à la demande, présentée par la Compagnie Electrique de Bretagne, d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité par cycle combiné gaz, sur le territoire de Landivisiau s’est déroulée du 15 septembre 2014 au 31 octobre 2014 dans les conditions précisées dans l’arrêté préfectoral du 18 août 2014. Un exemplaire du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, coté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Landivisiau. Le dossier était également consultable dans les mairies de Lampaul- Guimiliau, Plougar, Plougourvest, Loc-Eguiner, Plouvorn, Bodilis et Guiclan. L’enquête publique s’est déroulée pendant 7 semaines. Au total sur la durée de l’enquête, les commissaires enquêteurs ont reçu environ 250 personnes, dont une soixantaine le dernier jour de l’enquête. L’enquête publique a donné lieu à près de 2900 observations et 2 pétitions de forme classique, hors cyber-actions.  291 observations inscrites sur les 6 registres ouverts,  360 lettres référencées de L 1 à L361 (saut d’un numéro) dont certaines doublées d’un mail,  249 mails numérotés de M1 à M250 (saut d’un numéro) dont certains doublés d’une lettre.  2 pétitions : o 1 pétition défavorable au projet de CCCG, comportant 148 signatures, déposée par l’association « Commana dit non à la centrale » o 1 pétition favorable au projet de CCCG, comportant 265 signatures, déposée par l’association « Investir en Finistère »,  lettres-type qualifiées de pétition : o 56 lettres-type favorables au projet de CCCG émanant d’un groupement d’agriculteurs éleveurs de porcs équipés ou souhaitant une installation de traitement de type méthanisation ou cogénération pour la production de biogaz o 683 lettres-type opposées au projet de CCCG déposées par l’association « Landivisiau doit dire non à la centrale », transmis par mail ou par lettre,  1232 contributions libres sur papier pré-imprimé avec entête type opposées au projet CCCG déposées par l’association « Landivisiau doit dire non à la centrale », transmises par mail ou par courrier.  3 cyber-pétitions. Sur les 900 observations inscrites aux registres, adressées par courrier postal ou mail, on dénombre  359 défavorables  350 favorables  191 observations ne uploads/Ingenierie_Lourd/ avis-et-conclusion-de-la-commission-d-x27-enquete-sur-le-projet-de-centrale-au-gaz-de-landivisiau 1 .pdf