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Le fonds de commerce cpa LE FONDS DE COMMERCE Le droit civil classique se préoccupe essentiellement des immeubles parce que ceux-ci constituent souvent l ? élément principal du patrimoine familial Au contraire le statut des meubles est beaucoup plus rudim

LE FONDS DE COMMERCE Le droit civil classique se préoccupe essentiellement des immeubles parce que ceux-ci constituent souvent l ? élément principal du patrimoine familial Au contraire le statut des meubles est beaucoup plus rudimentaire Quant aux biens incorporels le code de les ignore presque complètement ce qui se comprend car ce code s ? inspire de celui français datant de Tout autre est la position du droit des a ?aires Il ne se préoccupe pas des immeubles qu ? il laisse au droit civil On a vu d ? ailleurs que les activités immobilières ne sont pas des actes de commerce mis à part les achats d ? immeubles opérés en vue de les revendre en l ? état ou après transformation al ar du code de commerce Le droit des a ?aires ne contient pas non plus beaucoup de dispositions particulières applicables aux meubles corporels En revanche le droit commercial reconna? t aux biens incorporels une place prépondérante C ? est dans ce sens que le fonds de commerce constitue entre autres un élément essentiel du patrimoine des commerçants L ? art du code de commerce a essayé de dé ?nir le fonds de commerce ainsi le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l ? ensemble de biens mobiliers a ?ectés à l ? exercice d ? une ou de plusieurs activités commerciales ? La doctrine n ? a pas dégagé non plus de dé ?nition reçue unanimement car la nature juridique du fonds est l ? objet de controverse Ainsi par exemple le Traité de Ripert et Roblot donne la dé ?nition suivante le fonds de commerce est une propriété incorporelle consistant dans le droit à la clientèle qui est attachée au fonds par les éléments servant à l ? exploitation ? D ? autres auteurs dé ?nissent le fonds de commerce comme un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu ? un commerçant a ?ecte à une exploitation commerciale parmi les éléments incorporels se trouve nécessairement une clientèle ? Le fonds de commerce et les notions voisines D ? une manière approximative la notion fonds de commerce évoque la boutique dans laquelle le commerçant exerce son activité Mais cette approche n ? est pas toujours exacte car elle limite le fonds de commerce au commerce de détail classique Or le fonds de commerce peut être une usine un bureau un magasin à grande surface etc Il ne faut pas confondre le fonds de commerce et l ? immeuble dans lequel il est exploité c ? est-à-dire les murs Habituellement il y a dissociation de l ? immeuble et du fonds parce que ces deux biens n ? appartiennent pas à la même personne Le commerçant titulaire du fonds a seulement la qualité de locataire de l ? immeuble Mais la di ?érence existe même lorsqu ? une seule personne est propriétaire à la fois du fonds et de l ? immeuble En e ?et les immeubles sont dans leur ensemble exclus