Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’achêvement du réseau Natura 2000 (R

Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l’achêvement du réseau Natura 2000 (Relance du processus de désignation des sites) NOR : DEVN0430421C (T exte non paru au Journal officiel) Rfrences : Directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; Directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; Articles L. 414-1 et suivants, R. 214-1 et suivants du code de l’environnement. Pièces jointes : Liste des secteurs identifiés pour combler les lacunes du réseau de sites d’importance communautaire : régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; Liste des secteurs identifiés pour combler les lacunes du réseau des ZPS. Le ministre de l’écologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les préfets. Conformément aux priorités identifiées dans la stratégie nationale de développement durable, le Gouvernement a initié une démarche stratégique et des plans d’action en faveur de la diversité biologique pour répondre à ses engagements internationaux et européens. Il s’agit de stopper la perte de biodiversité d’ici 2010, tout en valorisant et en gérant les territoires de façon durable. Parmi les plans d’action prioritaires, figure l’achèvement de la constitution du réseau écologique européen Natura 2000. Dans ce cadre, mon objectif est que la France dispose d’un réseau complet d’ici 2006. T rois motifs militent en ce sens : - il est nécessaire, désormais, de stabiliser le réseau, c’est à dire de lui donner rapidement une réalité auprès de nos concitoyens, dans sa dimension définitive. Ce sera un facteur d’apaisement permettant de se consacrer sereinement à la gestion des sites ; - un réseau complet permettra de procéder, en 2007, à l’indispensable évaluation du réseau écologique Natura 2000, au niveau national ainsi qu’à l’échelle européenne ; - enfin, la France est très sérieusement exposée à être une nouvelle fois condamnée si elle ne fournit pas une complète contribution à la constitution du réseau d’ici un an et demi au plus tard. La Commission a récemment mis en demeure la France d’exécuter deux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sous peine de poursuivre la procédure contentieuse. Celle-ci pourrait aboutir à de nouvelles condamnations, cette fois assorties de lourdes astreintes financières. La France est aussi menacée du blocage de fonds structurels affectés à de grands équipements. En ce qui concerne la directive « Habitats », le réseau est en bonne voie d’achèvement, avec l’adoption par la Commission de listes des sites d’importance communautaires, effective en janvier 2004 pour la région biogéographique alpine, annoncée d’ici fin 2004 pour les 3 autres régions. La Commission a toutefois relevé que 45 habitats naturels et 54 espèces ont une représentativité encore insuffisante dans le réseau français. Avec l’appui du Muséum national d’histoire naturelle, a été identifié l’essentiel des secteurs géographiques permettant de combler ces lacunes avec l’indication des habitats et des espèces justifiant chaque secteur (listes annexes). Seuls quelques habitats naturels et espèces résiduels nécessitent encore l’identification de secteurs complémentaires, en collaboration avec les experts du Muséum : des instructions ultérieures seront envoyées à ceux d’entre vous qui seront concernés. Les efforts à réaliser sont relativement plus importants pour la directive « Oiseaux » : notre réseau est manifestement insuffisant. L’évaluation scientifique confiée au Muséum a montré que 87 espèces d’oiseaux sont encore insuffisamment représentées dans le réseau (même compte tenu des projets de sites en cours d’instruction au niveau central). Sur la base de l’expertise du Muséum, ont été identifiés les secteurs permettant de combler ces lacunes : leur liste figure en annexe, avec l’indication des principales espèces d’oiseaux justifiant dans chaque cas la désignation. Dans la mesure où la désignation des ZPS ne repose pas sur un processus communautaire de sélection, mais sur le choix de chaque Etat, le Muséum poursuivra son évaluation de la suffisance du réseau, au fur et à mesure des compléments apportés et de l’évolution des connaissances sur la localisation des populations. Les listes de secteurs annexes constituent en tout état de cause un objectif de résultats, pour aboutir en 2006 à un réseau complet de sites Natura 2000, sous réserve, bien entendu, de l’appréciation finale de la Commission. Je vous demande donc de lancer sans tarder les procédures de consultation sur les secteurs de ces listes situés dans votre département et de me faire parvenir vos propositions au fur et mesure de l’avancement des procédures et au plus tard le 15 octobre 2005. Il vous appartient de définir le périmètre précis des nouveaux projets de sites et des extensions de sites existants, sur la base de critères scientifiques prescrits par les directives. L’objectif est de retenir, en référence aux secteurs signalés, l’espace biologiquement nécessaire à la conservation des habitats et des espèces justifiant la désignation de chaque site et assurant la cohérence écologique de celui-ci, en particulier au regard des préoccupations de gestion. Vous aurez à associer à la préparation des projets les services de l’Etat, les autorités militaires et les établissements publics concernés. J’ai réuni le 6 octobre le comité national de suivi Natura 2000 qui a été associé depuis un an à la préparation de la relance du processus de désignation, sur la base des évaluations scientifiques du réseau menées par le Muséum. Le comité a insisté sur la nécessité de stabiliser rapidement le réseau Natura 2000 et sur les efforts de concertation et d’information à déployer pour accompagner le processus des consultations. Avant de lancer formellement ces consultations, vous aurez à présenter à l’instance départementale de suivi et de débat sur Natura 2000 que vous avez mise en place les enjeux liés à l’achèvement du réseau Natura 2000 et votre programme de consultations. Dans ce cadre, je vous invite à valoriser l’expérience acquise dans les sites dotés d’un document d’objectifs : en effet, celle-ci démontre notamment qu’un site Natura 2000 constitue une réelle opportunité pour les collectivités de développer des actions concrètes pour une gestion durable de leur territoire et sa valorisation. Il conviendra aussi de veiller à la qualité des dossiers mis en consultation et des démarches d’information qui l’accompagneront. Un dossier explicatif, fondé à la fois sur les évaluations scientifiques du Muséum et les travaux des groupes de concertation réunis au niveau national, vous sera transmis par mes services. Vous recevrez par ailleurs des instructions techniques actualisant la circulaire du 21 novembre 2001. Vous voudrez bien me communiquer, d’ici le 15 décembre 2004, un calendrier prévisionnel des consultations, afin que je puisse programmer des flux de transmission réguliers à la Commission. Ceux-ci lui montreront les efforts concrets accomplis et doivent empêcher la progression du contentieux. En outre, je vous informe qu’un point d’étape sera effectué au printemps 2005 pour me permettre d’évaluer l’avancement du programme et d’adapter, le cas échéant, le dispositif mis en place par les présentes instructions. Serge Lepeltier ANNEXES « LA CIRCULAIRE D’ACHEVEMENT DU RESEAU NATURA 2000 » SOMMAIRE Listes des secteurs identifiés pour combler les lacunes du réseau des sites d’importance communautaire Région alpine Liste des secteurs Explication des codes des habitats et espèces insuffisants Région atlantique Liste des secteurs Explication des codes des habitats et espèces insuffisants Région continentale Liste des secteurs Explication des codes des habitats et espèces insuffisants Région méditerranéenne Liste des secteurs Explication des codes des habitats et espèces insuffisants Liste des secteurs identifiés pour combler les lacunes du réseau des zones de protection spéciale Liste des secteurs identifiés pour combler les lacunes du réseau des sites d’importance communautaire Région alpine RÉGION DÉPARTEMENT No SITE NOM DU SITE EXTENTION de site : E Secteur nouveau : N CODE HABITAT (1) CODE ESPÈCES (1) PACA Hautes-Alpes 9301499** Haute vallée de la Clarée, Mont Thabor, Vallée étroite, Bois noir, Marais de Nevache N 4070/6520 Haute-Savoie 8201706 Zones humides, pelouses, landes, forêts remarquables et habitats rocheux du Roc d’Enfer N 6520/9180/9430 Haute-Savoie 8201704** Les Frettes - Massif des Glières E 6520 Rhône- Alpes Haute-Savoie 8201705 Massif du Bargy E 6520/9180 Haute-Savoie 8201701 Pelouses, prairies, forêts remarquables N 9430 et habitats rocheux des Aravis Haute-Savoie 8201703 Pelouse, rhodoraies, forêts remarquables et habitats rocheux du massif de la Tournette N 9430/6520/9180 Savoie _ Massif du Cheval Noir N 6520 Savoie 8201777 Pelouses steppiques des Adrets de Tarentaise N 6520 Savoie _ Chaîne de la Lauzière N 9180 * Site figurant à la circulaire de 2001. Explication des codes habitats et espêces Rgion alpine HABITATS NATURELS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE CODE (* = habitat prioritaire) Landes et fourrés tempérés Fourrés à Pinus mugo et Rhododendron hirsutum (Mugo-Rhododendretum hirsuti) 4070* Formations herbeuses naturelles et semi-naturelles Pelouse mésophiles Prairies de fauche de montagne 6520 Forêts Forêts de l’Europe tempérée Forêts de pentes, éboulis ou ravins du Tilio-Acerion 9180* Forêts de conifères des montagnes tempérées Forêts montagnardes et subalpines à Pinus uncinata (*si sur substrat gypseux ou calcaire) 9430 Région atlantique RÉGION DÉPARTEMENT No SITE NOM DU SITE EXTENSION de site : E Secteur nouveau : N CODE HABITAT (1) CODE ESPÈCES (1) Landes 7200713 Dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Tarnos E 2150/9330 Aquitaine Pyrénées- Atlantiques 7200776 Falaises de Saint- Jean-de-Luz uploads/Ingenierie_Lourd/ circulaire-natura-2000-1.pdf

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