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Les accords de classement de bceao 1

Avis aux banques et établissements ?nanciers n AC relatif au dispositif des accords de classement Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine UMOA a arrêté au cours de sa session du septembre de nouvelles règles pour la mise en ?uvre du mécanisme des accords de classement conformément aux dispositions des articles du Traité constituant l'UMOA et des Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAO Le réaménagement du dispositif des accords de classements a été rendu nécessaire par le souci de mieux redé ?nir ses principes directeurs d'introduire des modalités plus souples de collecte et de traitement des informations ainsi que de prise de décision d'adopter de nouveaux critères ?nanciers Le présent avis organise le dispositif des accords de classement Sont successivement abordés les aspects ci-après I ?? Principes Directeurs II ?? Contenu des dossiers de demande d'accord de classement III ?? Modalités d'introduction des demandes d'accord de classement IV ?? Délai de validité de l'accord de classement V ?? Critères d'examen des dossiers VI ?? Procédures de décision VII ?? Noti ?cation de l'accord de classement VIII ?? Implication des commissaires aux comptes dans le contrôle qualitatif du portefeuille de crédit IX ?? Système de cotation et de classi ?cation X ?? Sanctions pour non-transmission de documents réglementaires XI ?? Dispositions diverses Des annexes détaillées sur les modalités de calcul des ratios ?nanciers du dispositif des accords de classement complètent le présent avis I ?? principes directeurs CLes accords de classement constituent un outil de contrôle qualitatif et a posteriori des crédits distribués par les banques et établissements ?nanciers Le dispositif laisse en e ?et aux banques et établissements ?nanciers l'entière responsabilité des crédits qu'ils accordent L'objectif ultime est de mettre à la disposition du système bancaire un outil de suivi qualitatif du portefeuille de crédit Par ailleurs le mécanisme repose désormais sur une démarche qui privilégie l'information disponible en se limitant aux données indispensables à l'examen des dossiers De même suivant les catégories d'entreprises la Banque Centrale joue dorénavant un rôle actif en se donnant les moyens de disposer de toute l'information nécessaire au suivi e ?ectif du ratio de structure du portefeuille Le choix de nouveaux critères a tenu compte notamment de l'avènement du Système Comptable Ouest Africain SYSCOA et de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA De même le non-respect d'un critère ?nancier ne constitue plus un facteur automatique de rejet du dossier si des solutions alternatives peuvent être envisagées En ?n les critères d'examen des dossiers accordent une nette priorité aux éléments structurants de l'exploitation des entreprises au détriment de repères portant des marques de saisonnalité II ?? Contenu des dossiers de demande d'accord de classement Par souci de souplesse et d'e ?cacité la composition du dossier à fournir à l'appui d'une demande d'accord de classement est modulée en fonction de la taille de l'entreprise concernée conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme sur le droit comptable de l'OHADA qui dé ?nissent un système normal