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prop intelle se ance 2 DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pr Hanane RHARRABI Séance CLa propriété littéraire et artistique ??Les idées ne sont pas protégeables Les idées sont de libre parcours ? Aucun droit privatif sur une idée n ? est possible ? Seule

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Pr Hanane RHARRABI Séance CLa propriété littéraire et artistique ??Les idées ne sont pas protégeables Les idées sont de libre parcours ? Aucun droit privatif sur une idée n ? est possible ? Seule la création c ? est-à-dire la concrétisation d ? une idée peut être appropriée et protégée par la propriété littéraire et artistique Article c de la loi n - relative aux droits d ? auteur et de droits voisins telle que modi ?ée et complétée La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas ? C-aux idées procédés systèmes méthodes de fonctionnement concepts principes découvertes ou simples données même si ceux-ci sont énoncés décrits expliqués illustrés ou incorporés dans une ?uvre ? Les méthodes de vente les stratégies de management ou des formules permettant d ? obtenir un produit industriel par mélanges de diverses substances ne constituent pas des ?uvres d ? esprit ? Les recettes de cuisine sont des méthodes non protégeables par le droit d ? auteur en revanche les livres de cuisine sont évidemment protégés par le droit d ? auteur ? La simple idée d ? organiser une manifestation faute d ? une matérialisation su ?sante CLa propriété littéraire et artistique L ? idée est la source ? Pas d ? ?uvre sans idée La gestation ? Assemblage des éléments qui constituent l ? ?uvre La composition Expression de l ? idée formalisée dans un corpus Genèse d ? une ?uvre CLes principes de la propriété littéraire et artistique ? La propriété littéraire et artistique est gouvernée par trois principes Elle nait du seul fait de la création La propriété incorporelle sur l ? ?uvre nait spontanément dès la création Il existe bien certaines formalités administratives d ? enregistrement des ?uvres littéraires ou cinématographiques mais elles ne conditionnent pas l ? attribution du droit d ? auteur Article alinéa de la loi n - relative aux droits d ? auteur et de droits voisins telle que modi ?ée et complétée La protection résultant des droits prévus au précédent alinéa ci-après dénommée protection ? commence dès la création de l' ?uvre même si celle-ci n'est pas ?xée sur un support matériel CLes principes de la propriété littéraire et artistique Elle s ? applique à - tout genre appartenance de l ? ?uvre à l ? une des catégories des Beaux Arts littérature musique peinture sculpture architecture bande dessinée ? - toute forme mode d ? expression sous laquelle l ? oeuvre est réalisée pour la littérature poème essai roman article ? Article de de la loi n - relative aux droits d ? auteur et de droits voisins telle que modi ?ée et complétée La protection est indépendante du mode ou de la forme d'expression de la qualité et du but de l' ?uvre Elle couvre les ?uvres quel qu ? en soit le mérite ou la destination -La protection est accordée à l ? auteur sans considération subjective liée à la valeur artistique ou culturelle de