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Inspection des installations classées Bilan d ? activité Ministère de l'Écologie du Développement durable et de l ? Énergie www developpement- durable gouv fr CDICOM-DGPR COU - ?? Juillet ?? Photos L Mignaux MEDDE- MLET - A Bouissou MEDDE-MLET ?? Impression SG SPSSI ATL Reprographie ?? Imprimé sur du papier certi ?é écolabel européen Ministère de l ? Écologie du Développement durable et de l ? Énergie Direction générale de la prévention des risques ?? La Défense cedex Tél ?? ?? www developpement-durable gouv fr CInspection des installations classées ?? Bilan d ? activité CSommaire L ? INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES EN L ? INSPECTION UNE ORGANISATION SUR L ? ENSEMBLE DU TERRITOIRE LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES Qu ? est-ce qu ? une installation classée Un champ d ? action large et varié L ? INSPECTION EN ACTION L ? INSTRUCTION DES DEMANDES D ? AUTORISATION Une diminution des demandes d ? autorisation initiale Des prescriptions techniques révisées régulièrement L ? INSPECTION EN ACTION LES CONTROLES Une présence forte maintenue sur le terrain L ? INSPECTION EN ACTION LES SANCTIONS Stabilité de la proportion des mises en demeure et des sanctions constatées STATISTIQUES D ? ACTIVITE Inspection des installations classées ?? Bilan d ? activité CInspection des installations classées ?? Bilan d ? activité CL ? inspection des installations classées en Le code de l ? environnement dé ?nit les installations classées comme étant l ? ensemble des installations industrielles et agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances La nomenclature des installations classées distingue ainsi les activités selon leurs risques potentiels Celles présentant le plus haut niveau de risques sont soumises à une autorisation préalable à l ? exploitation délivrée par le préfet de département Les activités dont les risques sont connus et ma? trisés par des prescriptions type sont soumises quant à elles au régime d ? enregistrement En ?n les activités les moins polluantes ou dangereuses relèvent de la simple déclaration Suite à la mise en place du régime de l ? enregistrement par l ? ordonnance n - du juin suivie du décret n - du avril établissements relèvent du régime de l ? enregistrement En on compte arrêtés d ? enregistrements pris pour des installations industrielles et pour des installations agricoles soit des procédures d ? autorisation instruites A la ?n de l ? année on dénombre ainsi installations classées dont soumises à autorisation ou à enregistrement L ? action de l ? inspection se caractérise par une présence forte sur le terrain Les établissements les plus sensibles par exemple ceux relevant de la directive IED inspections en comme les établissements les moins complexes par exemple ceux soumis uniquement à déclaration visites en sont contrôlés par les di ?érents corps d ? inspection Au total visites ont été menées Ces contrôles autrefois uniquement attachés à l ? aspect prévention des risques et de la pollution générée se sont enrichis d ? approches complémentaires