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Ap bruit 78 Liberté ? Égalité ? Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES Arrêté no J relatif à la lutte contre le bruit Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale des Yvelines Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'honneur Vu le

Liberté ? Égalité ? Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES Arrêté no J relatif à la lutte contre le bruit Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale des Yvelines Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'honneur Vu le code de l'environnement et notamment les articles L - à L - R - à R - Vu le code de la santé publique et notamment les articles L - et L - et L - L - R - à R - et R - à R - - Vu les articles R - - du code de la santé et les articles R - à R - du code de l'environnement relatifs aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L - L - Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L - et L - Vu le code pénal et notamment ses articles R - et R - Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R - - - et R - Considérant que la loi no - du novembre a mis à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage Considérant qu'il y a lieu d'édicter en la matière des règles minimales applicables dans l'ensemble des communes du département conformément à l'article L - du code général des collectivités territoriales Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit dans les Yvelines au vu de la demande d'insertion d'un article type ?gurant à l'annexe de la circulaire interministérielle NoDGPRISPNQE MBAP du décembre relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et di ?usant à titre habituel de la musique ampli ?ée NOR DEVP C Sur proposition du sous-préfet directeur de cabinet Arrête Section Principes généraux Article er- Tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit CArticle - Sur la voie publique dans les lieux publics ou accessibles au public sur les terrasses ou dans les cours et jardins des cafés ou restaurants ne doivent pas être émis des bruits susceptibles d'être gênants par leur intensité leur durée leur répétition leur charge informative ou par l'heure à laquelle ils se manifestent tels que ceux susceptibles de provenir des publicités par cris ou par chants - de l'emploi de dispositifs de di ?usion sonore par haut-parleur - des réparations ou réglages de moteur à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l'avarie fortuite d'un véhicule - du stationnement prolongé de véhicules moteurs tournants ou groupes frigori ?ques en fonctionnement - de l'utilisation de pétards ou autres pièces d'arti ?ce - de la manipulation du chargement ou du déchargement de matériaux