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Cir 44015 Ministère des a ?aires sociales et de la santé Ministère du travail de l ? emploi de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt La ministre des a ?aires sociales et de la san

Ministère des a ?aires sociales et de la santé Ministère du travail de l ? emploi de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt La ministre des a ?aires sociales et de la santé La ministre du travail de l ? emploi de la formation professionnelle et du dialogue social La ministre de l ? agriculture de l ? agroalimentaire et de la forêt à Monsieur le directeur de la Caisse nationale d ? assurance vieillesse Monsieur de directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Monsieur le directeur de l ? Agence centrale des organismes de sécurité sociale Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d ? assurance maladie Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi Mesdames et Messieurs les Directeurs des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi INSTRUCTION N DGT DSS SAFSL du juin relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité Date d'application immédiate NOR ETST J Classement thématique Travail et gestion des ressources humaines Catégorie Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application sous réserve le cas échéant de l ? examen particulier des situations individuelles CRésumé La Loi n - du janvier garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité La loi n - du août relative au dialogue social et à l'emploi a simpli ?é les conditions de mise en ?uvre du compte personnel de prévention de la pénibilité Elle a notamment allégé la charge déclarative de l ? employeur Elle supprime ainsi la ?che d ? exposition et prévoit la déclaration des facteurs d ? exposition dans les supports déclaratifs existants DADS et à terme dans la déclaration sociale nominative DSN La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité elle précise également l ? évolution de la dé ?nition et des seuils d ? exposition de certains facteurs de risques professionnels qui fait suite aux rapports remis par MM Sirugue-Huotde Virville d ? une part et M Lanouzière d ? autre part Elle annule et remplace l ? instruction DGT-DSS n du mars relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en Mots-clés Pénibilité ?? Compte personnel de prévention de la pénibilité Textes de référence La loi n - du janvier garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Le décret n - du octobre relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations Le décret n - du octobre relatif à l ? acquisition et à l ? utilisation des points acquis au titre du compte