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De 1998339 Décret exécutif n - du Rajab correspondant au novembre dé ?nissant la réglementation applicable aux installations classées et ?xant leur nomenclature p JORA N du - - Le chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l'intérieur des collecti

Décret exécutif n - du Rajab correspondant au novembre dé ?nissant la réglementation applicable aux installations classées et ?xant leur nomenclature p JORA N du - - Le chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du février relative à la protection de l'environnement notamment ses articles à Vu la loi n - du avril relative à la commune Vu la loi n - du avril relative à la wilaya Vu le décret n - du février relatif aux établissements dangereux insalubres et incommodes Vu le décret n - du mars portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques Vu le décret n - du août ?xant les modalités et les conditions d'organisation et de mise en oeuvre des interventions et secours en cas de catastrophes Vu le décret n - du août relatif à la prévention des risques de catastrophes Vu le décret n - du juillet dé ?nissant la réglementation applicable aux installations classées et ?xant leur nomenclature Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Safar correspondant au juin portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du février relatif aux études d'impact sur l'environnement CVu le décret exécutif n - du Rabie El Aouel correspondant au août modi ?é et complété ?xant les attributions du ministre de l'intérieur des collectivités locales de l'environnement et de la réforme administrative Décrète CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article er - En application des dispositions de la loi n du février susvisée notamment ses articles à le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions réglementaires applicables aux institutions classées La nomenclature des installations classées citée ci-dessus est annexée au présent décret Art - Toute installation ?gurant dans la nomenclature des installations classées est soumise préalablement à sa mise en service et selon sa classi ?cation soit à une autorisation soit à une déclaration La procédure de l'autorisation ou de la déclaration prévue par le présent décret intervient préalablement et dans le respect des conditions et procédures d'inscription au registre de commerce Art - Les autorisations sont délivrées soit par le ministre chargé de l'environnement soit par le wali soit par le président de l'Assemblée populaire communale après enquête publique relative aux incidences éventuelles de l'installation sur la commodité du voisinage la santé et la salubrité publique l'hygiène la sécurité l'agriculture la protection de la nature et de l'environnement et la conservation des sites et monuments ainsi que les zones touristiques Art - Les déclarations sont adressées au président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétent CHAPITRE II CDISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION Art - Les installations classées soumises à autorisation sont classées suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exportation en trois catégories conformément à la nomenclature prévue