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Cous finances publiques 4 Pr ABOULHOUDA Wiam Pr KETTANI Brahim semestre 4 E2,E3

Cous finances publiques 4 Pr ABOULHOUDA Wiam Pr KETTANI Brahim semestre 4 E2,E3,E7,E8 Le contrôle des opérations budgétaires On distingue plusieurs classifications des contrôles. Le contrôle a priori: s'efforce de prévenir les irrégularités. Son but est d'empêcher qu'une irrégularité soit commise. Il constitue cependant un facteur de paralysie de l'action administrative. Le contrôle a posteriori : intervient pour sanctionner les irrégularités commises. Il évite la paralysie générée par le contrôle a priori mais il est beaucoup moins protecteur des deniers publics, car les conséquences d'une irrégularité budgétaire sont souvent difficilement réparables. les contrôles en matière d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes Avec l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus qui rapprochent le contrôle budgétaire du contrôle qui s'applique aux entreprises Les contrôles opérés sont donc indissociables d'une logique de performance et de résultats. (constitution 2011, LOF130-13) Trois types de contrôle Contrôle interne ou administratif Contrôle juridictionnel Contrôle parlementaire Le contrôle administratif L’administration vise à rectifier ses propres erreurs. 1. Contrôleurs des engagements des dépenses 2. Contrôleurs financiers des établissements et entreprises publics 3. Comptable de la TGR 4. IGF 5. Supérieurs hiérarchiques des comptables 1- Le contrôle des engagements des dépenses( CED) C'est un mode particulier de contrôle, exercé sur les ordonnateurs en cours d'exécution de la loi de finances, et qui relève exclusivement du ministère des finances. Porte sur la régularité des actes d’engagement des dépenses et vise à assurer l’intégrité des deniers publics Intervient avant tout engagement Effectué par les contrôleurs centraux, régionaux, préfectoraux et provinciaux (CC,CR,CP,CP) Un contrôleur général, nommé par dahir sur proposition du ministre des finances, assure la coordination des activités des contrôleurs et veille à l’unité d’interprétation des textes par les CC, CR, CP et CP. Ce contrôle ne s’exerce pas sur les dépenses sans ordonnancement préalable Le CED consiste à vérifier: 1. La disponibilité des crédits 2. L’imputation de la dépense à une rubrique budgétaire 3. L’exactitude des calculs des propositions d’engagements 4. Le respect des dispositions financières d’ordre législatif et réglementaire Le contrôleur général et les contrôleurs disposent d’un délai de 5jours pour accorder leurs visas, les refuser ou faire connaitre des observations Irrégularité refus de visa avec justifications Ordonnateur ou sous-ordonnateurs maintient sa proposition d’engagement de la dépense Le ministre concerné saisit le contrôleur général pour infirmer ou confirmer le refus de visa Si le refus est confirmé: le ministre concerné sollicite l’intervention du chef du gouvernement qui peut passer outre la décision de refus sauf si celui-ci est motivé par l’indisponibilité des crédits ou de postes budgétaires ou le non respect de la loi Le refus de visa, soulève un certain nombre de problèmes et ne saurait intervenir que dans les cas suivants: -imputation irrégulière de la dépense; -absence ou insuffisance du crédit disponible; -inexactitude flagrante de l'évaluation de la dépense; -violation des dispositions d'ordre financier résultant des lois et textes réglementaires; d'exemple le cas où le taux d'une subvention dépasse le maximum fixé en valeur absolue ou en pourcentage; -non application ou violation des textes concernant le statut de la fonction publique. 2- le contrôle financiers des EEP Ce contrôle vise : À assurer le suivi régulier des actions  le respect de la régularité des opérations économiques et financières  l’appréciation de la qualité et des performances de la gestion À améliorer le système d’information et de gestion Les organes de contrôle 1. Le contrôleur d’Etat: habilité à effectuer tous les contrôles et peut se faire communiquer tous les documents utiles. Il rend compte de sa mission dans un rapport annuel qu’il adresse au ministre des finances 2. Le commissaire du gouvernement: habilité à effectuer des contrôle conventionnels 3. Le trésorier payeur: comptable public détaché qui signe avec le directeur de l’organisme les moyens de paiements. Il peut effectuer un contrôle des recettes 4. Le comité d’audit: adresse directement au directeur de l’organisme un rapport retraçant le résultat de chaque intervention effectuée ainsi que les recommandations qu’il estime utiles pour l ’amélioration de la gestion et la maitrise des risques économiques et financiers de l’organisme 3- le contrôle exercé par les comptables Les comptables exercent un contrôle en matière de recettes et de dépenses à l’occasion de l’exécution des opérations budgétaires l'article 10 du décret de 1967: «en matière de recettes les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation, ainsi que la vérification des pièces justificatives » L'article 2 du Décret Royal de 1967 stipule qu'en matière de dépenses les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrôle de la validité de la créance Le contrôle des recettes s’étale essentiellement sur la légitimité de la recette. Ce contrôle exercé essentiellement par les comptables publics qui en principe recouvrent les créances publiques. Ces comptables doivent s’assurer que la recette en question est prévue par des textes législatifs ou réglementaires en vigueur sous peine de poursuites judiciaires pénales. chaque loi de finances (art1) stipule que: «…. Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par la présente loi de finances à quelque titre et sous quelque dénomination, qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionnent les rôles et fixeraient les tarifs, contre ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudices de l’action en répétition, pendant trois années, contre les receveurs, percepteurs ou autres personnes qui auraient fait la perception…» C'est ainsi que le contrôle des recettes est un contrôle général qui porte sur la régularité de la perception de toutes les recettes c'est ce que confirme l'article 10 du décret de 1967: «en matière de recettes les comptables assignataires sont tenus d'exercer le contrôle de la régularité de la perception et de l'imputation, ainsi que la vérification des pièces justificatives » 4- L’IGF Ce corps qui relève directement du ministre des finances exerce un contrôle sur: 1. Les administrations de l’Etat 2. Les CL 3. Les établissements publics 4. Tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou des CL Ce contrôle s’exerce sur les ordonnateurs et comptables 5- le contrôle hiérarchique Ce contrôle est exercé sur les comptables soumis à l’autorité du TGR Ce contrôle se présente sous trois formes: 1. Les arrêtés de caisse 2. Contrôle sur pièces 3. Contrôle sur place effectué par les inspecteurs du ministère des finances Le contrôle juridictionnel ou le contrôle supérieur: la cour des comptes Il s’agit d’un contrôle externe La Constitution de 2011 a renforcé le rang de la CC en tant qu’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, qui garantit son indépendance (article 147 de la Constitution) la Constitution prévoit la possibilité pour le parlement de recourir à l’assistance de la cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques. La CC est appelée à évaluer les politiques publiques et non pas uniquement les finances publiques La CC est chargée d’assurer le contrôle supérieur de l’exécution des LF Elle assure la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et apprécie la gestion Elle sanctionne les manquements aux règles qui régissent les dites opérations Elle assiste le parlement et le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence Elle rend compte au Roi de l’ensemble de ses activités Elle vérifie et juge les comptes des comptables qui sont tenus de produire annuellement à la CC les situations comptables des services qu’ils gèrent En vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu'elle a investies des missions de contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales. la Cour a développé ses attributions dans le domaine de contrôle de la gestion, visant à participer activement à la rationalisation et l'optimisation de la gestion des deniers publics, dans un contexte économique et financier en quête de la performance. De même, le souci de la transparence et la moralisation de la vie publique a poussé le législateur à élargir le mandant de la Cour à de nouvelles missions portant notamment sur le contrôle des dépenses des partis politiques, le financement des campagnes électorales et la déclaration obligatoire de patrimoine. Le contrôle parlementaire ique. Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne gouvernance des finances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui voudraient renforcer leurs capacités nécessaires pour le développement économ La bonne gouvernance en matière des finances publiques consiste en la réalisation des services publics par des dépenses publiques qui sont accessibles, transparentes et responsables et financent les priorités gouvernementales, sans gaspillage ou corruption.  Le parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur. Le Parlement est un acteur essentiel dans le contrôle budgétaire et dans la définition des politiques publiques. Avec la uploads/Management/ complement-de-cours-5.pdf