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Affaire anonymos touristiki etairia xenodocheia kritis c grece

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ANONYMOS TOURISTIKI ETAIRIA XENODOCHEIA KRITIS c GRÈCE Requête no ARRÊT STRASBOURG février DÉFINITIF Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l'article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme CARRÊT ANONYMOS TOURISTIKI ETAIRIA XENODOCHEIA KRITIS c GRÈCE En l'a ?aire Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c Grèce La Cour européenne des droits de l'homme première section siégeant en une chambre composée de Loukis Loucaides président Christos Rozakis Nina Vaji ? Khanlar Hajiyev Dean Spielmann Sverre Erik Jebens Giorgio Malinverni juges et de S? ren Nielsen gre ?er de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le janvier Rend l'arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l'origine de l'a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la République hellénique et dont une société grecque ayant son siège à Agios Nikolaos en Crète Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis ? la société requérante ? a saisi la Cour le septembre en vertu de l'article de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Convention ? La société requérante est représentée par Mes Kostas et Ioannis Horomidis avocats au barreau de Thessalonique Le gouvernement grec le Gouvernement ? est représenté par les délégués de son agent M K Georgiadis assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat et Mme M Papida auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat La société requérante se plaignait sous l'angle de l'article ? de la Convention de la durée de la procédure litigieuse et sous l'angle de l'article du Protocole no d'une atteinte à son droit au respect de ses biens Le novembre la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement Se prévalant des dispositions de l'article ? elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien- fondé de l'a ?aire C ARRÊT ANONYMOS TOURISTIKI ETAIRIA XENODOCHEIA KRITIS c GRÈCE EN FAIT A La genèse de l'a ?aire La société requérante fut constituée en avec l'objectif de fournir des services touristiques de qualité en Grèce En et elle acquit successivement une super ?cie de seize hectares environ sise en Crète dans la péninsule de Spinaloga et dans la région d'Elounta dans le but d'y implanter un complexe hôtelier En la société requérante soumit à l'Organisme Hellénique du Tourisme l' EOT ? un projet de construction d'un complexe hôtelier d'une capacité de lits sur le terrain précité Le novembre par un acte no l'EOT approuva le projet en cause B L'adoption des mesures restrictives sur la construction du terrain en cause Au moment de l'acquisition du terrain la construction d'un complexe hôtelier n'était pas interdite par la législation pertinente Les conditions de construction sur la super ?cie en cause étaient régies par l'article ? du décret présidentiel du octobre sur les conditions de construction de b? timents dans les régions à l'intérieur ou