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DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DIRECTION GENERALE

DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE UNITE DE GESTION DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE - JUSTICE - TRAVAIL MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Edition 2012 MANUEL DE PROCEDURES DE REDDITION DES COMPTES ANNUELS DE L’ETAT =====&===== Ministère de l’Economie et des Finances =====&===== DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE =====&===== Manuel de procédures de reddition des comptes annuels de l’Etat Février 2011 République du Bénin =====&===== Ministère de l’Economie et des Finances =====&===== DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE =====&===== Introduction Le manuel de procédures de reddition des comptes annuels de l’Etat a pour vocation de définir l’ancrage juridique de la reddition desdits comptes, les normes juridiques, les éléments constitutifs ainsi que les modalités de cette reddition. Il existe quatre (04) sortes de comptes annuels de l’Etat que sont : - le Compte de Gestion (CG) du Budget Général de l’Etat ; - le Compte Administratif (CA) du Budget Général de l’Etat ; - le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) ; - le Projet de Loi de Règlement (PLR) définitif du Budget de l’Etat. Il a été développé dans le manuel de procédures, les différents acteurs chargés de l’élaboration de ces comptes ainsi que leurs rôles et responsabilités en la matière et ceux dévolus aux juges des comptes, conformément aux dispositions des textes en vigueur dans les pays de l’UEMOA en général et ceux du Bénin en particulier. Le présent manuel de procédures est articulé suivant le plan ci- après :  Principes généraux  Présentation du compte de gestion du Budget Général de l’Etat  Elaboration du compte de gestion de (l’Etat)  Eléments constitutifs du compte de gestion de l’Etat  Dépôt du Compte de gestion à la Chambre des Comptes  Confection du Compte Général de l’Administration des Finances  Elaboration du Projet de Loi de Règlement  Annexes Manuel de procédure de reddition des comptes annuels de l’Etat 1 Manuel_Reddition_Comptes_Etat_Version_février 2012 DGTCP Version du 14/2/2012 1 Principes généraux L’article 17 du décret n° 2001-039 du 15 février 2001, portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique dispose que : «Les comptables publics en deniers et en valeurs sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux rendent leurs comptes au Juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal auquel ils rendent des comptes de clerc à maître.» La production du compte de gestion est une obligation d’ordre public pour tout comptable principal d’un organisme public. Pour satisfaire à cette obligation vis-à-vis du Juge des comptes qui peut mettre sa responsabilité personnelle et pécuniaire en jeu, le comptable principal doit rigoureusement respecter :  les principes et modalités d’élaboration du compte de gestion ;  la procédure de confection du compte de gestion ;  le calendrier d’élaboration du compte de gestion ;  les délais de transmission du compte de gestion au Juge des comptes. 1.1 Moyens actuels Au niveau des ordonnateurs de l’Etat, le suivi de l’exécution budgétaire s’effectue au moyen de l’outil informatique « SIGFIP » qui permet d’éditer les mandats de paiement et les Bordereaux de transmission de ces mandats. Manuel de procédure de reddition des comptes annuels de l’Etat 3 Manuel_Reddition_Comptes_Etat_Version_février 2012 DGTCP Version du 14/2/2012 La Recette Générale des Finances quant à elle utilise l’application informatique « Aster » (sécurisée) qui traite de la comptabilité générale, de la comptabilité auxiliaire de la dépense et de la comptabilité auxiliaire de la recette. L’interface entre les deux applications est effective. Un projet en cours permettra à la Direction de la Centralisation des Comptes de l’Etat d’utiliser « ASTER » et de passer ses propres écritures de réflexion et d’intégration lui permettant d’éditer automatiquement le Compte Général de l’Administration des Finances. Les classes 1, 2, 6 et 7 pourront, également, être servies automatiquement après les écritures de réflexion. 1.2 Textes de référence 1.2.1 Fondements législatifs Ce sont : - l’ordonnance n°69-5/PR du 13 février 1969 relative au statut des comptables publics ; - l’ordonnance n°73-27 du 27 mars 1973 portant modification des articles 13 et 23 de l’ordonnance 69-5/PR du 13 février 1969 relative au statut des comptables publics ; - la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986, relative aux Lois de Finances ; - loi n° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; Manuel de procédure de reddition des comptes annuels de l’Etat 4 Manuel_Reddition_Comptes_Etat_Version_février 2012 DGTCP Version du 14/2/2012 - la directive n° 005/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997, relative aux Lois de Finances ; - la directive n° 006/97/CM/UEMOA du 16 décembre 1997 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ; - la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007, portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême ; - la loi n° 2004-20 du 17 aout 2007, portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour Suprême. 1.2.2 Fondements réglementaires Ce sont : - le décret n°69-48/PR/MEF du 17 février 1969 astreignant les comptables à la prestation de serment et à la constitution d’un cautionnement ; - le décret n°71-187 du 29 septembre 1971 fixant le montant des cautionnements et des indemnités des comptables et de divers agents du Trésor ; - l’arrêt de la Chambre des comptes rendu le 19 mai 1978 ; - le décret n°99-458 du 22 septembre 1999, portant approbation de la nomenclature budgétaire de l’Etat adaptée aux normes de l’UEMOA ; - le décret n°2000-601 du 29 novembre 2000, portant réforme des procédures d’exécution du Budget Général de l’Etat ; - le décret n°2001-039 du 15 février 2001, portant Règlement Manuel de procédure de reddition des comptes annuels de l’Etat 5 Manuel_Reddition_Comptes_Etat_Version_février 2012 DGTCP Version du 14/2/2012 Général sur la Comptabilité Publique ; - le décret n°2008-111 du 12 mars 2008, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances. 1.3 Acteurs Le cadre juridique de reddition des comptes annuels de l’Etat est régi par la Constitution du 11 décembre 1990, la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, ainsi que par les divers textes législatifs et réglementaires visés ci-dessus. Il ressort de ces textes que les différents acteurs intervenant dans le processus de reddition des comptes annuels de l’Etat sont les suivants : - la Recette Générale des Finances ; - la Recette Nationale des Impôts ; - la Recette Nationale des Douanes ; - la Direction Générale du Budget ; - la Direction de la Centralisation des Comptes de l’Etat ; - et la Chambre des comptes. 1.3.1 Recette Générale des Finances La Recette Générale des Finances (RGF), aux termes des Manuel de procédure de reddition des comptes annuels de l’Etat 6 Manuel_Reddition_Comptes_Etat_Version_février 2012 DGTCP Version du 14/2/2012 dispositions du Décret n°2008-111 du 12 mars 2008, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances, est une Direction Technique (article 70) au sein de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) dont les attributions sont énumérées en son article 67. Elle est dirigée par le Receveur Général des Finances qui est le Comptable Principal de l’Etat. A ce titre, il est chargé aux termes des dispositions de l’arrêté n°1188/MF/DC/SGM/DA du 14 décembre 1998 portant attributions, organisation et fonctionnement de la DGTCP de :  l’exécution des opérations budgétaires de l’Etat dont, notamment, la liquidation et le paiement sans ordonnancement préalable des soldes et accessoires courants des Agents Permanents de l’Etat ;  l’exécution des opérations hors budget ou opérations de trésorerie ;  la tenue de la comptabilité de l’Etat ;  la reddition du compte de gestion de l’Etat. Par ailleurs, l’article 42 de l’arrêté précité stipule : « le Receveur Général des Finances, conformément aux textes en vigueur, centralise et intègre dans sa comptabilité les opérations réalisées par la Direction Générale des Impôts et des Domaines et par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ». En matière d’exécution du budget de l’Etat, le RGF assure : Manuel de procédure de reddition des comptes annuels de l’Etat 7 Manuel_Reddition_Comptes_Etat_Version_février 2012 DGTCP Version du 14/2/2012  le contrôle et la centralisation des recettes fiscales et douanières encaissées par les comptables des administrations financières, le recouvrement des recettes non fiscales du Budget Général, des Comptes Spéciaux et du Fonds National des Retraites du Bénin ;  le contrôle de la régularité de la dépense (notamment la qualité de l’ordonnateur, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement) et le décaissement de la dépense. En matière de gestion de la trésorerie, le RGF exécute :  toutes les opérations portant sur les mouvements de numéraires ;  de valeurs mobilisables ;  de comptes de dépôts, de comptes courants, de comptes de créances et de dettes à court et moyen termes. En matière de comptabilité, le RGF tient :  la comptabilité budgétaire des encaissements et des décaissements en uploads/Management/ livre-manuel-pdf.pdf