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OFPPT ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotio

OFPPT ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGÉNIERIE DE FORMATION SECTEUR : BTP SPÉCIALITÉ : TECHNICIEN SPECIALISE GEOMETRE TOPOGRAPHE NIVEAU : TECHNICIEN SPÉCIALISÉ RÉSUMÉ THÉORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°:09 DROIT FONCIER Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique MODULE 09: Droit foncier REMERCIEMENT La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour la supervision : M. Khalid BAROUTI Chef projet BTP Mme Najat IGGOUT Directeur du CDC M. Abdelaziz EL ADAOUI Chef de Pôle Bâtiment Pour la conception : Mr SALHI Formateur vacataire à l’ISB Pour la validation : Les utilisateurs de ce document sont invités à communiquer à la DRIF toutes les remarques et suggestions afin de les prendre en considération pour l’enrichissement et l’amélioration de ce module. DRIF OFPPT/DRIF/CDC /BTP 1 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique MODULE 09: Droit foncier MODULE 09 : DROIT FONCIER Durée : 20 h OBJECTIF OPERATIONNEL COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit connaître le droit foncier selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION Individuellement A partir de questions de cours CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE  Connaissance de la classification de la propriété foncière au Maroc. Connaissance le régime de l'immatriculation foncière au Maroc  2 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique MODULE 09: Droit foncier PRECISIONS SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU A- Connaître la classification de la propriété B-Connaissance le régime de l'immatriculation foncière CRITERES PARTICULIERS DE PERFORMANCE Définir : I- le patrimoine de l'Etat. II - les biens collectifs. III - les biens HABOUS. IV - enfin, les biens DU Melk.  Textes  Ancien régime  Sources  Procédure d'immatriculation  Inscriptions  Rôle du conservateur de la propriété foncière et des hypothèques  Rôle du conservateur général 3 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique MODULE 09: Droit foncier INTRODUCTION Avant d'étudier le régime de l'immatriculation foncière, il est utile de savoir ce qu'est la propriété foncière au Maroc. Sa classification est sensiblement la même dans les pays d'Afrique du Nord - Elle comprend quatre groupes: 1 - le patrimoine de l'Etat. II - les biens collectifs. III - les biens HABOUS. IV - enfin, les biens melk. I- PATRIMOINE DE L'ÉTAT Le patrimoine de l'Etat se subdivise en 2 parties: le domaine public, le domaine privé. A. -DOMAINE PUBLIC Le domaine public est composé de biens qui ne peuvent être possédés privativement parce qu'ils sont à l'usage de tous, et dont l’administration appartient à l'Etat tuteur de la communauté, Il est administré par le Ministère des Travaux Publics. Font partie du domaine public: -Le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 6 mètres mesurée à partir de cette limite. - les rades, (grands bassins naturels ou artificiels avec libre issue sur la mer, où les bâtiments trouvent de bons mouillages) ports, havres (petits ports très à l'abri) et leurs dépendances. - les phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l'éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances. - toutes les nappes d'eau, qu'elles soient superficielles ou souterraines; les cours d'eau et les sources de toute nature. Les lacs, étangs, lagunes, marais salants et marais de toute espèce (merjas, etc.…). - les puits artésiens jaillissants ; les puits et abreuvoirs publics. - les canaux de navigation, d'irrigation ou de dessèchement exécutés comme travaux publics. - les digues, barrages, aqueducs, canalisations et autres ouvrages exécutés comme travaux publics en vue de la défense des terres contre les eaux, de l'alimentation des centres urbains ou de l'utilisation des forces hydrauliques. Les routes, rues, chemins et pistes, les, chemins de fer, les ponts et généralement les voies de communication de toute nature à usage du public. - les lignes télégraphiques et téléphoniques, les pylônes de la T.S.F. - tous les ouvrages de défense et de fortification des places de guerre ou des postes militaires et leurs dépendances. 4 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique MODULE 09: Droit foncier Et, comme nous l'avons déjà dit, toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement comme étant à l'usage de tous. Ajoutons, pour être complet que, en vertu du dahir du Il Moharrem 1344 (1er Août 1925) sur le régime des eaux, est compris dans le domaine public: - le lit des cours d'eau permanents et non permanents ainsi que leurs .5.ources ; celui des torrents et ravins dans lesquels l'écoulement des eaux laisse des traces apparentes. - les berges jusqu'au niveau atteint par les eaux avant le débordement et, en outre, dans les parties des cours d eau soumises à l'influence des marées, toutes les surfaces couvertes par les marées de coefficient 120. - les francs - bords au delà des limites ci-dessus définies: a) avec une largeur de 6 mètres, sur les sections de cours d'eau définies ci-après: la Moulouya de son embouchure jusqu'à ses sources; le Sebou de son embouchure jusqu'à ses sources. Le BouRegrag de son embouchure au confluent de l'Oued grau, et l'Oued grau jusqu'à 2 Km. en amont. L’Oum er Rebia de son embouchure Jusqu à ses sources. b) avec une largeur de 2 mètres, sur les autres cours d'eau ou sections de cours d'eau. Le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Toutefois, lorsqu'une portion du domaine public est reconnue sans utilité pour les besoins publics, elle est déclassée et fait retour au domaine privé de l'Etat. Toute propriété privée est soumise aux servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques, de5 pylônes de la T.S.F. et des conducteurs d'énergie électrique compris dans le domaine public. B. - DOMAINE PRIVE Le domaine privé de l'Etat comprend l'ensemble des biens appartenant à J'Etat ou à une collectivité publique, susceptibles de propriété privée et non affectés à l'usage public. . Ce domaine est très important et très varié. Il comprend notamment: - les forêts dont la gestion est confiée à l'Administration des Eaux Forêts. - les Mines, qui sont propriété de l'Etat. Les gisements d'hydrocarbures naturels qui font également partie du domaine de l'Etat. - les bâtiments administratifs et tous les moyens en matériel des services publics de l'Etat ainsi que le mobilier qui en dépend. - les biens classés dans ce domaine par la loi. - des exploitations industrielles et commerciales. - des participations dans les entreprises. - biens vacants et sans maître. - les biens confisqués. 5 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique MODULE 09: Droit foncier - les anciens lots de colonisation récupérés par l'Etat. La gestion du domaine privé est confiée au Service des Domaines, sauf pour les forêts et les mines qui relèvent respectivement de l'Administration des Eaux et Forêts et du Service des Mines. Signalons, par ailleurs, que la gestion et la jouissance des anciens lots de colonisation, non encore redistribués, ont été dévolues aux Provinces et aux Préfectures (Décret royal portant loi du 18 rejeb 1386 (2 Novembre 1966). Il - BIENS COLLECTIFS Les terres collectives sont celles qui appartiennent à des groupements ethniques (tribus, fractions, douars) - Elles sont gérées par l’ensemble des chefs de famille composant ces groupements et par un ou plusieurs délégués: c'est la "jemaâ " et son naïb. La gestion de ces terres a été réglementé par le dahir du 26 Rejeb 1337 (27-4-1919) modifié et complété par plusieurs autres dahirs dont les plus récents sont ceux du 19 mars 1951 et 6 février 1963. Sont considérées comme propriété collective les terres de culture et de parcours dont les tribus, fractions, douars ou autres groupements ont la jouissance à titre collectif, selon les modes traditionnels d'exploitation et d'usage. C'est à ces groupements qu’est confiée la gestion des terres collectives, mais sous la tutelle de l’Etat, plus précisément du Ministère de l'intérieur, assisté d'un Conseil de tutelle. Les terres collectives sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissables. L'assemblée des délégués a, toutefois, qualité pour les répartir en jouissance, à titre provisoire ou même perpétuel entre les collectivistes, conformément aux usages et aux directives de la tutelle. Le principe d'inaliénabilité a également été tempéré par le dahir du 6 Février 1963 qui dispose que l'acquisition d'un immeuble collectif par l'Etat, les communes, les établissements publics ou les collectivités ethniques peut être réalisée, soit de gré à gré, dans le cas où la collectivité propriétaire et le conseil de tutelle sont d'accord sur le principe et les conditions de r aliénation, soit par voie d'expropriation dans le cas contraire. Il y a aussi le dahir du 19 Mars 1951 qui réglemente la gestion et r aliénation des biens collectifs et qui perme sous certaines conditions, \' aliénation de terres collectives au profit de particuliers: - en ce qui concerne les terrains urbains, la vente est faite par voie d'adjudication, après approbation du conseil de tutelle du montant de la mise à prix déterminé par une commission d'expertise. - uploads/Management/droit-foncier-tsgt-btp-tsgt.pdf