Collectif Casse Moteur Renault-Nissan FRANCE moteurgate@gmail.com Twitter : @ca

Collectif Casse Moteur Renault-Nissan FRANCE moteurgate@gmail.com Twitter : @casse_renault RENAULT-NISSAN-DACIA Mr le Président de la République DGCCRF Ministères de la Justice, de l’Economie et des Finances, de la Transition Ecologique et Solidaire Copie aux médias samedi 12 octobre 2019 Objet : lettre ouverte Mr le Président, Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, Des milliers d’usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs essence Renault et Nissan 1.2 (TCe et DIG-T) produits de 2012 à 2018 font, depuis des mois, face à des défaillances menant au remplacement prématuré du moteur. Les constructeurs ont connaissance de ces anomalies depuis 2015, et ils ont développé une reprogrammation de l’unité de calcul moteur afin de tenter de résoudre ces problématiques (Renault Actis Solution 10575, Nissan Technical Bulletin TB EM 15/05). Ces défauts de conception n’ont toutefois pas donné lieu à un rappel officiel des véhicules concernés. Les constructeurs ont donc laissé en toute connaissance de cause des milliers de véhicules se dégrader sans procéder à la moindre action préventive. La moyenne annuelle de roulage pour les véhicules essence est estimée à 9 000 km par an (chiffres CNPA 2018), les casses moteur interviennent en moyenne à 60 000 km, il faut donc 6 ans et 8 mois pour atteindre ce kilométrage, or le délai de prescription pour vice caché a été ramené de 10 ans à 5 ans en juin 2008 par le législateur. Aujourd’hui, les constructeurs jouent la montre et gèrent les litiges issus de ces défaillances au cas par cas sans jamais admettre leur responsabilité initiale pourtant établie dans de nombreux rapports d’expertise. Les Prises En Charge se font ainsi selon leur bon vouloir et donnent parfois lieu à des marchandages inadmissibles pour les victimes. La DGCCRF et les DDPP ont été alertées à de multiples reprises mais ne semblent pas avoir pris la mesure de la problématique, pourtant nous pouvons affirmer que des dizaines de casses moteur sont survenues à pleine vitesse sur autoroute, mettant ainsi directement en péril les usagers ! Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a également été averti sur l’impact environnemental, car l’un des symptômes premiers de ces défaillances est une consommation d’huile anormale (huile brûlée et rejetée dans l’atmosphère). De plus nous souhaitons que les constructeurs donnent connaissance des effets des reprogrammations en terme de respect des normes anti-pollution, consommation de carburant et puissance moteur. Nous demandons aux constructeurs de reconnaître officiellement et publiquement les défauts de conception de cette motorisation, qu’un protocole de Prise En Charge ou d’indemnisation globale soit négocié entre les différentes parties de façon transparente et qu’une communication à tous les possesseurs de véhicules concernés soit diffusée à l’issue de ces négociations. Nous demandons également au législateur de réviser le délai de prescription pour vice caché qui est totalement inadapté à ce secteur. Le collectif Casse Moteur Renault Nissan uploads/Philosophie/ lettre-ouverte 7 .pdf

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