Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

69 rue de Varenne 75007 PARIS (Bureau 130) Tél. : 01 42 75 64 98 / Mèl : missio

69 rue de Varenne 75007 PARIS (Bureau 130) Tél. : 01 42 75 64 98 / Mèl : mission.nc@premier-‐ministre.gouv.fr PREMIER MINISTRE MISSION d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la NOUVELLE-‐CALEDONIE --- RAPPORT DE LA MISSION D’ECOUTE ET DE CONSEIL SUR L’AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-‐CALEDONIE Octobre 2016 présenté par Alain CHRISTNACHT Yves DASSONVILLE Régis FRAISSE François GARDE Benoît LOMBRIERE Jean-‐François MERLE 2 Sommaire AVANT-‐PROPOS ..............................................................................................................................3 1. LA CONSTRUCTION DU DESTIN COMMUN ...................................................................................6 1.1. LE CHEMIN PARCOURU.......................................................................................................................6 1.2. LA SUITE DU CHEMIN .........................................................................................................................7 2. LES CONVERGENCES ET LES DIVERGENCES ...................................................................................9 2.1. SUR LES VALEURS..............................................................................................................................9 2.2. SUR LA GOUVERNANCE ....................................................................................................................12 2.2.1. Maintien des provinces et des communes...........................................................................13 2.2.2. Deux assemblées maintenues pour la Nouvelle-‐Calédonie, mais un exécutif bicéphale pour certains..........................................................................................................................................15 2.2.3. Le rééquilibrage...................................................................................................................16 2.2. SUR LA CITOYENNETE.......................................................................................................................17 2.3. SUR LES COMPETENCES REGALIENNES .................................................................................................22 2.3.1. Les relations extérieures......................................................................................................22 2.3.2. La défense ...........................................................................................................................25 2.3.3. La justice .............................................................................................................................26 2.3.4. La monnaie et le crédit........................................................................................................27 2.3.5. Les libertés publiques et l’ordre public ................................................................................28 CONCLUSION.................................................................................................................................31 ANNEXE 1 : PROPOSITION POUR UNE CHARTE DES VALEURS COMMUNES ....................................32 Préambule.....................................................................................................................................32 I. Les principes...............................................................................................................................33 II. Les valeurs, droits et devoirs de la personne.............................................................................35 III. Les valeurs et les droits politiques, économiques et sociaux....................................................36 ANNEXE 2 : QUESTIONNAIRES TRANSMIS AUX PARTENAIRES........................................................40 1. LES VALEURS.....................................................................................................................................40 2. LA CITOYENNETE................................................................................................................................56 3. LA GOUVERNANCE.............................................................................................................................57 4. LES RELATIONS EXTERIEURES ................................................................................................................60 5. LA DEFENSE ......................................................................................................................................61 6. LA JUSTICE........................................................................................................................................62 7. LA MONNAIE ET LE CREDIT ...................................................................................................................63 8. LES LIBERTES PUBLIQUES ET L’ORDRE PUBLIC...........................................................................................64 3 Avant-propos 1.1. Les participants du XIIème comité des signataires de l’accord de Nouméa ont retenu, le 3 octobre 2014, l’objectif de poursuivre la réflexion qui avait conduit au rapport de MM. Jean Courtial et Ferdinand Mélin-‐ Soucramanien en travaillant, au sein de trois groupes de travail, selon les modalités arrêtées par ce même comité, sur les trois thèmes mentionnés au point 5 de l’accord : le transfert des compétences régaliennes, la transformation de la citoyenneté en nationalité et le statut international de pleine responsabilité. Pour animer ces travaux, le comité des signataires a souhaité faire appel aux experts de la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-‐Calédonie, désignés par le Premier ministre. Dans une première phase, de mars à décembre 2015, la mission a présenté à ses interlocuteurs, en rencontres bilatérales, puis en séances plénières présidées par le haut-‐commissaire, pour sept chantiers correspondant aux trois thèmes mentionnés plus haut, un état des lieux et une analyse sur les conséquences, pour chaque chantier, d’évolutions institutionnelles allant du statu quo actuel, à une plus grande autonomie dans la France, et à la pleine souveraineté. Un rapport d’étape rendant compte des travaux de cette première phase a été présenté au comité des signataires réuni le 7 février 2016. 1.2. Lors de ce comité des signataires, les partenaires ont émis le souhait que le travail de préparation de la fin d’application de l’accord de Nouméa soit poursuivi sous la forme d’un exercice d’identification des « convergences (et par voie de conséquence, des divergences) sur les sept chantiers régaliens examinés lors des ateliers thématiques tenus en 2015 », 4 sous l’égide du haut-‐commissaire et avec l’appui de la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-‐Calédonie. Cette demande reposait sur le constat implicite qu’indépendamment du choix fondamental prévu par la consultation de sortie de l’accord de Nouméa entre maintien de la Nouvelle-‐Calédonie dans la France et accession à la pleine souveraineté, les Calédoniens étaient destinés à vivre ensemble dans le même pays. C’est dans cet esprit qu’est venue s’ajouter à la recherche des convergences sur les sept chantiers régaliens1 une proposition de définition des valeurs communes, partagées par tous les partenaires, susceptibles de fonder le « vivre ensemble » des Calédoniens. C’est sur cette thématique des valeurs communes que le Premier ministre a procédé, en avril 2016, lors de son voyage officiel en Nouvelle-‐Calédonie, au lancement de ces travaux. 1.3. La notion de convergence, au sens du présent rapport, doit être bien comprise, afin d'éviter toute ambigüité. Il ne s’agit aucunement de gommer la différence fondamentale entre les partisans d’un avenir dans la France et ceux qui envisagent le futur dans le cadre d’un pays indépendant. Il serait toutefois incongru de soutenir que, vingt-‐neuf ans après la signature des accords de Matignon-‐Oudinot et dix-‐neuf ans après l’approbation de l’accord de Nouméa, il n’existerait aucune forme de convergence sur aucun sujet, et que la divergence politique essentielle entre partisans du maintien dans la France et militants de l’indépendance devrait anéantir les acquis issus de la lente construction du destin commun qui est à l’œuvre depuis près de trente ans. Il peut donc exister des réponses convergentes sur tel aspect de l'organisation des pouvoirs et de la société, sans pour autant que la divergence majeure des projets politiques disparaisse. Ainsi par exemple des communes, dont nul ne remet en cause l'existence et les modes actuels de fonctionnement. La mission a constaté cette convergence, mais elle n'en méconnaît pas les limites : dans la vision indépendantiste, les communes seraient des communes du nouvel Etat, régies par le droit public de celui-‐ ci ; dans la vision des partisans du maintien dans la France, leurs règles 1 La mission n’a pas évoqué, dans cette deuxième phase, la problématique des compétences mentionnées à l’article 27 de la loi organique, dans la mesure où un groupe de travail spécifique, présidé par le haut-‐ commissaire, leur est consacré et où l’avis demandé au Conseil d’Etat sur cette question a été transmis aux partenaires. En outre, le déclenchement du transfert devant être décidé par le congrès, et celui-‐ci n’ayant pas eu lieu, il est évident qu’il n’existe pas de convergence quant à l’exercice, par la Nouvelle-‐Calédonie, des trois compétences non transférées et qui relèvent de l’article 27. Il n’en sera donc pas non plus fait mention dans le présent rapport. 5 d'organisation et de fonctionnement découleraient de textes de droit public français. La conception ainsi proposée est la même, mais le contexte, ou, pour le dire autrement, les fondements juridique et politique ne sont pas les mêmes. Inversement, les divergences, qui peuvent traverser chacune des deux options majeures, ne tiennent pas nécessairement à la question du rapport avec la France, et ne recoupent pas nécessairement ce clivage essentiel. L'organisation de l'exécutif de la Nouvelle-‐Calédonie, par exemple, a fait l'objet de préconisations divergentes indépendamment des options exprimées sur la nature des liens avec la France. 1.4. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, quel que soit le choix des Calédoniens, la fin de la période d’application de l’accord de Nouméa se traduira par une nouvelle page en termes institutionnels : si le choix des Calédoniens se porte, au terme du processus, sur le maintien dans la France, il faudra réécrire le titre XIII, transitoire, de la Constitution française et, pour une part substantielle, la loi organique ; s’il se porte sur l’accession à la pleine souveraineté, il appartiendra aux autorités du nouvel Etat de définir sa Constitution, son organisation institutionnelle et, éventuellement, les relations qu’il souhaite établir avec la France. La mission a aussi constamment rappelé qu’au-‐delà de toute considération de garantie juridique, la garantie la plus forte était de nature politique (comme les accords de Matignon-‐Oudinot et l’accord de Nouméa l’ont montré) et résidait dans la volonté commune des Calédoniens, et formé le vœu que cette recherche des convergences et des divergences puisse contribuer à son expression. 6 1. La construction du destin commun 1.1. Le chemin parcouru Après « plusieurs décennies d’incompréhension et de violence », particulièrement dans la période 1984-‐1988, les accords de Matignon de juin 1988, suivis par ceux d’Oudinot en août, ont permis le rétablissement et le maintien de la paix civile. L’accord de Nouméa, dix ans plus tard a repoussé de vingt ans la consultation d’autodétermination prévue et posé les bases d’un « destin commun ». Le préambule de l’accord de Nouméa a rappelé les ombres et les lumières de l’époque coloniale. Il reconnaît la légitimité de ceux qui ont rejoint la Nouvelle-‐Calédonie et se sont impliqués dans la construction du pays. Les aventures et les tragédies du passé, même récent, ne sont plus mises en concurrence, pour illustrer leurs rivalités. Les violences, les deuils, les espoirs aussi, sont globalement et collectivement assumés, comme appartenant au passé commun. Alors que deux visions antagonistes de l’avenir s’opposent toujours, il faut rappeler ces acquis inestimables : une lecture commune du passé et la reconnaissance mutuelle. Un bilan d’étape de l’accord de Nouméa a été présenté au Xème comité des signataires, le 6 décembre 2012, alors que l’accord n’était pas arrivé à son terme, par le cabinet CM International. Le comité des signataires en a pris acte. Les appréciations sur ce qui a été fait et ce qui reste à faire peuvent être diverses. Mais la transformation profonde de la Nouvelle-‐Calédonie à la suite de ces accords ne peut être niée. 7 Malgré les alternances politiques et les changements d’interlocuteurs, à Paris comme à Nouméa, malgré les obstacles juridiques et les difficultés financières, les trois partenaires ont travaillé ensemble pour mettre en œuvre les accords de uploads/Politique/ 10-2016-rapport-de-la-mission-decoute-et-de-conseil-sur-lavenir-institutionnel-de-la-nouvelle-caledonie.pdf