Plainte déposée par Sécurité Municipale Commission de police Pl. du Château 4a

Plainte déposée par Sécurité Municipale Commission de police Pl. du Château 4a 1040 Echallens PLAINTE déposée auprès de la commune d'Echallens pour infraction à l'article 258 CPC (place mise à ban) DÉNONCIATEUR: Locataire - Propriétaire - Contrôleur mandaté - Autre précisez : Nom Prénom Rue et n° NPA et Localité  Courriel MANDATAIRE: Propriétaire - Gérance - Autre, précisez Nom Prénom Rue et n° NPA et Localité  Courriel CONTRE VEHICULE N° plaques Marque Couleur CIRCONSTANCES ET NATURE DE L'INFRACTION Date Heures (de à Lieu exact Rue, n° de l'immeuble le plus proche, n° de la place occupée, nature de l'infraction, gêne particulière, commentaire, etc.  Signalisation d'interdiction de stationner visible: OUI - NON  Signalisation d'interdiction de circuler visible: OUI - NON  Plaque "Justice de Paix présente: OUI - NON  Montant de l'amende visible: OUI somme indiquée: NON Date de la dénonciation Signature: plaignant ou mandataire Joindre dans tous les cas le maximum de preuves, photo, double du fichet s'il a été apposé, etc. Annexes: Copie de l'ordonnance de mise à ban rendue par la Justice de Paix (seul. la première fois) Procuration du mandataire, lorsque le/la dénonciateur/trice agit sur ordre ou délégation (seul. la première fois) uploads/Politique/ formulaire-plainte-mise-a-ban-2021.pdf

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• Publié le Fev 14, 2022
• Catégorie Politics / Politiq...
• Langue French
• Taille du fichier 0.6388MB