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GUIDE A L'USAGE DES PARTIES PRENANTES DES PROJETS D'INSTALLATION DE PANNEAUX PH

GUIDE A L'USAGE DES PARTIES PRENANTES DES PROJETS D'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN CORREZE - avril 2010 - - 3 - Objet du guide Faciliter l'élaboration des projets dans le respect des différentes réglementations et protections du paysage, et pour cela : 1 Expliciter les bases réglementaires 2 Préciser les acteurs concernés par l'instruction des projets déposés 3 Fournir une grille de préconisations en termes d'insertion paysagère et d'occupa- tion des sols en distinguant :  bâtiments existants  bâtiments nouveaux  photovoltaïque au sol Ce guide est consultable et téléchargeable complet sur le site internet de la DDT : http://www.correze.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=328 - 5 - SOMMAIRE 1- Contexte législatif et orientations du gouvernement ............................................................ 7  l'énergie solaire photovoltaïque ............................................................................................................. 7  la politique française d'encouragement au développement de l'énergie solaire photovoltaïque .. 8  La politique française actuelle ................................................................................................................ 9  La politique solaire photovoltaïque du Conseil général de Corrèze .............................................. 10 2– Bases règlementaires et fiscales .......................................................................................... 11  Démarches au titre de l'urbanisme ...................................................................................................... 11  Démarches au titre de la protection de l'environnement ................................................................ 11  Démarches au titre de la production d'électricité ............................................................................. 12 4– Intégration paysagère et environnementale ........................................................................ 13  spécificités paysagères locales .............................................................................................................. 13  règles d'urbanisme ................................................................................................................................. 13 5 - glossaire ............................................................................................................................... 17 6 - Annexes ............................................................................................................................... 19 - 6 - Le marché de l'énergie photovoltaïque connaît actuellement une très forte croissance. Au niveau national, la puissance installée du parc photovol- taïque est passée de 20 MW en 2004 à 70 MW en 2007, sachant que le projet de loi Grenelle 2 fixe un objectif de 5 400 MW en 2020. On a assisté à partir de l'automne 2009 à une in- flation de dossiers déposés auprès de EDF Obli- gation d'achat , dans la perspective d'une baisse significative du tarif d'achat devant intervenir en début d'année 2010, représentant une puissance électrique équivalente à l'objectif fixé pour 2020. Au niveau départemental on a également enregis- tré à partir de l'automne 2009 une inflation de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque, pouvant se mesurer dans l'aug- mentation du nombre de dossiers de permis de construire des bâtiments agricoles intégrant des panneaux photovoltaïques. Ainsi, entre le 1er juil- let 2009 et le 31 janvier 2010, environ 130 permis de construire ont été déposés, en majorité pour des bâtiments agricoles à usage de stabulation et/ ou stockage de fourrage et matériel (Haute Cor- rèze 33, Moyenne Corrèze : 41, Basse Corrèze : 56). La surface hors oeuvre brute totale de ces demandes s'élève à environ 250 000 m². L'instruction des 1ers dossiers de permis de cons- truire a révélé plusieurs difficultés : insertion du bâtiment dans le paysage, justification du projet par rapport à l'exploitation, particulièrement lors- que le dossier es t élaboré par un architecte exté- rieur à la région et intervenant à la demande d'une société de commercialisation de panneaux. Il s'est donc avéré nécessaire de prendre des me- sures appropriées, d'évaluer le phénomène et de mettre au point un document de référence local destiné à accompagner l'émergence de projets photovoltaïques en Corrèze tout en s'assurant de la régularité et de la qualité de ceux-ci. Dès l'automne 2009, la DDT 19 a pris un certain nombre de mesures :  concertation entre les services du siège et les services instructeurs des trois délégations terri- toriales ,  visites sur le terrain,  prescriptions destinées à améliorer qualitative- ment les projets ,  tenue d'un tableau de suivi spécifique de ces dossiers,  préparation d'un guide à l'usage des acteurs pour l'accompagnement des projets de mise en oeuvre de panneaux photovoltaïques. L'élaboration du présent guide a été confiée à un groupe de travail associant la DDT, le CAUE, l'Architecte des Bâtiments de France. La concer- tation a ensuite été élargie à la FDSEA, la Cham- bre d'agriculture, le Crédit Agricole, CERFRAN- CE, l'Association Corrèze Photovoltaïque et ERDF. La matière est complexe. Elle fait appel à un nombre significatif de parties prenantes précisées, de façon non exhaustive, en annexe. Le présent guide a été conçu à leur attention comme un outil d'accompagnement et de concer- tation dans le cadre de l'encouragement au déve- loppement de l'énergie photovoltaïque en Corrè- ze. Introduction - 7 - 1.1– L'énergie solaire photo- voltaïque Comme le rappelle le rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque du député Serge Poi- gnant, on distingue 3 principaux moyens pour utiliser l'énergie du soleil .  La chaleur passive reçue du soleil qui parvient naturellement à la terre. C'est la raison de la recherche en architecture d'une exposition des habitats au sud.  Le solaire thermique exploité de manière peu concentrée pour du chauffage d'eau ou de bâtiment ou de manière très concentrée par la focalisation des rayons pour la production d'électricité dans une centrale thermique.  L'énergie solaire photovoltaïque consiste en la transformation de l'énergie du soleil en élec- tricité propre à alimenter les différents types d'appareils électriques ou être envoyé sur le réseau de transport de l'énergie électrique. La typologie des équipements photovoltaïques se déclinent en 2 grandes familles.  Il peut s'agir de cellules juxtaposées et inté- grées à un bâtiment. Aucune construction spécifique et aucune emprise foncière n'est alors nécessaire pour l'édification d'un réseau de production répartie. Il faut distinguer le cas du bâti individuel de celui des toitures de surfaces plus importan- tes. Dans le cas du bâti individuel, la puissance concernée est de l'ordre de quelques kilo- watts. Il s'agit de centrales installées par les habitants sur des maisons individuelles. Ce type d'installations à vocation à être largement adopté par le public dans un proche avenir. Dans le cas de toitures de surfaces plus impor- tantes, il peut s'agir de toitures privées ou pu- bliques. La puissance concernée est de l'ordre de quelques dizaines à quelques centaines de kilowatts. Les centrales photovoltaïques sont installées sur des bâtiments de quelques cen- taines à quelques milliers de mètres carrés (sachant que le rapport puissance en kw / superficie de la toiture en m² est de l'ordre de 1/10). Le maître d'ouvrage peut être une col- lectivité, une entreprise ou un agriculteur.  Il peut s'agir d'un site dédié à cette activité. On parlera alors de parc solaire. Il s'agit de l'installation de parcs photovoltaï- ques au sol avec une puissance pouvant attein- dre plusieurs mégawatts, sur plusieurs hecta- res. Ces centrales sont fortement consomma- trices d'espace et les puissances mises en jeu permettent d'assimiler de telles installations à une production à une échelle industrielle. Le développement des technologies utilisant le rayonnement solaire s'inscrit dans le cadre de la politique du développement durable qui appelle un changement de comportement de chacun, citoyens-consommateurs, entreprises, collectivi- tés territoriales, gouvernements, institutions in- ternationales. 1 - Contexte législatif et orientations du gouvernement - 8 - La politique énergétique et le développement durable doivent s'articuler pour concilier deux exigences : satisfaire les besoins énergétiques et protéger l'environnement. 1.2 – la politique française d'encouragement au dévelop- pement de l'énergie solaire photovoltaïque 1.2.1 - EVOLUTION RÉCENTE 1.2.1.1 L'Union européenne s'est fixée des objectifs ambitieux Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a dévoilé ses propositions relatives aux objectifs du paquet «climat-énergie» pour l'Union euro- péenne à l'horizon 2020. Les principaux objectifs sont :  de diminuer d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre à cette échéance ;  d'améliorer de 20 % l'efficacité énergéti- que ;  d'atteindre une proportion de 20 % d'éner- gies renouvelables dans la production d'énergie de chaque pays. 1.2.1.2 -La France s'est investie dès 2000 dans la démarche de développement durable Le « plan soleil » Le « plan soleil 2000-2006 » prévoit une large diffusion de l'énergie solaire thermique par l'amélioration des matériels, la formation des ins- tallateurs, la diminution du coût des équipements installés et la mise en place d'un réseau d'installa- teurs certifiés (Qualisol). La loi de programme du 13 juillet 2005 Elle fixe les orientations énergétiques de la Fran- ce et se place clairement dans une perspective de construction d'un développement énergéti- que durable, c'est à dire respectueux de l'envi- ronnement et des générations futures en luttant efficacement contre l'effet de serre. A l'horizon 2010, la loi prévoit :  la production de 10 % des besoins énergéti- ques français à partir de sources d'énergies renouvelables ;  une production intérieure d'électricité d'origi- ne renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation ;  un objectif d'installation de 200 000 chauffe- eau solaires et de 50 000 toitures équipées de panneaux photovoltaiques. Le Grenelle de l'environnement Le processus du Grenelle de l'environnement a débuté à l'été 2007. Il a réuni tous les acteurs en- gagés au quotidien dans le développement dura- ble : Etat, collectivités territoriales, syndicats, professionnels et associations de défense de l'en- vironnement. Il est désormais entré dans sa pha- se législative. La loi de programmation du 3 août 2009 rela- tive à la mise en oeuvre du Grenelle de l'en- vironnement, dite loi Grenelle 1, fixe les objec- tifs et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre uploads/Politique/ guide-photovoltaique-v2.pdf