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Loi cadre sur amenagement du territoire en r benin 1

LOI-CADRE SUR L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Loi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CLOI N - PORTANT LOI-CADRE SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE VOTEE PAR L ? ASSEMBLEE NATIONALE LE MAI Loi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CLoi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CLa présente loi-cadre se trouve en cohérence avec la Constitution du décembre qui stipule en son article que l'État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional ? Par décision DCC - du janvier la Cour Constitutionnelle a déclaré conformes les dispositions de cette loi-cadre et l ? a également rendue exécutoire à la faveur de sa publication dans le journal o ?ciel du Bénin JOB dans son édition du mars Réf Année N Loi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CLoi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CSOMMAIRE Pourquoi cette loi-cadre ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Aperçu général de la loi ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? TITRE ER DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre er De l'objet et du champ d'application ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre Des dé ?nitions ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre Des principes de la ?nalité et des choix stratégiques de l'aménagement du territoire ? TITRE II DE L ? ORGANISATION DE L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Chapitre er Des territoires ? ? ? ? ? ? ? ? ? Chapitre Chapitre De la territorialisation du développement ? ? ? ? ? ? ? ? De la gouvernance ? ? ? ? ? ? DES INSTRUMENTS DE TITRE III L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Chapitre er Des instruments de plani ?cation spatiale ? ? ? ? ? Chapitre Des instruments et des mécanismes ?nanciers de l'aménagement du territoire ? TITRE IV DU SUIVI ET DU CONTROLE TITRE V DU REGLEMENT DES LITIGES TITRE VI DES SANCTIONS TITRE VII DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Loi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CCONTEXTE ET PRESENTATION DES GRANDES LIGNES DE LA LOI Loi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CPOURQUOI CETTE LOI-CADRE Loi N - portant loi-cadre sur l'aménagement du territoire CPOURQUOI CETTE LOI-CADRE Les déséquilibres régionaux hérités des périodes d ? avant la conférence des forces vives de la Nation ne cessent de s ? accro? tre Les mouvements de populations continuent de créer des espaces de fort peuplement dans une dynamique d ? urbanisation non ma? trisée principalement dans la zone littorale en contraste avec le reste du pays La constitution du décembre dispose en son article l ? Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale des potentialités régionales et de l ? équilibre interrégional ? Pour satisfaire à cette exigence constitutionnelle le Gouvernement à la suite des conclusions des