Pertes de récolte sur pommes , poires et kiwis suite aux gels du 4 au 14 avril

Pertes de récolte sur pommes , poires et kiwis suite aux gels du 4 au 14 avril 2021 A REMETTRE AVANT le 20 décembre 2021 à la DDTM de la Loire-Atlantique N° 13681*03 PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES - DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions. Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information. veuillez transmettre l’original à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe votre exploitation et veuillez en conserver un exemplaire N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Nom et prénom ou raison sociale : _______________________________________________________________________________________ Statut juridique de l'exploitation : _________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA) Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés : _____________ Adresse : ____________________________________________________________________________________________________________ Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________ Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile Mél : _______________________________________________________________________________________________________________ |__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN - Identifiant international de compte bancaire |__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__| Nom du titulaire du compte : ______________________________ BIC - Code d'identification de la banque CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION Commune principale de localisation de vos pertes (si différente de vos coordonnées) : Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________________________________ SAU SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha) Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous : Surface (ha) Département Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Novembre 2021 Page 1 / 7 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR COORDONNÉES DU DEMANDEUR COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE Joindre un RIB-IBAN ou inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Novembre 2021 Page 2 / 7 ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents au 20 avril 2021) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme) l’année précédente (année 2020) Ex1 Bovins de 1 à 2 ans 26 BOVINS LAITIERS Veau vendu à 8 jours Vaches laitières de réforme 93400 Vaches laitières produisant de 4000 à 5000 litres 93402 Vaches laitières produisant de 5000 à 6000 litres 93404 Vaches laitières produisant de 6000 à 7000 litres 93406 Vaches laitières produisant de 7000 à 8000 litres 93408 Vaches laitières produisant plus de 8000 litres Veau bio vendu à 8 jours Vaches laitières bio de réforme 93401 Vaches laitières bio produisant de 4000 à 5000 litres 93403 Vaches laitières bio produisant de 5000 à 6000 litres 93405 Vaches laitières bio produisant de 6000 à 7000 litres 93407 Vaches laitières bio produisant de 7000 à 8000 litres 93409 Vaches laitières bio produisant plus de 8000 litres BOVINS VIANDE et commercialisés pour la viande 93601 Vaches allaitantes 91300 Bœuf de plus de 2 ans race à viande 91204 Bovins mâles de 1 à 2 ans type laitier (acheté veau présent 18 mois) 91202 Bovins mâles de 1 à 2 ans race à viande (à partir de broutard) 92300 Génisses engraissement race à viande de plus de 2 ans (acheté broutarde) 92304 Génisses engraissement race à viande de 1 à 2 ans 93602 Vaches allaitantes bio 91301 Bœuf bio de plus de 2 ans race à viande 91205 Bovins mâles bio de 1 à 2 ans type laitier (acheté veau présent 18 mois) 91203 Bovins mâles bio de 1 à 2 ans race à viande (à partir de broutard) 92301 Génisses engraissement bio race à viande de plus de 2 ans (acheté broutarde) 92305 Génisses engraissement bio race à viande de 1 à 2 ans 91332 Veaux bio de boucherie PORCINS 93000 Truie "naisseurs" - Porcelets 8 kg 93002 Truie "naisseurs" - Porcelets 25 kg 93100 Truie "naisseurs et engraisseurs" 93105 Porc charcutier, achat porcelet à 25 kg 93102 Porc charcutier, achat porcelet à 8 kg 93004 Porcelet post-sevrage (vente porcelet 25 kg - achat porcelet 8 kg) 93001 Truie "naisseurs" bio- Porcelets 8 kg 93003 Truie "naisseurs"bio - Porcelets 25 kg 93101 Truie "naisseurs et engraisseurs" bio 93106 Porc charcutier bio, achat porcelet à 25 kg 93103 Porc charcutier bio, achat porcelet à 8 kg 93005 Porcelet post-sevrage bio (vente porcelet 25 kg - achat porcelet 8 kg) (*) Les pertes sur animaux sont à déclarer dans l'annexe pertes de fonds - Élevage ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents au 20 avril 2021) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme) l’année précédente (année 2020) OVINS CAPRIN 91500 Brebis adulte (viande) 92706 Agneau 91900 Chèvre adulte race alpine 91501 Brebis bio adulte (viande) 92707 Agneau bio 91901 Chèvre bio adulte race alpine AVICULTURE -CUNICULTURE 93206 Poules pondeuses standard 93209 Poules pondeuses label 93207 Poules pondeuses bio 93307 Poulet standard (poulet de chair type industriel) 93305 Poulet label 93304 Poulet bio 92002 Dinde de type industriel 92008 Dinde de noël sous label 92900 Pintade de type industriel 92902 Pintade label 91604 Canard standard 92500 Lapine mère "naisseurs engraisseurs" / cage mère ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION PARTICULIÈRE Eléments (m², kg, ...) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d'animaux (exemple: pisciculture) ou production (exemple : miel) CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EN PRODUCTION ÉLÉMENTS DÉCLARES PERMANENTS (présents au 20 avril 2021) UNITÉ Ex2 Huîtres naissain supérieur à T10 100 milliers 91215 Apiculture Miel 91210 Apiculture Cire 91213 Apiculture Essaim (*) Les pertes sur animaux sont à déclarer dans l'annexe pertes de fonds - Élevage Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Novembre 2021 Page 3 / 7 LES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION (à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*)) CULTURE EN PRODUCTION Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre (assolement 2020/2021 déclaré à la PAC en 2021) Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca CÉRÉALES OLÉO-PROTÉAGINEUX 95102 Sarrasin Ex3 Avoine de printemps 12 45 09 95103 Sarrasin bio 91378 Avoine hiver 95163 Seigle 91379 Avoine printemps 95164 Seigle bio 91377 Avoine bio 95303 Soja 91582 Blé dur hiver 95300 Soja bio 91584 Blé tendre de printemps 95347 Sorgho 91581 Blé tendre bio 95452 Tournesol 91551 Blé dur hiver 95449 Tournesol oleïque (huile) 91553 Blé dur de printemps 95447 Tournesol bio 91810 Chanvre paille 95483 Triticale 92183 Colza hiver et navette 95484 Triticale bio 92186 Colza printemps et navette 92180 Colza bio 95901 Épeautre (grand épeautre) 99252 Épeautre (grand épeautre) bio CULTURES FOURRAGÈRES 92641 Féverole (et féve) d’hiver 91451 Betteraves fourragères 92640 Féverole bio 92713 Chou fourrager 93180 Lentille 93363 Mais ensilage non irrigué 93181 Lentille bio Mais ensilage non irrigué bio 93221 Lin oléagineux 93362 Mais ensilage irrigué 93262 Lupin de printemps Mais ensilage irrigué bio 93260 Lupin bio 92706 Méteil fourrager 93332 Maïs-grain non irrigué 92711 Méteil fourrager bio 93330 Maïs-grain irrigué 92709 Sorgho fourrager 93328 Maïs grain bio 94684 Prairie artificielle - Luzerne 91756 Méteil graine 94700 Prairie permanente ou naturelle Méteil bio graine 99266 Prairie permanente ou naturelle bio 93461 Millet 94720 Prairie temporaire 93913 Orge et escourgeon d'hiver 99267 Prairie temporaire bio 93914 Orge et escourgeon de printemps AUTRES CULTURES 93909 Orge bio 95390 Tabac Virginie Orge brassicole bio 95387 Tabac Burley 94493 Pois protéagineux 92980 Houblon 99236 Quinoa 92981 Houblon bio 99235 Quinoa bio Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Novembre 2021 Page 4 / 7 Cerfa n° : 13681*03 Date de mise à jour : Novembre 2021 Page 5 / 7 CULTURE EN PRODUCTION Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l'année du sinistre (assolement 2020/2021déclaré à la PAC en 2021) Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca SEMENCES CÉRÉALES et OLÉO-PROTÉAGINEUX POMMES A COUTEAUX 98785 Avoine semence 94554 Pommes bouches bio (toutes variétés) 98709 Blé dur semence 94575 Pommes Braeburn 98711 Blé tendre semence 94574 Pommes Gala (Brookfield, pommes d’été, rouges américaine, Canada grise, Cox. Elstar, Galaxy,Galaval, Jugala, Reinette d'Armorique) 95192 Chanvre monoïque semence 94558 Pommes Golden bouche (+Boskoop, Dalyrian, Idared, Jonagored, Primgold, Rosagold) 98747 Maïs semence 94560 Pommes Granny Smith bouche (+ Red Chief, Melrose, Early red one, Fuji) 98751 Orge d'hiver semence 94568 Emergentes (Reine des reinettes, Antarès, Ariane, Belchard, Cameo, Chantecler, Choupette, Clochard, Crimson, Daliclass, Gold rush, Gradirose, Honey crunch, Jazz Joya, Jubilé, Mairac, Opal, Pink lady, Regalyou-Regalstar, Rockit, Rosy glow, Rubinette, Tentation, Lerattess, Delbard), autres pommes émergentes 98768 Triticale semence Pommes à couteau jus SEMENCES FOURRAGÈRES Pommes à couteau jus bio 95204 Dactyle semence POMMES A CIDRE 95213 Fétuque élevée semence Pommes à cidre acidulées 95212 Luzerne semence Pommes à cidre douces amères 95218 Ray-grass anglais semence 94601 Pommes à cidre bio 95227 Ray-grass hybride semence Pommes à jus 95220 Ray-grass d'Italie semence POIRES 95230 Trèfle violet semence 94444 Poires bio SEMENCES MARAÎCHÈRES 94433 Poires bouches été (Williams, Guyot) 98705 Betterave potagère hybride semence 94431 Poires bouches automne (Conférence, Comice, Beurré Hardy) 98706 Betterave potagère semence 94435 Poires hiver (Angélys,…) 98713 Carotte hybride semence AUTRES ARBRES FRUITIERS 98714 Carotte population semence (non hybride) 91010 Abricots 98720 Chicorée non hybride semence uploads/Societe et culture/ formulaire-demande-d-indeminsation-calamites-agricoles.pdf

• Détails
• Publié le Dec 19, 2022
• Catégorie Society and Cultur...
• Langue French
• Taille du fichier 0.1681MB