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Portee abrogatoire au ohada

Ohadata D- - LA PORTEE ABROGATOIRE DES ACTES UNIFORMES DE L ? OHADA SUR LE DROIT INTERNE DES ETATS -PARTIES par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur agrégé Article paru dans la Revue burkinabé de droit n spécial n - p Plus de trois ans après le début de l ? application des Actes uniformes de l ? OHADA Organisation pour l ? harmonisation en Afrique du droit des a ?aires de très nombreux praticiens et les Etats parties eux-mêmes s ? interrogent encore sur la portée abrogatoire en droit interne des Actes uniformes élaborés par cette organisation et adoptés par son Conseil des ministres Cette interrogation porte sur l ? abrogation du droit interne aussi bien dans le temps que ratione materiae Le doute qui s ? est installé dans les esprits vient de ce que les textes susceptibles d ? être considérés comme réglant la question de l ? application des Actes uniformes dans le temps et sur le plan matériel ne sont pas rédigés avec toute la clarté souhaitable en ce domaine Il s ? agit des articles et du Traité de l ? OHADA d ? une part et des dispositions abrogatoires des Actes uniformes eux-mêmes d ? autre part Seul un examen attentif de ces textes permettra peutêtre de préciser la portée abrogatoire des Actes uniformes C ? est le but de ces ré exions I L ? APPLICATION DANS LE TEMPS DES ACTES UNIFORMES AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU TRAITE D ? UNE PART ET DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET TRANSITOIRES DE CHAQUE ACTE UNIFORME D ? AUTRE PART Cet article est inspiré d ? une part d ? un de nos articles basé sur des ré exions théoriques voir note et d ? autre part sur un travail fait pour l ? Etat ivoirien de mise en conformité du droit ivoirien avec les Actes uniformes Ce travail a consisté notamment à recenser tous les textes ivoiriens antérieurs ou postérieurs à l ? indépendance et aux Actes uniformes à les comparer article par article à ceux des Actes uniformes et à conclure à leur abrogation ou à leur maintien selon qu ? ils leur étaient contraires ou non La di ?culté de déterminer la portée abrogatoire des Actes uniformes sur le droit interne n ? est pas la seule rencontrée dans l ? ?uvre d ? uniformisation du droit Voir Joseph ISSA-SAYEGH Quelques aspects techniques de l ? intégration juridique l ? exemple des actes uniformes de l ? OHADA Revue de droit uniforme - p s CARTICLE DU TRAITE Les Actes uniformes entrent en vigueur quatrevingt dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d ? entrée en vigueur prévues par l ? Acte uniforme lui-même Ils sont opposables trente jours francs après leur publication au journal o ?ciel de l ? OHADA Ils sont également publiés au journal o ?ciel des Etats parties ou par tout moyen approprié ? A vrai dire l ? article est le seul texte du Traité relatif à