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Rapport cspla donnees et contenus numeriques pdf

MINISTERE DE LA CULTURE -- CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DONNÉES ET CONTENUS NUMERIQUES Mission présidée par Valérie-Laure Benabou Avec la collaboration de Célia Zolynski Rapporteur Laurent Cytermann Rapport présenté au CSPLA le octobre Son contenu n ? engage que ses auteurs Septembre CSOMMAIRE SYNTHESE ET PROPOSITIONS INTRODUCTION RE PARTIE LES RECOUPEMENTS MULTIPLES ENTRE LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET LES NOTIONS DE DONNEES ET DE CONTENUS NUMERIQUES Les objets protégés par la propriété littéraire et artistique susceptibles de recouvrir les notions de données et de contenus L ? exclusion des données brutes ? du champ de la propriété littéraire et artistique La réservation indirecte ? des données et contenus par la propriété littéraire et artistique La réservation indirecte des données ou contenus par le droit d ? auteur La réservation indirecte par le droit sui generis sur les bases de données La réservation indirecte par les droits voisins In uence des DRM sur la disponibilité des données et des contenus Une massi ?cation des contenus porteuse d ? assimilation entre objets protégés et non protégés par la propriété littéraire et artistique Le contenu notion technico-économique inhérente à l ? architecture d ? internet Une dé ?nition insaisissable qui sous-tend des régimes juridiques ?nalistes Une articulation délicate de la régulation des contenus et de la protection de la propriété littéraire et artistique Le droit de la propriété littéraire et artistique face à la régulation de la production et la circulation de données Les données publiques un régime d ? ouverture qui préserve les droits de propriété intellectuelle des tiers mais prime sur ceux de la personne publique Les grandes étapes de l ? ouverture des données publiques a La création du droit d ? accès aux documents administratifs b La création du droit de réutilisation des informations publiques c Le développement d ? une politique active d ? ouverture des données assorti d ? un essor de la gratuité Une ouverture préservant les droits de propriété intellectuelle des tiers mais pas ceux des personnes publiques elles- mêmes a L ? ouverture des données publiques prime sur les droits de propriété intellectuelle de l ? administration concernée b Les droits de propriété intellectuelle des tiers font obstacle tant à la communication qu ? à la réutilisation des données publiques Les données à caractère personnel C La régulation des données à caractère personnel Les zones de rencontre avec la propriété littéraire et artistique Les données au c ?ur d ? une tension entre circulation et réservation Les mouvements prônant la libre circulation des données Vers l ? édi ?cation d ? un droit de propriété sur les données EME PARTIE LES DEFIS DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE MASSE DES FLUX NUMERIQUES La recon ?guration nécessaire des relations entre créateurs et exploitants ? à l ? ère des données massives De la croyance dans la désintermédiation à l ? irrésistible réintermédiation Les acteurs donnant accès