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Arrete regime etudes examens modif 05avr1997

Vu la loi n - du août portant organisation des transports terrestres Vu le décret n - du octobre portant réglementation des transports routiers de marchandises Vu l'avis du tribunal adminstratif Décrète Article premier - Les articles et du décret n - du octobre susvisé sont abrogés et remplacés comme suit Article nouveau - Tout véhicule a ?ecté au transport de marchandises pour propre compte et dont le poids total autorisé en charge PTAC dépasse douze tonnes doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport valable pour une durée maximale de ans renouvelable Les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte d'exploitation sont ?xées par arrêté du ministre du transport Article nouveau - Le transport de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le PTAC est supérieur à douze tonnes est soumis à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre du transport Article nouveau - L'autorisation de transport de catégorie ne peut être accordée qu'à la personne morale remplissant les conditions suivantes avoir la nationalité tunisienne avoir pour objet social le transport de marchandises pour le compte d'autrui être inscrite au registre de commerce disposer en toute propriété ou en leasing d'un parc de véhicules automobiles immatriculés en Tunisie dont l'? ge et la charge utile globale sont ?xés par arrêté du ministre du transport avoir ?nancé son investissement à concurrence de au moins par des fonds propres son représentant légal doit jouir de ses droits civiques Art - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal O ?ciel de la République Tunisienne Tunis le avril Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n - du avril Monsieur Chaftar Mohamed administrateur est chargé des fonctions de directeur des ressources humaines à l'hôpital Charles Nicolle de Tunis Par décret n - du avril Monsieur Hedhili Abderrazak Ma? tre de conférences agrégé hospitalo- universitaire en pharmacie est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire au centre d'assistance médicale urgente service de laboratoire de toxicologie MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du avril modi ?ant et complétant l'arrêté du mars ?xant le régime des études et des examens applicable à l'école nationale d'architecture et d'urbanisme en vue de l'obtention du diplôme national de premier cycle d'études d'architecture et du diplôme national d'architecte Le ministre de l'enseignement supérieur Vu la loi n - du juillet relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scienti ?que ensemble les textes qui l'ont modi ?ée et notamment la loi d'orientation n - du janvier Vu la loi n - du avril portant création transformation et scission d'établissements d'enseignement supérieur Vu le décret n - du octobre portant organisation de la vie universitaire ensemble les textes qui l'ont modi ?é ou complété et notamment le décret n - du septembre Vu le décret n - du novembre ?xant le régime des études et des examens en vue