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Arret n008 groupement cayalist c armp

ARRÊT N du janvier N AFFAIRE J RG Du Administrative ------ Le Groupement Cayalist Business Solutions RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS --------------- COUR SUPRÊME ---------------CHAMBRE ADMINISTRATIVE ---------------A L ? AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT ENTRE Contre L ? A R M P PRÉSENTS Abdoulaye NDIAYE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Adama NDIAYE Sangoné FALL Le Groupement Cayalist Business Solutions SAU KPMG Sénégal pris en personne de son représentant légal Cheikh Ahmet Tidiane DRAME en ses bureaux sis à Dakar Lot Zone Route des Almadies à Dakar faisant élection de domicile en l ? Etude de Maitre Augustin SENGHOR Associés Avocats à la cour VDN Memoz Immeuble Graphi ?? Plus ème étage Lot C Dakar Demandeur D ? UNE PART ET RAPPORTEUR Sangoné FALL PARQUET GENERAL Marème Diop GUEYE L ? Autorité de Régulation des Marchés Publics dite A R M P en ses bureaux à Dakar Rue Hachamiyou Tall x Rue Kléber ayant domicile élu en l ? étude de Ma? tre Oumy Sow LOUM Avocat à la cour Rue Carnot x Rue Mass Diokhané ème étage à Dakar GREFFIER Macodou NDIAYE AUDIENCE janvier Etat du Sénégal pris en la personne de l ? Agent judiciaire de l ? Etat en ses bureaux sis à Dakar Ministère de l ? Economie et des Finances Boulevard de la République Défendeurs MATIÈRE Administrative RECOURS Excès de pouvoir La COUR D ? AUTRE PART Vu la requête reçue le novembre au gre ?e central par laquelle le Groupement Cayalist Business Solutions élisant domicile en l ? étude de la SCP d ? avocats Ma? tres Augustin Senghor et associés sollicite l ? annulation de la décision n ARMP CRD du octobre du Comité de Règlement des Di ?érends CRD de l ? Autorité de Régulation des Marchés publics ARMP ordonnant la poursuite de la procédure de passation du marché Vu la loi organique n - du août sur la Cour suprême CVu le décret n - du avril portant organisation et fonctionnement de l ? ARMP Vu le décret - du septembre portant Code des Marchés publics Vu l ? exploit du novembre de Ma? tre Gnagna Seck Sèye huissier de justice portant signi ?cation de la requête Vu le mémoire en défense de l ? ARMP reçu le janvier au gre ?e central Vu la décision attaquée Vu les autres pièces du dossier Ou? Monsieur Sangoné Fall conseiller référendaire en son rapport Ou? Madame Maréme Diop Gueye avocat général en ses conclusions tendant au rejet du recours Après en avoir délibéré conformément à la loi Considérant que dans le cadre du projet d ? appui aux réformes des ?nances publiques le Gouvernement du Sénégal a lancé un appel d ? o ?res international pour l ? acquisition et la mise en ?uvre d ? un système électronique intégré de gestion de l ? information ?nancière SIGIF qu ? à l ? ouverture de la deuxième étape de la procédure de sélection le Groupement